Le Pacs Est Il Un Contrat Ou Une Institution

fait que chacun est propriétaire de ce qu’il achète. Le Pacte Civil de Solidarité C’est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexes, pour organiser la vie commune. Le PACS est une déclaration faite au greffe du TI, la mention est portée en marge sur l’acte de naissance. Le but est d’organiser une vie commune dans une relation intime. Le PACS est un contrat, il y a donc des devoirs et des droits réciproques. * 1er devoir la vie commune interpréter

augmentation du PACS (60 000 PACS en 2005) et du concubinage. Les relations parents/enfants : apparition des familles recomposées, familles monoparentales. Cette réalité sociale ne peut pas être ignorée par le droit puisque la famille n’est pas seulement un groupement naturel et spontané, c’est aussi un groupe qui est organisé et réglementé par le droit. II – La famille, une réalité juridique Le droit va reconnaître et consacrer officiellement la famille. Du coup, la famille devient une institution fondamentale

contre 357 000 mariages. 1972 : 49 000 divorces contre 419 000 mariages. 1986 : 100 000 divorces contre 266 000 mariages. (1/3) 2007 : 134 000 divorces contre 266 000 mariages. (1/2) Le pacs a été créé en 1979. Fin 2007, on comptait 385 000 pacs en France. Et 3° trimestres 2008, 106 000 nouveaux pacs conclus, 44% de plus en quelques mois. 1960 6% des enfants naissaient en dehors du mariage. 1985 20 %. 2007 plus de 50 %. Section 2 : Le droit de la famille : A. Le droit peut-il réglementer

la famille Chapitre introductif Section I: La notion de la famille Définition de la famille Le probleme est que le legislateur n'a pas définit la notion de famille. Elle est difficile a définir car c'est un phénomene social et une institution juridique. Pour les sociologues, la famille c'est un groupe naturel formé d'individus que relient entre eux des faits d'ordre biologique donc union des sexes, procréation et descendance d'un procréateur commun. Le doyen Carbonnier a joué un rôle

discours anthropologique, historique, juridique, psychologique, idéologique puis sociologique et économique. C’est à la fois une institution sociale, juridique et économique, qui existe dans toutes les sociétés humaines. Chaque tentative de construction théorique de la famille a concerné une époque, un cadre politique et idéologique qui traitait la famille comme une institution inséparable de l’évolution de la société. La famille est vue comme le miroir de la société. La famille est produite par

droit, aucun des faits naturels qui l’intéresse n’échappent à la règle juridique et particulièrement au droit civil. La notion de famille recouvre tant celle qui est fondée sur le mariage que celle qui est fondée hors mariage soit selon un contrat (le pacs) soit en union de fait comme le concubinage. La famille entraine bien normalement la notion de filiation. C’est ainsi que nous allons travailler la notion de filiation biologique dans le mariage, la filiation biologique hors mariage et la

l’extérieur et la femme reste à la maison d’où la mise en place des allocations familiales. Diversification des formes d'unions : PACS, mariage. Le nombre de mariage reste stable. Le nombre de mariage de personnes de sexe différents est passé de 231 225 en 2013 à 231 000 en 2014. Cette baisse s’explique par le fait que d’autre forme d’union sont mise en place comme le PACS par exemple. Tandis que le nombre de mariage de personne de même sexe est passé de 7 367 en 2013 à 10 000 en 2014. Cela s’explique

pas parce que on est un mauvais mari qu'on n'est pas un bon père. Le pôle stable est l'enfant. L'idée est de valoriser l'enfant, il est au cœur de tout. Modes de réalisations: loi du 15 novembre 1999 qui crée le PACS et qui s'inspire des travaux des deux commissions demandées. Le PACS aujourd'hui est adopté pas uniquement par des couples homosexuels. Loi du 30 juin 2000: modifie les règles relatives à la prestation compensatoire c'est à dire que c'est une forme pour le bien de pension obligatoire

l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. PS Les socialistes ont été les principaux artisans du Pacs. Mais le parti ne se prononcera officiellement en faveur du mariage gay qu'en mai 2004. La question est alors loin de faire consensus. Lionel Jospin et Ségolène Royal, par exemple, y sont clairement opposés. Cette dernière évoluera lentement jusqu'à

La conclusion du PACS 84 I.Conditions de fond 84 A) Conditions relatives aux personnes 84 B) Conditions relatives à l’objet de la convention 85 II.Conditions de forme 85 Section 2 : Les effets du PACS 86 I.Les effets personnels 86 II.Les effets patrimoniaux 87 A.Le PACS crée d’abord des obligations à la charge des partenaires 87 C. Le PACS produit certains effets au regard des lois sociales et fiscales. 89 III.Le plan successoral 89 Section 3 : L’extinction du PACS 90 I.Les causes de