Le Parlement Et La Lolf

___________________________________________________ 15 322- L incidence des sanctions ___________________________________________________ 16 33- Le positionnement du contrôleur financier _________________________________16 331- Des sanctions en cohérence avec la Lolf _______________________________________ 16 332- Un contrôle recadré et enrichi _______________________________________________ 17 CONCLUSION ______________________________________________________________19 ANNEXES_________________________________________________________________20

TERNES,   LEVIER DE LA PERFORMANCE PUBLIQUE          22 SEPTEMBRE 2009           La LOLF, instigatrice de la rénovation    Il  y  a  quelques  années,  parler  de  contrôle  interne  et  d’audit  interne  dans  l’Administration  centrale  et  dans  les  collectivités  territoriales  paraissait  incongru.  On  parlait  plus  volontiers  de contrôle de gestion et d’inspection.  Puis, en 2001, il y a eu la LOLF, qui s’applique à toute l’Administration depuis  2006. Avec la  certification  des  comptes 

publiques. Plusieurs exemples peuvent être cités. D’abord, sous l’Ancien Régime, la fiscalité constituait souvent le terrain d’élection des oppositions entre le Roi et les Parlements. Surtout, la Révolution de 1789 trouve, elle-même, sa source dans la convocation des Etats généraux pour contrecarrer l’opposition farouche des Parlements à toute réforme de la fiscalité. Il est même possible de noter un certain parallélisme entre le modèle politique en vigueur et le droit budgétaire : ainsi, la III° République

exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Alors qu’elle devait être le support privilégié du contrôle parlementaire, elle a cédé le pas au vote annuel du budget, mais a retrouvé avec la LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances une relative importance. • En effet, la LOLF a enrichi le contenu comptable de la loi de règlement. Elle comprend : un tableau de financement

trésorerie, on n’est pas sans savoir qu’il faut rendre d’abord le projet de budget en budget d’exécution. Car, c’est la loi de finances qui autorise la perception des recettes et l’exécution des dépenses publiques, après qu’elle soit votée par le parlement. Ainsi, pensons-nous qu’il serait mieux de savoir avant tout : Quelles sont les étapes obligatoires pour arriver à ce fameux budget d’exécution : • D’abord, il y a ce qu’on appelle élaboration des fiches 1, ou conférence budgétaire n°1, comprenant

des comptables publics. Cette règle n’existe pas en LFSS (chacune des branche de la sécurité sociale se voit attribuer des recettes et un objectif de dépense). L’ordonnance prévoyait cependant de nombreuses exceptions au principe reprises par la LOLF : Hors budget général : l’affectation au sein de comptes spéciaux du Trésor. Ex : le compte des produits des privatisations, qui enregistre en recette les produits des privatisations et en dépense les dotations en capital des entreprises publiques ;

LES EXIGENCES DE LA LOI ORGANIQUE ...........................................................................................5 1. 2. 3. II. La LOLF poursuit plusieurs objectifs .................................................................................................. 5 Les outils existants ne permettent pas l'application de la LOLF .......................................................... 5 Les fonctions nécessaires du futur système .............................................

publics La spécialisation de l’exécution budgétaire La LOLF 2001 précise que les crédits d’un programme ou d’une dotation sont présentés par « TITRES » pour assurer de façon plus précise l’exécution des opérations budgétaires de l’Etat. la ventilation des crédits au sein des programmes : il existe 7 TITRES mais seuls 4 d’entre eux se retrouvent dans tous les programmes = Titres II – III – V – VI Concrètement, dans le cadre de la LOLF, la répartition des compétences entre le PLT et le GVT

constitutionnelle du 28 mars 2003, préconisait ainsi de faire des essais dans certains domaines avant d’effectuer une réforme générale. b. …a mené au passage d’une logique de moyen à une logique d’objectifs systématisée par la révolution qu’induit la LOLF Cependant l’année 2001 a vu un changement radical de méthode avec l’adoption de la réforme très large qu’est la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ce texte vient en effet modifier l’ordonnance du 2 janvier 1959 et

prélevé sur les bénéfices des sociétés et dépend fortement de la conjoncture économique et de la santé des entreprises qui y sont assujetties. 72 LE BUDGET DE L’ÉTAT 30 Le budget de l’État devenu loi de finances initiale une fois voté par le Parlement, présente l’ensemble des recettes et des dépenses des différents ministères pour une année civile. Par son montant, ses orientations et ses implications, le budget de l’État constitue un véritable enjeu politique. q Les autres recettes de l’État