Le Paiement Est Il Un Fait Juridique Ou Un Acte Juridique

corresponde, en contrepartie de cette « obligation », un droit au profit d’une autre personne. Le mot obligation désignerait alors tout ce que l'ordre juridique commande à une personne de faire. Ainsi on dira que l’automobiliste conduisant en France a « l’obligation » de rouler à droite. Mais il ne s’agit pas dans ce cas d’une obligation au sens juridique du terme faute de créancier qui ait qualité pour en exiger l’exécution, autrement dit faute d’un lien de droit entre deux personnes. Certes, toute

Section 2 : Les classifications des obligations. Distinction faites entre obligation civile et obligation naturelle. Obligation civile est celle imposé par la loi sous peine de sanction. Au contraire de cela l'obligation naturelle : une sorte de morale, ou un devoir d’honnêteté qui n'est assorti d'aucune sanction étatique, car non imposé par le droit. Ex : Obligation Alimentaire, obligation d'entraide entre frère et sœur. Mais il se peut qu'une personne par conscience, par morale s'impose

l’obligation et qui traduisent ses caractères sont : le lien de droit, le pouvoir de contrainte, la prestation et le créancier de l’obligation. a. Le lien de droit. En tant que lien, celui ci est protégé par la loi qui lui donne son caractère juridique. Celle ci a mis en place un système qui a permis à cette protection de se traduire dans les faits dans le pouvoir de contrainte. En conséquence, l’obligation résultant de ce lien est également protégée par la loi. Inversement, l’obligation résultant

être volontaires ou imposées, en général au débiteur, ce sont donc au moins des obligations légales. Remarques : En utilisant le terme de régime, on va exclure la question de l’origine de l’obligation. Le régime de l’obligation est son traitement juridique. Pour autant, cela ne signifie pas que la source de l’obligation n’aura pas d’influence sur son régime. L’intitulé du cours suppose nécessairement que toutes les obligations sont susceptibles d’avoir un régime commun. SECTION 1ère : Notion de l’obligation

Module : Sciences Juridiques Approfondies Thème : La transmission et la transformation d’une obligation Année académique 2009-2010 Sommaire : INTRODUCTION 1. LA TRANSMISSION D’UNE OBLIGATION a. LA CESSION DE CREANCE ET DE CONTRAT i. La cession de créance ii. La cession de contrat b. LE PAIEMENT DE SUBROGATION 2. LA TRANSFORMATION D’UNE OBLIGATION c. LA DELEGATION d. LA NOVATION 3. CONCLUSION INTRODUCTION Une obligation (en anglais :

Marchés publics de travaux TRAVAUX DE REFECTION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES SUR DIVERSES CITES DU PATRIMOINE D’AB HABITAT (2 LOTS) ACTE D’ENGAGEMENT LOT n°……….……………………………………………1 NUMERO DE MARCHE : ……………… Pouvoir adjudicateur : AB Habitat - Office Public de l’Habitat d’Argenteuil-Bezons 39, Boulevard Léon Feix 95100 ARGENTEUIL EPIC - 279 500 011 RCS Pontoise - SIRET 279 500 011 000 10 - NAF 6820 A représenté par le Directeur Général. Objet de la consultation : Lot

du juge = partis ou litiges ont essayer de convaincre le juge par tout moyen, et le juge évaluera la preuve (telle ou telle preuve est plus intéressante). Preuve morale concerne les conflits juridiques. preuve légale, prédéterminée par le législateur = loi qui fixe moyens de preuve en matière d'actes juridiques. Le rôle du juge et des parties A. Le respect du contradictoire Est un des principes directeur du procès civil. Art. 14 à 17 du code de procédure civile (CPC). Le principe contradictoire

français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d'écrit servant de support à l'opération juridique. d' instrumentum Acte au sens d'opération juridique. negotium Actes authentiques Actes sous seing privé Actes de l'état civil Actes notariés 1. Acte au sens de negotiumLes conséquences juridiques sont donc voulues (exemple : contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament, etc.).1. 1. Classifications1: Acte bilatéral (accord

de méthodologie : Le cas pratique proposé pose deux questions juridiques distinctes. Vous devez donc les envisager successivement. Distinctes sont les questions, distinctes doivent être les réponses. Par conséquent, il est conseillé de répondre dans l’ordre aux questions en précisant de quelle question il s’agit. 1 – Première question : Monsieur Navy veut récupérer une somme de 1800 € prêtée à son neveu, Erasmus. Un acte juridique a été passé, mais l’emprunt n’a pas été constaté par écrit. Monsieur

UNIVERSITE MOHAMMED V RABAT – AGDAL FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES __________ COURS DE DROIT COMMERCIAL PROFESSEUR Chakib EL OUFIR Semestre 3 DROIT PRIVE année universitaire 2009 - 2010INTRODUCTION Alors que l’économie est la science d’observation des phénomènes du monde des richesses (modes de production et de circulation des richesses), le droit est la discipline qui le réglemente.  Le droit est directement lié aux sciences économiques