Le Parlement Et La Lolf

déchets ou diminuer la consommation ? 26 « Comme l’entreprise , L’Etat doit adopter une « culture du résultat » » - LOLF (loi organique relative aux lois de finances n0 2001-692 du 1/8/01 : événement majeur du droit budgétaire français.=> LOLF tend à transformer les modalités et les finalités de la gestion publiques , renforcer la capacité d’évaluation et de contrôle de Parlement sur les finances publiques, orienter les gestionnaires vers la culture du résultat. Le modèle de gestion par les résultats

du budget par les organes législatifs (Assemblée Nationale et Sénat) ; - L’exécution, le suivi et la modification ; - Le contrôle des résultats, c'est-à-dire le contrôle de l’exécution de la loi de finances des années passées effectuer par le Parlement 2. . dépenses publiques Les différentes charges de l’Etat Les dépenses comportent tous les paiements non remboursables des administrations publiques. Elles sont différentes des emplois qui comprennent aussi des prêts effectués par le gouvernement

l’argent chez des gens qui mourraient de faim = exécration du pouvoir. Ca durera jusque rev. A quoi sert cet argent ? 17em siècle pas passionnant, édit de Nantes. 1743 la FRONDE Louis 14 va se rappeler la confrontation des grands seigneurs et des parlements. Louis 14 = acte like no limits pour les finances. Attachement au régime : par le cœur, l’argent (droit de propriété). Dès 17em siècle plus d’attachement au cœur. Il va falloir payer par de nombreux privilèges qui vont causer la ruine de la France

Cours: Finances Publiques Locales Chap 1- la LOLF et les CT: une démarche de performance. I- les éléments de performance applicables aux CT inspirés de la LOLF. A- les évolutions de la procédure budgétaire. 1- le DOB. 2- Lisibilité des budgets locaux: présentation fonctionnelle des budgets. 3- Souplesse dans l'utilisation des crédits. 4- la pluriannualité. B- la logique de transparence et de sincérité. II- une démarche approfondie différemment par chaque CT. Chap 2- Libre administration et

contemporains du propos tenu ? Une phrase sur la liberté n’a pas la même intensité au lendemain de la Seconde guerre mondiale et aujourd’hui. La source de la citation est aussi déterminante. Un ouvrage, une revue, un journal quotidien, un discours au Parlement ou au contraire lors une rencontre publique pèse sur la pertinence de la phrase. Le ton utilisé peut aussi être apprécié sur cette base. Il est des sources incontournables. Ne pas connaître le discours de Bayeux prononcé par le général De Gaulle

et d’universalité, on peut ajouter la spécialité, l’équilibre et la sincérité. Or, la France est le pays de la zone euro prévoyant le plus fort écart par rapport à sa croissance potentielle. La pluri annualité au service de la soutenabilité Le Parlement a adopté en 2008 la toute première loi de programmation des finances publiques portant sur la période 2009-2012 qui met en œuvre la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, la Constitution prévoit que les lois de programmation des

est prise en charge par l’Etat, les cotisations des adhérents, les avantages en nature (hébergement ou locaux gratuit), les dons … I- Métamorphose de l’état 18/01/2010 A- Définition de l’état 6 points à traiter (Qu’est ce que la RGPP ?, LOLF ?) La France est considérée comme un état fort. Aujourd’hui, on parle beaucoup du tournant néolibéral, ce qui remet en cause la place de l’état. En réalité, si on mesure le poids de la sphère public par apport au prélèvement obligatoire du PIB,

recommandé que les rapports annuels de performances soient plus rapidement disponibles, pour qu’ils puissent être utilisés dans la préparation du budget de l’année suivante et pour que la Cour puisse les auditer avant le rapport qu’elle transmet au Parlement sur l’exécution du budget de l’année précédente. Un premier progrès significatif a été réalisé en 2009 : les rapports annuels de performances (RAP) relatifs aux programmes que la Cour avait choisi d’examiner plus particulièrement lui ont été transmis

supplémentaires qui lui permet de rembourser sa dette  l’équilibre est retrouvé. Ordonnance organique de 1959 : ce texte vient préciser ce qu’est le budget de l’Etat, la loi de finances...Il prévoit que l’Etat, lorsqu’il fait adopter son budget par le Parlement, doit présenter un équilibre économique général. Mais à un moment donné dans le temps le solde peut être négatif en raison de l’intervention de l’Etat pour redresser l’économie. Le déficit budgétaire peut exister. III – Le renouveau de la politique

représentants la nécessité de la contribution publique, de l’a consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité » Le parlement est compétent pour l’autorisation des dépenses. * Aspect constitutionnel. La constitution de la Vème République consacre plusieurs dispositions aux finances publiques : * Article 34 : donne compétence au parlement pour adopter les lois de finances qui détermine les ressources et les charges de l’Etat. * Article 39 : priorité de l’Assemblé Nationale