Le Pacs Mariage Bis

PREMIERE PARTIE : LE COUPLE Depuis 1804, le mariage est regit au titre 5 du livre 1er du code civil. Pourtant l’evolution des mœurs s’accompagne donc d’une desaffection du couple pour l’institution du mariage ; le droit ne pouvait ignorer l’existence de ces couple qui se formaient en dehors du mariage. LIVRE 1 : la formation du couple Titre 1 : par le mariage Si le mariage n’est plus automatiquement choisi par ceux qui décident de vivre en couple, il est encore parfois précédé par une

Cassation Chambre civile 2 1968-04-01 Bulletin Criminel N. 114 P. 271 (CASSATION) Textes appliqués : Code civil 1382 le pacs Définition Chapitre i - -formation du pacs section 1 – conditions de fond # 1 - capacité # 2 – consentements section 2 – conditions de fond # 1 - établissement d’une convention # 2 – enregistrement du pacs # 3 – publicité du pacs chapitre ii – effets du pacs section 1 – droits et obligations des partenaires section 2 – régime des biens des partenaires section 3 – protection sociale

effectif global », donc à la date de conclusion du contrat de prêt ou à la date de réception des relevés pour les crédits de type revolving. Certains cas particuliers ne sont pas soumis au même traitement, le point départ de l'action en nullité du mariage au jour de sa célébration, au jour de la consolidation du dommage initial ou aggravé en matière de responsabilité civile (article 2226 du Code civil) au jour du fait générateur en matière de dommages à l'environnement... À cet égard, il sera remarqué

FAMILLE. Introduction. SECTION 1 : la famille. De façon traditionnelle, c’est un groupe de personne reliées entre elles sur des liens fondés sur le mariage et la filiation. PARAGRAPHE 1 : le lien familial. La famille repose sur 2 liens : Le lien de parenté, issu de la filiation. Le lien d’alliance, issu du mariage. Le lien de parenté. Vient du latin « pario » qui veut dire engendrer. On inclue la parenté, la filiation artificielle a contrario de la filiation

politiques et sociales La question du mariage homosexuel Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche par Charlotte Leroy Sous la direction de Monsieur Michel Dupuis Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr Sommaire Introduction :.................................................................................................3 Partie 1 : le mariage : une institution refusée aux couples de

grand nombre de réformes depuis 1964 : on n'y touche pas de 1804 à 1964 mais à partir de là il va y avoir des bouleversements sociaux qui vont faire évoluer ce droit pour l'adapter. 1964 = réforme sur les tutelles juillet 1965 = modification du mariage et des régimes matrimoniaux 1966 = réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme

Séance 2 : Le concubinage Jurisprudence : La notion de concubinage Cass. Soc. 11/07/1989 (D. 1990 582 ; JCP G 1990 II 21553) La définition du PACS Conseil Constitutionnel, 9/11/1999 Exercices : 1- Comparer les arrêts suivants et répondre à la question suivante : Ces solutions vous semblent-elles toujours d’actualité ? Cass. 3e Civ. 17/12/1997 (D. 1998 111 ; JCP 1998 II 10093 ; Dr. Famille 1998, n°36) TGI Belfort, 25/07/1995 (JCP 1996 II 22724 ; JCP 1996 I 3903, n°3)

juge ne saurait avancer l’absence de mérite pour refuser à la copie d’une ' uvre d’art plastique ou à la photographie d’un tableau la protection due à l’' uvre dérivée , si celle-ci porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Doc 21 et 21 Bis. 3- la destination. L’article L112-1 interdit encore au juge de se fonder sur la destination de l’' uvre pour décider de sa protection par le droit d’auteur. Cette interdiction exprime la volonté de ne pas réserver

................................................. 13 Document 9........................................................................................................................................................................ 14 Document 9 bis ................................................................................................................................................................ 15 Document 10 .......................................................................

de la sphère économique. Cette étude est si importante qu'elle relève du droit civil. Mais n'est plus du droit extrapatrimonial de la famille. Ces matières sont : ¤ Les régimes matrimoniaux : règles déterminant l'ensemble des conséquences du mariage sur le patrimoine des époux. C'est donc un statut qui règle les intérêts pécuniaires des époux (entre eux et dans les rapports avec les tiers). En droit français, tout couple marié a un régime matrimonial. ¤ Les successions : c'est la transmission