Le Parlement Depuis Le 23 Juillet 2008

la République sous proposition du Premier ministre ou les assemblées du parlement conjointement qui peuvent proposer un référendum mais c’est toujours un texte du premier ministre. Donc si ce sont les assemblées qui proposent un référendum, elles font une proposition dont le contenu leur échappe. Ainsi ce type de référendum ne laisse pas de réelle place au parlement et encore moins au peuple.Néanmoins il existe également depuis 1958 une autre possibilité de déclencher un référendum lors d’une révision

confusion des pouvoirs au profit du législatif, et que l’exécutif était faible car il était dans les mains du législatif, c’est d’ailleurs le point de vue de Michel Debré ou DG. DG veut mettre fin à la domination du parlement qui n’est pas le régime parlementaire. * La responsabilité du parlement devant le gouvernement * L’organisation de l’indépendance de l’autorité judiciaire : idée de Debré, pas le même niveau, car on parle seulement de l’autorité judiciaire, d’après ce que l’on sait, Michel Debré

entre la constitution précédente et la nouvelle constitution. Exemple : En 1940, on a justifié les pleins pouvoirs accordés au maréchal pétai et à son gouvernement, en particulier son pouvoir de fabriquer une nouvelle institution, par la loi du 10 juillet 1940 loi qui transférait les pouvoirs de l'état au maréchal Pétain et à son gouvernement. En 1958, on a utilisé une disposition de la constitution de 1946 pour élaborer le texte de 1958. On a considéré que le texte de 1958 s'inscrivait dans la continuité

est son meilleur indice est la procédure d’adoption du texte, soit l’habilitation d’une autorité constituante, en France il en existe 3 : * la 1ère autorité est le peuple par généralement un référendum d’adoption * la 2ème autorité est le parlement lorsqu’il se réunit en congrès * la 3ème autorité est le conseil constitutionnel, lorsqu’il interprète la constitution, soit lui donne un sens spécifique, une valeur. Il produit des normes constitutionnelles en reconnaissant des principes fondamentaux

rôle et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution Française. Norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum. Son Préambule renvoie directement et explicitement à trois autres textes

constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complètement remis en cause la tradition instaurée par la loi de Broglie du 13 mars 1873 dite du « cérémonial chinois » qui entravait de façon considérable les interventions orales du président de la République devant les chambres. La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République a ainsi permis au président, en modifiant l’article 18 de la constitution du 4 octobre 1958, de s’adresser en personne au Parlement. Pour autant, cette

lois organiques. Cependant, pour les lois ordinaires il est optionnel et est réalisé suite à une saisine du Président de la République, du président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, du Premier ministre ou de 60 députés ou sénateurs( depuis la révision constitutionnelle de 1974).Le conseil constitutionnel est composé de 9 membres à savoir 3 membres dont le président nommés par le président de la république, 3 membres nommés par le président de l’assemblée nationale, 3 membres nommés

http://www.emb.com/fr/solvabilite_II/etat_avancement.php Etat d'avancement et agenda Après le vote du Parlement européen le 22 avril 2009 et l'adoption le 5 mai 2009 de la directive européenne Solvabilité II (texte définitf en anglais ou en français) par le Conseil ECOFIN (réunissant les 27 ministres des Finances de l'Union européenne), les sociétés d'assurance et de réassurance entrent dans la phase d'implémentation de la directive Solvabilité II pour une mise en application au 31 décembre 2012

qui s’appuie sur une majorité parlementaire. Reforme importante depuis 1958 : - L’élection du président au SUD (6ème République ?) - Révision constitutionnelle de 92 lié à la ratification du traité de Maastricht, la France devient intégrée dans le processus de l’union européenne (7ème République ?) - Réforme du 2 octobre 2000 sur la réduction du mandat présidentiel (8ème République ?) - Réforme du 23 juillet 2008 mais elle ne va pas avoir d’effets fondamentaux sur l’organisation

modalités de révisions de la constitution. Depuis sa création la révision a était révisé 23 fois par le biais de cette article avec une accélération à partir des années 90. Cet article présente les différents acteurs qui peuvent demander la révision de la Constitution et également la procédure à suivre en cas d’une telle demande. L’article 89 pose aussi des limites à la révision. Il a d’ailleurs lui-même était révisé par la révision du 23 juillet 2008 par l’établissement d’un délais pour le vote