Le Paiement Est Il Un Fait Juridique Ou Un Acte Juridique

est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes par lequel une personne s'oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou à donner. Cette discipline constitue le « noyau dur » du droit privé et public, dans lesquels les relations juridiques sont le plus souvent contractualisées. Toutefois, les obligations ne se confondent pas avec les contrats, car elles peuvent naître en dehors de tout contrat (quasi-contrat, responsabilité extra contractuelle, loi et règlement). Classification des

devenir à terme des contrats nommés.( le leasing, le portage, le sponsoring...). La matière contractuelle apparait ainsi sans cesse en renouvellement. Le problème est tjrs celui de la qualification de l'acte pour déterminer en csqce le régime juridique qui lui est applicable. En ccl, on peut dire que l'on arrive ainsi selon l'expression de l'auteur à une «  spécialisation des contrats spéciaux »; il y a prolifération de contrats spéciaux qui sont censé s'adapter au plus près aux besoins des

DROIT DES ACTIVITES COMMERCIALES ET FINANCIERES ● Fait partie du droit des affaires. Beaucoup considéré comme un synonyme du droit des affaires = droit commercial. ● Théorique : il est nécessaire qu'une branche du droit soit définie et son champ d'application définit avec rigueur. ● Pratique : Droit des affaires et commercial : différence du domaine d'élection. ● Ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité de commerce. Le concept de commerçant

| | | | | |Définition : désigne la manière dont la |Définition : est dilatoire tout acte ayant |Définition : désigne l’ensemble formé par les| |propriété immobilière peut s'acquérir par une|pour effet de retarder l'issue d'un procès et|personnes appelées à partager la succession | |possession paisible et publique prolongée. |que

assortie de la contrainte étatique), quels que soient sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple) ; en ce sens, l’exception aussi est une règle. La norme juridique : Terme scientifique employé parois dans une acception générale, comme équivalent de règle de droit (proposition abstraite et générale), qui évoque non pas l’idée de normalité (comme par exemple en biologie), ni celle de rationalité, ou de type

Obligation naturelle = obligation qui n'est pas née dans les formes prévues par le Code civil pour former une véritable obligation. N'est pas susceptible d'exécution forcée. Tout de meme, le débiteur devrait s'en acquiter (théorie de la J). S'il le fait spontanément, pas de répétition de l'indu. Pour passer au stade civil, il y a l'engagement unilatéral de s'acquitter de la dette en transformant l'obligation naturelle en une obligation civile susceptible de contrainte par la force publique. Obligation

la résolution ayant déjà été évoquées, on distinguera le paiement (Section 1) des autres modes d’extinction (Section 2). Section 1. Le paiement Lorsqu’il n’est pas contraint (cf. supra l’exécution forcée), le paiement peut intervenir volontairement. On distingue alors le paiement simple et subrogatoire. En savoir plus : Nature juridique La nature juridique du paiement demeure controversée : • pour certains, il s’agit d’un acte juridique requérant le consentement du créancier (H., L. et J. MAZEAUD

en cas de tempête, pour survivre), ainsi, ils se diviseront ce qu’ils retrouveront après. (droit maritime) - invasion barbare : fait reculer ces pratiques Moyen-âge : développement du commerce en marge de l’ordre juridique : XIè - facilitation et promotion des échanges ! - naissance d’une nouvelle classe sociale : mercatores - une classe sociale = un droit, cadre juridique (2 axes) * Axe 1 : Ouest Méditerranée vers l’Est, les lieux saints. * Axe 2 : Nord – Sud (Hambourg – Milan) - réticences des Seigneurs

Julie ROUSSEL- TD8 TD4- Forme et preuve de contrat Commencement de preuve par écrit : Tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (art 1347 alinéa 2) I- Enjeux probatoires de la forme du contrat : contrats réels/ consensuels II- Preuve de l’obligation Document 3 : Arrêt Cour de Cassation 12/07/05 Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005

transactions commerciales ainsi que leur transmission d’un bénéficiaire à un autre avec les garanties qui y sont attachées. Ces supports permettent le paiement des dettes et le recouvrement des créances nées de ces transactions commerciales. Il existe deux types d’effets de commerce : - La lettre de change - Le billet à ordre Chapitre II : aspects juridiques La circulation des biens suppose en général une dissociation entre leur livraison et le règlement. Un bien livré pourra être payé de 60 à