Le Parlement Et La Lolf

nouvelles manières de gérer le secteur public, en appliquant les méthodes de gestion de l’entreprise, à la gestion publique. Depuis 1996, des révisions importantes de la Constitution sont intervenues en matières de finances publiques et l’article 38 de la LOLF (loi organique relative à la loi de finances d’août 2001) indique que « sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre chargé des finances prépare les projets de loi qui sont délibérés en Conseil des Ministres ». Par conséquent, c’est l’exécutif

considération non seulement les opérations de dépenses, de recette et de trésorerie de l’état mais également la gestion de tout le patrimoine des organismes publics (entreprises publiques, collectivités territoriales et leurs établissements publics). - la LOLF a un caractère politique et reforme l’administration d’état. elle r approche les règles de la comptabilité de l’état des règles de la comptabilité des entreprises privées. ( Le droit de la comptabilité publique est pour l’essentiel l’ensemble des

le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Elle a donc cherché à en restreindre les conditions de recours et à en préciser les modalités de fonctionnement. 1. Les budgets annexes L’ordonnance de 1959 les réservaient aux services de l’État non dotés de la personnalité morale et assurant une activité économique. On en comptait quatre : Journaux officiels, Monnaies et médailles, Aviation civile, Ordres de la Légion d’honneur et de la Libération. La LOLF en a

ce document = LF ⋄ O 59 + LOLF : les LF prévoient et autorisent les D et R de l’E. B- La conception restreinte (celle retenue actuellement) O 59 + LOLF : les R et D de l’Etat sont imputées dans un compte unique, le budget général. La LF a 3 catégories : le budget général + les comptes spéciaux + les budgets annexes. Les comptes spéciaux ne sont pas une exception à l’annualité. Les budgets annexes = exception à l’annualité. Justification : O 59 + LOLF : dans le budget général

fonctionnelle des dépenses. Le droit a reçu une description économique des dépenses, les économistes distinguent les dépenses dʼinvestissement, de fonctionnement et de transfert. Les juristes ont accepté cette distinction. Les articles 4 et 5 de la LOLF établissent cette réception par le droit dʼune analyse économique de la dépense. • Les dépenses dʼinvestissement: un investissement est une acquisition ou une fabrication dʼun bien durable. Lʼinvestissement peut être civile ( école ....) , militaire

l’unité de base de l’Etat dépensier c’est-à-dire le ministère. Cette classification est demeurée fondamentale jusqu’à la LOLF de 2001. Elle est restée jusqu’à cette époque le premier moyen pour quiconque voulait lire le budget et surtout jusqu’à cette LOLF elle était la seule classification qui avait réellement une valeur juridique. La LOLF a fait exploser cette lecture et la LOLF a donné valeur juridique à une autre classification qui n’en n’avait pas jusqu’alors. Même si jusqu’en 2001 il n’y avait

fiscales Les sources normatives des finances de l’État. ● Normes constitutionnelles : DDH et corps de la constitution. → 34C : compétence du parlement pour adopter les LF, fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. → 39C : priorité de AN pour le vote des LF → 40C : limite le pouvoir d’initiative et d’amendement du parlement = pas le droit de proposer loi ou amendement si leur adoption implique de diminuer les ressources publiques ou de créer ou d’aggraver

SECTION 2 Les contrôles externes .......................................................................... 115 § 1 Le contrôle des juridictions ............................................................................. 115 § 2 Le contrôle du Parlement ................................................................................ 125 Les finances publiques consistent dans l’étude des phénomènes financiers liés à la puissance publique. Cette première définition permet de préciser non seulement

finances La loi de finances est plus qu’un simple texte législatif et son contenu est défini aussi bien par la C° de par la LOLF. Traditionnellement, on distingue 3 domaines : Le domaine dit obligatoire Toute loi de finances doit impérativement comporter certaines dispositions qui ne peuvent figurer dans aucun autre texte. Pour la loi de finances initiale, la LOLF les énumère et elles peuvent ê regroupées selon qu’elles figurent dans la 1ère ou la 2nd partie de la loi de finances initiale

Annexe au procès-verbal de la séance du 2 mars 2005 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les objectifs et les indicateurs de performance de la LOLF, Par M. Jean ARTHUIS, Sénateur. (1 ) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents