Le Pacs Est Il Un Contrat Ou Une Institution

[pic] Droit de la Famille. Cours magistral de Madame le Professeur Muriel Fabre Magnan. Muriel.fabre-magnan@wanadoo.fr 1ère partie : le couple : • Le mariage • Le PACS • Le concubinage. 2ème partie : la Filiation. Introduction générale. S elon les matières du Droit, le Droit de la famille est à « géométrie variable ». La famille en Droit français n’a pas de personnalité morale. En effet, le nom peut ne pas être unique dans l’Etat, donc, elle ne peut agir en justice

homosexuel au sens du DIP. => Il faut donc conclure que ce sont des mariages. Une autre institution pose problème, le PACS. On pense au contrat mais le problème c'est l'autonomie de la volonté et donc les parties sont libres de choisir la loi applicable. La meilleure solution serait la loi du pays d'enregistrement. Pour respecter la prévisibilité des parties il faut appliquer la loi du pays dans lequel le PACS a été enregistré. On pourrait aussi retenir la loi nationale des partenaires, mais cela

consacrent la pluralité des modèles de couple : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité (PACS). En 1990, un couple sur dix n’était pas marié. En 2006, deux couples sur dix ne sont pas mariés. 80% des couples sont donc mariés. Aujourd’hui le mariage est en hausse. Les préjugés sont donc faux. Il y a une augmentation des divorces. Le PACS est en constante augmentation. On passe de 25 000 à 77 000 PACS de 2000 à 2006. Le % de divorce le plus important à lieu dans les 4 premières années du mariage

la famille, on trouve donc certaines personnes qui se trouvent en dehors du milieu de la famille. Ex: homosexuels Loi du 15 Novembre 1999 loi sur le pacs où l'on trouve plusieurs aspects innovateur la loi permet l'ouverture du concubinage quel que soit leur sexe la loi crée aussi un contrat susceptible d'unir deux personnes du même sexe. Le pacs tel qu'il est présenté apparait donc comme une sorte de mariage pour les homosexuels cependant 95% des mariages sont hétéro contre 5% homo. Loi du 30

la loi du 6 juillet 1989, sur les baux d’habitation, prévoit qu’en cas de décès ou d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location peut se poursuivre au profit des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an. En matière d’assurance décès qui sera versé à location d’un accident de travail, le code de la sécurité sociale le contrat d’assurer doit profiter aux personnes qui étaient au jour du décès à la charge effective totale et permanente de l’assuré. Article

Première Partie : Le Couple Il y a 3 façons de vivre en couple en France : union-libre (ou concubinage), le pacs, le mariage. Titre 1 : Le Couple Marié Selon le doyen Cornu, le mariage a 3 significations : • C’est l’union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer, dans ce sens le mariage est une institution. • Le mariage peut renvoyer aussi à l’acte de formation du mariage. Le mariage c’est un acte juridique

Finalité du droit privé : Protéger les intérêts individuels. A souligner le caractère égalitaire. Le droit privé tend à l’égalité. Ex : Signature, conclusion d’un contrat en droit privé, les partis sont égaux. Si on n’arrive pas à obtenir l’égalité (acheteur néophyte et vendeur expérimenté), le droit est là pour que l’équilibre soit respecté : le droit à la consommation. Dans une situation de dépendance car manque d’instruction ou d’information, le droit est présent pour équilibrer les parties

la mise en place du PACS (pacte civil de solidarité). Malgré tout le nombre de PACS reste inférieur au nombre de mariage celerbré chaque année. Que les couples soient mariés ou non, de plus en plus se séparent ( environ 1 couple sur 4). Peuvent alors apparaitre des familles monoparentales qui peuevent égalment donner naissance a des familles recomposées. Parralement un nouveau type de couple revendique sont statut: les homosexuels. C'est pour eux qu'avait été instauré le PACS (mais cela a été un

présente une particularité. C’est un phénomène social avant d’être un phénomène juridique, la famille existe, elle évolue et ce développe généralement avant que la loi ne l’ai prévue. Par exemple on a mit très longtemps a reconnaitre le divorce, le pacs. Ce n’est pas la loi qui vient définir de nouveau type de famille, c’est la famille qui dicte la loi en fonction de évolution. Le droit est donc toujours en retard, car la famille évolue plus vite que le code civil. Depuis 1804 (publication

comment? pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession? pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l’impôt sur la succession? – pages 14 et 15 : Exemples de calculs. En annexe : – page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat d’assurance-vie? – pages 17 et 18 : Ce qu’il faut savoir sur les régimes matrimoniaux et leurs conséquences sur la répartition du patrimoine des époux. Les mots en caractères italiques dans le texte sont expliqués, en fin de notice, dans le lexique