Le Paiement Est Il Un Fait Juridique Ou Un Acte Juridique

notion d’obligation Elle est omniprésente dans les sociétés actuelles puisque le caractère collectif de la vie en société met inévitablement des bornes à la liberté de chacun. Celles-ci apparaissent comme des obligations. Les obligations proprement juridiques relèvent du droit : ce sont celles qui produisent un effet de droit, effet qui est garanti par l’Etat, les tribunaux. On dit qu’elle est assortie d’une sanction étatique. C’est une définition non satisfaisante car elle admet des exceptions qui correspondent

synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Article 1104 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. […] © GEP Éditions - Reproduction interdite Extrait du Code civil 82 THÈME 2 Le cadre juridique des échanges Volontaire Donner Faire Document 2 La forme du contrat Il n’est pas obligatoire que le contrat soit écrit. En droit français, c’est la règle du consensualisme qui

En effet, il existe plusieurs moyens juridiques qui permettent au créancier d’obtenir l’exécution de l’obligation du débiteur. Le créancier pourra au besoin solliciter les tribunaux et la force de l’Etat pour obtenir satisfaction. La notion d’obligation, parce qu’elle est juridiquement sanctionnée, se distingue du simple devoir. Ce lien de droit, ce juris vinculum, peut avoir deux origines distinctes : -    il peut résulter d’un contrat, d’un acte juridique. Dans cette hypothèse, des personnes

LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit er © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1 juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net 1 A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents ¤ Du même auteur aux Presses Universitaires

INTRODUCTION L'initiation juridique devenant de plus en plus difficile, le "Lexique de termes juridiques" de la Collection outils s'inscrit dans une démarche utilitaire • il se veut, un véritable instrument de définitions simples, ordonnées alphabétiquement et par 1 domaine pour chaque terme , pour une appréhension facilitée de la sémantique juridique • bien que visant plus particulièrement les étudiants en droit, tout cycle confondu, il s'adresse à tout juriste, à tout néophyte, curieux de la

TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1 juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net er 1 A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents 2 INTRODUCTION L'initiation juridique devenant

LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1er juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora

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TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit er © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1 juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net 1 A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents 2 INTRODUCTION L'initiation juridique devenant

de la prestation n'ignore pas le paiement qu'il fait au bénéfice d'une personne -> n'est pas fondé sur une obligation contraignante.  L’exécution forcée par la justice ne peut pas être exigée. il s’agit d’un accomplissement d’un devoir moral. Obligation civile : obligation dont l’exécution forcée peut être exigée en justice. Elle produit des effets juridiques. Acte juridique : L’art 1100-1 défini les actes juridiques comme « des manifestations de volonté