Le Paiement Par Le Tiers

DROIT SPECIAL DES SOCIETES LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES Introduction : La responsabilité, l’obligation ou encore l’engagement aux dettes sociales est inhérent à la qualité d’associé d’une société. Un associé est une personne physique ou morale, réalisant un apport, recevant en contrepartie des droits sociaux et se trouve être animé par une intention de s’associer. Il participe aux résultats de la société. Il faut en premier lieu distinguer la contribution

champ du monopole à ce type d’opérateur. L’article L311-1 du CMF dispose que les opérations de banque « comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à disposition à la clientèle et la gestion de moyens de paiement ». en droit communautaire, il s’agit d’une activité libre dès lors que le crédit n’est pas alimenté par des dépôts reçus du public (directive 2000/12/CE). Deux composantes essentielles de cette activité : Première composante : l’avance de fonds

3/ L’objet et la cause L’objet (prestation promise) et la cause (raisons qui ont conduit les parties à contracter) doivent être licites et conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs. II/ L’exécution du contrat électronique et le paiement électronique 1/ L’exécution du contrat électronique A. Obligations du cyberconsommateur Le cyberconsommateur a pour obligations de payer le prix et de prendre livraison. B. Obligations du cybermarchand Le cybermarchand a pour obligations

et instruments de paiement de commerce extérieur Dans une opération de commerce international, l’exportateur s’engage à exporter des biens ou des services en contrepartie de l’engagement de l’acheteur de payer un prix convenu. A partir de ces engagements, naissent des intérêts contradictoires pour les deux parties: L'exportateur souhaite être payé au plutôt, voire avant même l'expédition de la marchandise ; tandis que l’importateur souhaite des prix réduits et un paiement reporté au plus tard

opération de crédit, c'est-à-dire un lien d’obligation entre créancier et un débiteur. La pire situation pour le créancier est la suivante : Il est simple créancier chirographaire, c'est-à-dire qu’il ne dispose d’aucune garantie particulière pour le paiement de sa créance. Certes il bénéficie comme tout créancier d’un droit de gage général sur les biens de son débiteur. Ce droit de gage général signifie que lorsque la dette sera exigible, le créancier pourra faire saisir les biens de son débiteur et

Conséquence : pas de droit de préférence (quyền ưu tiên) C. Trois protections contre l’insolvabilité (tình trạng ko có khả năng chi trả) du débiteur 1°. L’adjonction d’un débiteur d’appoint (sûreté de type personnel, assise sur le patrimoine d’un tiers) 2°. L’attribution au créancier sur un ou plusieurs biens de son débiteur d’un droit de préférence et, parfois, d’un droit de suite (sûreté réelle assise sur le patrimoine du débiteur) 3°. La cession au créancier (fiducie-sûreté) ou la conservation

utilisant la procédure de saisie vente comme moyen de pression sur le débiteur. La saisie des rémunérations est une variété d’une saisie attribution : le tiers saisi est l’employeur et la créance cause de la saisie est un salaire. Créancier Débiteur saisi (salarié) Cause de la saisie Contrat de trav. –objet de la saisie (salaire) Tiers (employeur) En ajoutant à cela que le salaire peut être aussi des prestations de chômage, c’est encore moins bon pour le rendement de la saisie (en

Droit des entreprises en difficulté L'expression droit des entreprises en difficulté est d'apparition récente et se substitue à celle plus classique de procédure collective de paiement ou encore plus traditionnellement de celle du droit des faillites. Ces modifications de la terminologie révèlent en réalité une évolution très profonde de la matière qui d'une discipline orientée vers le désintéressement des créanciers devient un ensemble de règles destinées à prévenir et à traiter les défaillances

redressement judiciaire, la cession de l’entreprise à un tiers peut être envisagée. Cette cession peut être globale ou partielle et porter uniquement sur une branche de l’entreprise. Il appartient au tribunal d’ordonner cette cession lorsqu’il constate que le débiteur ne pourra pas assurer le redressement lui-même (ART L 631-22 du code de commerce).. Le principe est que, dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les tiers peuvent soumettre à l’administrateur des offres pour maintenir

et alii, Les obligations contractuelles, Editions du Jeune Barreau de Bruxelles, 2000; Fagnart, J.L. et alii, Responsabilités, Traité théorique et pratique, Story Scientia, 1999; Fontaine, M. et Ghestin, J., Les effets du contrat à l'égard des tiers, comparaisons francobelges, L.G.D.J. 1992; Foriers, P.A. et alii, Les contrats spéciaux, Editions Formation permanente CUP, 1999; Foriers, P.A. et alii, Vente et cession de créance, Editions Formation permanente CUP, 1997; Foriers, P.A., La caducité