Le Pacs Est Il Un Contrat Ou Une Institution

pacte de solidarité civil 28 Section I la formation du PACS 29 Section II les effets du pacs 31 Livre II la dissolution du couple 34 Titre I : la dissolution du couple non marié 34 Chapitre I la rupture du pacs 34 Section I les conditions de la rupture 34 Section II les effets de la rupture 35 Chapitre II la rupture du concubinage 36 Section I la question de la responsabilité civile 36 Section II le recours en quasi contrat 37 Titre II la Dissolution du couple marié 37 Chapitre

concubin sans enfants , il existe des couples partenaires au sein d'un PACS sans enfants. Ces couples ne sont liés ni par lien de parenté ,ni lin d'alliance car pas de mariage Faut il pour autant leur renié la qualité de famille ? Aujourdui rien est moin sur et on peut consatter que la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 reconnais la competence du juge aux affaire familiale en matiére de comcubinage et de PACS. Donc si le juge au affaire familial est competent dans ces affaire alors

sociales • L' Amélioration du niveau de vie • L'évolution des mentalités 2 – AUJOURD'HUI DE NOUVELLES FORMES FAMILIALES « MODERNES » A) Famille monoparentale B) Famille recomposée dite «tribu» C) Couples homosexuels (PACS) D) La famille : quelle valeur aujourd'hui INTRODUCTION La famille est une notion qui n’est pas toujours facile à définir. Elle demeure cependant une valeur essentielle de notre société. Elle se fonde sur le couple, les enfants et enfin

mariage civil qui est la consécration par le droit du couple mais depuis 1999, il existe aussi les statuts du concubinage et du pacte civil de solidarité (PACS). Le mariage est un acte juridique solennel par lequel deux individus s'unissent et dont les effets sont fixés par la loi. Le mariage est aussi une institution et non pas un simple contrat car les époux ne peuvent aménager librement ses effets et ne peuvent le résilier à leur guise. 2/L’évolution de ce droit Le mariage religieux Catholique:

le code Napoléon énonçait explicitement que la femme mariée devait obéissance à son mari. De cette incapacité juridique de la femme mariée il résulte que la femme, pour pouvoir passer des actes juridiques comme par exemple pour pouvoir conclure un contrat ou ouvrir un compte en banque, doit recueillir l’autorisation de son mari. De la même façon, si elle désire travailler, elle doit solliciter l’autorisation de son mari. Si le mari refuse de consentir à l’acte, la femme mariée devait alors solliciter

et en 2004 la loi a permis aux couples de divorces plus facilement c’est pour cela qu’on assiste au développement de la famille monoparentale. Recul du mariage par le choix du mode de vie et la naissance de modèle concourent comme le concubinage, le PACS. Ils mettent an avant l’individualisme marqué par le développement du droit de la femme et le développement du droit de l’enfant. En même temps on parle des enfants recomposées aujourd’hui. Les grands parents interviennent actuellement. 2- La

les enfants légitimes. Les hommes se marient vers 31,6 ans et les femmes vers 29,7 ans. Le PACS, qui est une institution franco-française, est ouvert aux couples homos-sexuels et séduit de plus en plus les couples hétéros-sexuels. En 2009, 175 000 couples se sont pacsés. Il n’y a aucun lien de fait entre le PACS (patrimonial et fiscal) et les enfants. Entre 2003 et 2009, les réformes font que le PACS devient plus interactif qu’il ne l’était avant 2003. Le nombre de famille monoparentale, élevant

droits sur le nom : L’individu a des droits sur son nom : * Nature des droits sur son nom. Certains ont affirmé que certains avait sur son nom un droit de propriété. Cette remarque est excessive. D’autres disent que le nom n’est qu’une simple institution de police. Il semble pour résumer que les droits sur le nom sont a ranger dans les droits sur la personnalité et que la protection dont le nom fait l’objet est au font une protection de l’individu contre les atteintes portées à sa personnalité contre

• • • • • • • • • • • Professions Sociétés civiles Sociétés commerciales Associations / GIE Actes juridiques Incapacité du mineur Incapacité du majeur Droits réels / Droits personnels Suretés Différence entre PPD et hypothèque Régimes matrimoniaux PACS – Concubinage Successions ab intestat Successions avec testament Donations / Partages Mandat / Dépôt / Vente Crédit-bail Lettre de change Escompte • • • • • • • • • • • • • • • • • • Billet à ordre Dailly Chèque Loi Debré - 1966 Loi Scrivener I - 1978

ou Saint Martin), vous pouvez bénéficier soit de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire soit de l’Aide pour une complémentaire santé. Qui y a droit ? : Vous-même, votre conjoint(e), votre concubin(e), votre partenaire dans le cadre d’un PACS et les personnes à votre charge réelle et continue de moins de 25 ans, résidant en France. La CMUC : un accès gratuit à une complémentaire santé Vos ressources bénéficier de bénéficier ▸ Vous pouvezde votre foyer la CMUC si les ▸ Vous pouvezvotre