Le Parlement Et La Lolf

lisibilité pour le citoyen et faciliterait le travail de contrôle du législateur et, le cas échéant, de création de nouvelles AAI. B) Le contrôle du Parlement, un renforcement indispensable pour donner une véritable légitimité démocratique aux AAI - Bien que le législateur soit la personne en charge de créer des AAI, le Parlement ne contrôle pas de façon suffisamment effective les AAI. D'après le rapport de 2006 de l'office d'évaluation parlementaire de la législation, « il faut que l’activité

la force de frappe médiatique qu’est capable de mobiliser ce ministère.   -Les relations entre le ministère et le parlement Deux points imp : les questions au gouvernement et les projets de loi. •Les questions au gouvernement : écrites ou orales à élément central ds les ministères Déf d’internet des questions au gouvernement : technique de contrôle du gouvernement par le parlement qui donne la possibilité aux membres des deux chambres (assemblée nationale et sénat) d'obtenir des éclaircissements

➢ Loi de finances rectificative ➢ Loi de règlement II. Présentation du Soubassement de la gestion budgétaire 1. La Loi Organique Relative Aux Lois Des Finances « LOLF » 2. Décret Royal portant Règlement Général de la Comptabilité Publique « DRCP » 3. Décret portant application des dispositions de la Loi Organique des Finances 4. Les lois de finances

LE PARLEMENT ET LE PROCESSUS BUDGETAIRE DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT Juillet 2011 Mohamed MOINDZE1, Consultant en Gestion des Finances Publiques moindzemoh@yahoo.fr 1 Mohamed MOINDZE est un consultant en Gestion des Finances Publiques. Il est également enseignant à l'École nationale d'administration de Madagascar (ENAM) et au Centre International de Formation et de perfectionnement basé à Thiais en France (CIFOPE, www.cifope.com). Il remercie Andy Wynne, de l’Institut Idilmat (www

dehors de cet aspect quantitatif, un deuxième phénomène, plus qualitatif, peut être évoqué. Il s’agit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 août 2001, désormais en application depuis 2006, qui réforme en profondeur l’ordonnance du 2 janvier 1959 en assouplissant les règles contraignant les gestionnaires. Le but principal de la LOLF réside dans la recherche d’un meilleur pilotage des dépenses et dans une responsabilité accrue des gestionnaires. Les budgets sont dorénavant votés

contraintes internes mais sur les besoins des bénéficiaires ; associer les bénéficiaires à la définition des politiques publiques et faire des processus de réforme une délibération permanente Améliorer l’information et la transparence à l’égard du parlement et du citoyen COMMENT RÉFORMER ? Améliorer la performance publique Rendre lisible et renforcer l’efficacité de l’action publique Fournir des services de meilleure qualité aux usagers Réformer la gestion des ressources humaines COMMENT RÉFORMER

Organisation financière Exercice 1 Cochez la bonne réponse 1. - le principe d’annualité signifie que : A- la durée de l’exercice budgétaire peut être modifiée par le parlement B - le gouvernement ne peut modifier les règles du vote du budget en cours d’année C - l’autorisation budgétaire accordée par le parlement est donnée pour une année civile C - Les crédits prévus par la loi de finances sont votés pour l’année civile. Sous réserve de certaines exceptions, ils doivent normalement

5 principes : - annualité - unité - universalité - spécialité - sincérité - annualité : le budget doit être voté chaque année. En France, l’exercice correspond à l’année civile (1er janvier au 31 décembre). Ca a permis au Parlement d’asseoir leur autorité face aux monarques. Il y a un fondement politique et aussi technique (on rend compte de l’activité du cycle sur un an). Le principe connaît quelques aménagements : il est possible d’avoir des reports de crédits au cour d’une

prévues pour un exercice annuel. 2. La présentation du budget par le gouvernement au vote du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) qui, dans le cadre de la procédure et du débat budgétaire peut amender, accepter ou refuser le projet présenté. Dans cet esprit, la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (en abrégé LOLF) a entre autres objectifs celui d'accroître le rôle du Parlement dans la détermination du budget1. 3. L'exécution annuelle du budget, supervisée par la

être fournies au Parlement ? Comment définir la stratégie, les objectifs et les indicateurs de chaque programme ? 2 Comment, à partir de la nouvelle présentation du budget, la gestion de l’État par les objectifs peut-elle se généraliser ? Quels contrôles vont s’exercer sur ces informations ? Le Parlement, le Gouvernement, ainsi que les organes d’audit et de contrôle, ont jugé utile de se rapprocher pour apporter des réponses communes à ces questions. Le Parlement, appelé à voter le