Le Paiement Par Le Tiers

Force est de constater que, la vente du fonds de commerce et l’apport en société sont des opérations de nature différentes, dans le des cas la propriété du fonds est transmise à titre onéreux. Mais il existe des différences, la vente suppose le paiement d’un prix alors que l’apport est rémunère par l’attribution par l’attribution des parts sociales ou d’actions au profit de l’apporteur. De même, la vente du fonds de commerce se diffère de le contrat de location –gérance. La vente du fonds

connaissent le montant de la matière imposable qui doit faire connaître ce chiffre à l’administration fiscale. La déclaration par un tiers Dans ce cas, c'est une tierce personne, que sa situation met au courant de la situation exacte du contribuable, qui va déclarer le montant de la matière imposable à l'administration. Cette méthode présente de sérieux avantages. Le tiers n'a aucun intérêt à tromper l'administration fiscale en diminuant la valeur a déclaré, car en cas de fausses déclarations, il s'expose

psychologique retenu par la Cour pr déterminer le contrat. II. La prestation secondaire : le paiement d’un prix Prix est une contrepartie monétaire que l’acquéreur s’engage à payer en réciproque d’un transfert de propriété. Contrepartie monétaire permet de distinguer le Ctt de vente du Ctt d’échange et de l’apport en scté. Distinction avec la dation en paiement. Dans le cadre d’une dation en paiement, une dette préexiste au transfert de ppté c'est-à-dire avant le transfert même on a entre les

Le caractère dérisoire ne peut que dissimuler une donation ou une fraude fiscale. Le prix mentionné dans le contrat doit reproduire le prix réel que l’acquéreur s’engage à payer effectivement, quelles que soient les modalités et conditions de paiement. En cas de contravention à cette exigence des sanctions menacent les parties. (Article 82) Ainsi des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels, le matériel et les marchandises : cette ventilation du prix détermine l’étendue du

commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992)4. Si elle est régulièrement tenue, cette comptabilité est admise par le juge pour faire preuve entre commerçants à raison des faits de commerce. Article 20 Les tiers peuvent opposer au commerçant le contenu de sa comptabilité même irrégulièrement tenue. Article 21 Lorsque les documents comptables correspondent à un double qui se trouve entre les mains de la partie adverse, ils constituent pleine preuve contre

1) Les instruments de crédit et de paiement. L'activité commerciale ne peut pas échapper à 2 éléments qui lui sont inhérents, à savoir les questions de crédit et les questions de paiement car une entreprise a besoin d'une trésorerie pour pouvoir être viable, la trésorerie étant vitale pour l'entreprise. Souvent une entreprise pour vendre va devoir accorder des délais de paiement à ses clients, et cette entreprise va elle-même avoir besoin de liquidités pour son activité. De son côté,

CConso (annexe FDV) (2011 mini) johann.le-bourg@univ-lyon3.fr Venir avec le CCom car quasi tout est dans le Code. Bibliographie : Droit des entreprises en difficulté, édition Hachette Entreprises en difficulté et instrument de crédit ou de paiement, Droit des entreprises en difficulté, Litec, Jacquemont Droit et pratique des procédures collectives, 2008, Dalloz action * * * Introduction L’expression «droit des entreprises en difficulté» a remplacé ce que l’on appelait le droit des faillites

TVA 2) Opérations imposables en vertu d’une disposition spéciale: article 257 du CGI • La livraison à soi-même de biens ou services => article 157,8° et 266, 1-C du CGI: opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant. Ex.: entreprise qui décide de réaliser un investissement dans un nouveau bien destiné à l’exploitation => soit elle l’acquiert, soit elle le fabrique

de ne pas entrer en négociation avec une autre personne. Bien que la lettre de la banque ait été envoyée au vendeur, celui-ci cède le commerce à un tiers. La chambre des Lords a précisé que la notion de négociation de bonne foi n’a pas à s’appliquer en l’espèce. L’engagement du défendeur (le vendeur) de ne pas poursuivre des négociations avec un tiers (lock-out agreement) n’est valable que si l’obligation possède une contrepartie (consideration) et est prévue pour une durée déterminée. Cette 2nde

dommage est causé au contractant du fait de l’inexécution ou d’une mauvaise exécution du contrat. Ce principe de responsabilité contractuelle a son siège dans l’article 1147 du Code Civil qui dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée encore qu’il n’y