Le Pacs Est Il Un Contrat Ou Une Institution

solennelle par l’officier d’état civil, en vertu duquel deux personnes établissent entre elles une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Le mariage est un contrat dans la mesure où il résulte d’un échange de consentements. Mais il est aussi une institution ; il est l’acte fondateur d’une nouvelle famille, acte pris devant et envers la société ; il est régi par des principes d’ordre public et remplit des fonctions sociales. L’identité sexuelle se fonde

couples (B). A- Conception traditionnelle du couple (notion d’hier) 1- Le mariage: seule institution familiale jusqu’à la fin du XIXè siècle - Le mariage : seule union prévue par le Code de 1804 - Influence religieuse et Romaine - Le mariage : seule institution créatrice de famille - Non-reconnaissance des enfants adultérins - Seule union bénéficiaire de droits spéciaux 2- Le mariage: une institution créatrice d’inégalités jusqu’au XXè siècle - Autorité du chef de famille : dominance

directe. On trouve l’obligation d’exercer l’autorité parentale sur les enfants. L’alliance. L’alliance est un lien qui s’oppose au lien de parenté, il y a un lien d’alliance entre des individus dès lors qu’ils ont conclus un mariage ou un PACS. Le lien d’alliance a un effet très inférieur au lien de parenté, car la possibilité d’hériter de l’autre personne, l’époux ou le partenaire pacsé décède ont une vocation très largement inférieure que celle des enfants. En revanche l’obligation alimentaire

homosexuelles, adoption d'enfants par des couples homosexuels, etc. La réflexion sur l'homosexualité s'est radicalement modifiée ces dernières années. {draw:frame} Les couples mariés accèdent plus facilement à l'adoption que les célibataires ou couples Pacsés, Or, quel spécialiste est aujourd'hui en mesure d'affirmer qu'un enfant élevé par un couple homosexuel aura un développement psychologique normal ? Le phénomène est trop récent pour avoir pu être analysé et personne ne peut dire pour l'instant comment

chacun sa famille, à chacun son droit ». Ces réformes poussent donc à une mutation remarquable qui va jusqu’à aujourd’hui totalement réinventé le point de vue que l’on se fait du mariage traditionnel pour profiter aux nouveaux droits mis en place (pacs ou encore mariages homosexuels, principalement) et marquer un net déclin de celui-ci. Ainsi, en se basant sur les réformes les plus récentes et sur les nouvelles formes de famille on peut se demander de quelle manière le droit de la famille

famille Le terme « famille » signifie un groupe de personnes. On s’interroge sur la pluralité de modele familiaux. - fondé sur le mariage - famille hors mariage ( vivant en concubinage, ou ayant conclu un pacs avec les enfants)  - couples homosexuels ( concubinage ou pacs) - famille monoparentale c’est pourquoi, on en vient a parler des familles car les modeles sont diversifiés. On constate que la premiere défnition est biologique : Groupe de personnes unies par les

de partie distincte consacrée à la famille elle-même. Précisément, les textes concernant le droit de la famille figurent dans le livre premier « Des personnes ». Cela montre que notre droit civil n’appréhende pas la famille pour elle-même comme institution globale, mais plutôt à travers les éléments, ou individus qui la forment, les personnes qui en sont membres. C'est pour en droit la famille est définie traditionnellement comme un groupe de personnes unies par des liens juridiques soit de parenté

n’est en effet pas une institution juridique à proprement parlé. Les juristes peinent donc à définir la famille et même refusent. Il s’agit donc d’une notion qui reste floue et difficile à cerner. Traditionnellement le mot famille était défini par les juristes comme un groupe de personnes reliées entre elles par l’alliance et l’apparentée. Mais l’entrée récente du PACS et du concubinage dans le Code civil ont bouleversé les anciennes évidences. Le lien qui est créé par le PACS n’est pas à proprement

innovation juridique. Après l’adoption de cette loi, trois modes de vie commune sont désormais possibles : le mariage, institution traditionnelle et réglementée supposant divers devoirs mutuels et la nécessité de vie en couple, le PACS, contrat conclu entre deux personnes majeurs et réglant leur vie commune, ainsi que le concubinage, institution de fait qui suppose, contrairement au PACS, une vie en couple pour être reconnu. Le concubinage a une étymologie péjorative (coucher avec en latin), c’est pourquoi

d’Ulpien, car d’un point de vue juridique, la famille est un groupe d’individus liés par des liens de 2 types : naturels et juridiques. La famille est donc un groupe d’individus qu’unissent des liens de parenté et des liens dits d’alliance (mariage et pacs). - Le lien de parenté, c’est le lien du sang. La parenté se divise en 2, la parenté en ligne directe, et la parenté en ligne collatérale. En ligne directe, elle relie les personnes qui descendent les unes des autres d’un auteur commun. C’est la