Le Parlement Est Il Une Simple Chambre Denregistrement

refus dinscrire un projet lordre du jour. Ce ft le cas en 2001 avec le refus dinscrire le projet de loi sur le statut de la Corse aprs avis du conseil dEtat. Il ft remis une semaine plus tard. En priode majoritaire, le conseil est une simple chambre denregistrement des dcisions PR qui ne donne lieu qu de rares discussions. B) Lobjet de la dcision Trois types dactes sont prsents en conseil des ministres ainsi que les mesures de nominations aux postes les plus importants de la fonction publique.

Labsolutisme monarchique en France tait contest par les partisans des lumires, mais galement par ceux que lont appel les parlements, qui taient les principaux tribunaux existant dans le pays qui sopposaient aux mesures lgislatives royales, notamment financire, en affirmant que ces mesures taient contraire aux lois fondamentales de la France. Le pouvoir royal rpondait au parlement que leur dcision ntait pas conforme a la loi fondamentale. Mais au del de lincertitude de la constitution historique du

comme la France, lAutriche et lAllemagne envers les pays de llargissement. 2 Les rglements Ce sont des lois europennes adoptes, modifies ou rejetes par le Conseil des Ministres (suite llaboration des projets de rglements par la Commission). Le parlement europen ratifie ensuite le rglement, mais ne peut pas le modifier car lUE nest pas une fdration donc chaque pays garde sa souverainet. Les textes sappliquent directement dans la lgislation de chaque pays, sans passer par un vote. - systme dunification