Le Parlement Et La Lolf

La LOLF La LOLF, loi organique relative aux lois de finances, du 1er août 2001 fixe le cadre de la nouvelle constitution financière de l'état. Elle met en place une gestion plus démocratique et plus performante. Depuis le 1er janvier 2006, la LOLF s'applique à tous les services de l'état. Dans le cadre de la LOLF, le budget n’est plus présenté par nature de dépenses (fonctionnement, investissement, intervention…) mais par politiques publiques (sécurité, culture, santé, justice…) désormais

ses missions et ses objectifs, puis décide des crédits à y consacrer ; • la recherche des résultats et de la performance. L’action de l’Etat est suivie et évaluée, grâce à des indicateurs concrets et un rapport annuel de performance ; • offrir au Parlement des informations et des pouvoirs étendus (contrôle, investigation…) ; • mieux responsabiliser les gestionnaires publics. Ces derniers doivent s’engager sur des objectifs. En contrepartie, la gestion quotidienne des crédits est simplifiée. • De nouveaux

par la LOLF. « Lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat » (art 32). Cependant depuis 93 le CC contrôle la sincérité des évaluations budgétaires. - Sincérité comptable: principe classique en compta mis en œuvre dans secteur public par un certain nombre de modalités dont la plus essentielle est le jugement des comptes qui vérifie la sincérité des comptables publics. Il met en débat le comptable en cas d’irrégularité. Art 27 de la LOLF : « les

ne peuvent majorer les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel. La ratification des modifications apportées, sur le fondement des deux alinéas précédents, aux crédits ouverts par la dernière loi de finances est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l’année concernée. En cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, après information des commissions de l’Assemblée

de l'Etat et conduire à un renforcement des pouvoirs du Parlement. La réforme du budget de l'Etat : on pourrait penser qu'il ne s'agit là que d'une adaptation technique. Pourtant, certains commentateurs n'hésitent pas à la qualifier de "révolutionnaire", "d'exemplaire" voire de "miraculeuse"... Car c'est un bouleversement complet des règles budgétaires et comptables de l'Etat que réalise la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. D'initiative parlementaire, cette réforme

qu'une remise en cause de l'existence même des principes, c'est plus leurs modalités d'application qui sont en discussion (cf débats autour de la LOLF) * * * Les principes budgétaires de l'Etat répondent aux impératifs d'une bonne gestion des deniers publics. A/ L'existence de principes budgétaires favorise l'activité de contrôle du Parlement une exigence posée par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen principe du consentement à l'impôt par les citoyens ou par

principe de sincérité budgétaire, absent de l’ordonnance du 2 janvier 1959, est apparu dans la jurisprudence du conseil constitutionnel relative aux lois de finances. C’est grâce à la loi organique de 2001 que le principe de sincérité a été consacré. La LOLF a consacré le principe de sincérité den ce qui concerne la loi de finance par son article 32, applicable depuis 2002. Le moyen tiré de la violation du principe de sincérité est désormais presque toujours invoqué lors des recours disposés contre les

matière d’impôt sur le revenu ; décotes générale ou spéciale en matière de TVA. Décret d’avances : décret pris par le gouvernement en cas d’urgence pour augmenter les crédits ouverts par la loi de finances. Il doit être soumis à ratification par le Parlement. Déficit budgétaire : excédent des charges sur les recettes pour l’ensemble des opérations du budget général * et des comptes spéciaux du Trésor *, soit l’ensemble des opérations à caractère définitif et opérations à caractère temporaire, hors celles

Bibliographie mise à jour en avril 2013 1-L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES EN QUELQUES POINTS CLÉS P.2 2-GÉNÉRALITÉS ET MÉTHODOLOGIE Ouvrages Articles Sites internet P.3 3-TERRITORIALISATION DE L'ÉVALUATION Ouvrages Articles P.9 4-LOLF ET ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES : UN CONTEXTE FAVORABLE MAIS RÉDUCTEUR P.11 Ouvrages Articles Sites internet 5-LES ACTEURS DE L'ÉVALUATION Ouvrages Articles Sites internet P.14 6-ENJEUX EUROPÉENS ET COMPARAISONS INTERNATIONALES

l’expression fidèle des sentiments réels », ou encore c’est « l’authenticité, l’absence de trucage, de contrefaçon ». En finances publiques, la notion de sincérité se traduit par un principe consacré par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er aout 2001. L’article 32 de cette même loi donne ainsi la définition de la notion de sincérité en finances publiques : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Leur sincérité s’apprécie