Le Parlement Et La Lolf

 FICHE 08 : Le Parlement de la V Rép. : composition, statut, organisation Introduction Un parlement secoué Dès le début de la V° République, le Président de la République, qui désire en 1962 réviser la Constitution afin de faire élire le Chef de l'État au suffrage universel direct, ressort renforcé de son conflit avec le pouvoir législatif : le Parlement n'était à l'époque pas prêt à abandonner son pouvoir de désignation du Président de la République ; on sait que devant l'obstacle que constitue

matière de fonction publique (cf. annexe 2) contribuent à créer un climat tendu. La gauche a fait la preuve de sa capacité à apporter des réponses en la matière : développement de la société de l’information avec le PAGSI du gouvernement Jospin, la LOLF et plus loin dans le temps la décentralisation, la réforme de la régulation dans de nombreux domaines (secteur bancaire, énergie). Il faut sur ces sujets éviter l’idéologie, de part et d’autre. La plupart des objectifs sont consensuels et peuvent être

2 : La loi Portalis « La loi est un commandement. » : L’autorité collective s’exerce par la loi Définition : acte contraignant à portée générale et impersonnelle prescrivant les règles de vie en société Elaborée par le Parlement ou par référendum ≠ monopole du Parlement Article 34 définit les règles de société qui doivent être déterminées par la loi => Sujets limités Section 1 : la loi dans le parlementarisme rationnalisé I) Le domaine de la loi Cadre limité, domaine précis

de son expertise, la CNIL propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. Le gouvernement consulte la CNIL avant de transmettre au Parlement un projet de loi relatif à la protection des données. Elle informe le pouvoir public et développe les partenariats pour diffuer plus largement la culture informatique et liberté au sein de la société. - Protéger: Toute personne peut s'adresser à

place un dispositif d’actions concertées contre la délinquance et les violences urbaines fondé sur la « culture du résultat ». Ainsi, les programmes Police nationale et Gendarmerie nationale, contenus dans la mission interministérielle Sécurité de la LOLF, comportent, à partir de 2006, des projets annuels de performance composés d’objectifs et d’indicateurs de performance. Dans le contexte de l’après 11 septembre 2001, la politique de sécurité publique intègre une dimension européenne croissante. La

sans y avoir été préalablement autorisé par le parlement. On va essayer de violer ce principe. A partir de 1603 Jacques Ier Stuart commencer a violer cette règle, sans autorisation du parlement. Le roi va faire une dissolution du parlement si parlement n'est pas d'accord 1628 revioler ce principe, nouveau texte la pétition des droits. Mais va continuer a la violer. 1648 nouveau impôts sans autorisation du parlement et dissolution du parlement, le peuple est furieux et le roi va être exécuter

règlement : votée par le Parlement après la fin de l’exercice, elle arrête pour cet exercice le montant définitif des recettes et dépenses, le montant définitif des ressources et charges de trésorerie, et le compte de résultat (LOLF, art.37). Performance : « résultat optimal », elle intègre deux notions : l’efficacité (le fait de remplir sa mission) et l’efficience (le fait de remplir cette mission en gérant au mieux ses ressources). Programme : défini par l’article 7 de la LOLF, il est le cadre de

unique), l’annualité (le budget doit être exécuté entre le 1 er janvier et le 31 décembre) et la spécialité (les dépenses publiques sont examinées de façon détaillée) ainsi que le prévoit la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il est voté par le Parlement (loi de finances) sur proposition du gouvernement, dont il exprime les orientations de politique économique et sociale. Le budget est un acte politique : d’une part, parce qu’il définit la contribution des citoyens à l’impôt, d’autre

budgétisées avec les acteurs ; * vote du budget par le Parlement ; * exécution et suivi du budget. La notion de budget revêt une importance toute particulière dans la mise en œuvre des missions des organisations publiques. Par conséquent, il semble évident que le budget va être contrôlé. L'organisme qui a en charge le contrôle du budget est la Cour des comptes. Depuis le 1er août 2001, la loi organique relative aux lois de finance (LOLF) vise à moderniser la gestion publique et à renouveler

objectifs et il ne réduit pas ou très peu les inégalités économiques et sociales. Or, l’EP et la redistribution ont cet objectif comme priorité. De plus, toutes les dépenses sont mal régulées. Donc des gaspillages. On n’arrive pas à les contrôler. La LOLF introduit davantage d’éléments de performance… L’auteur, dans son ouvrage, montre les gaspillages. Rosanvallon explique que les dépenses collectives et les transferts sociaux ont des rendements décroissants pour trois raisons : * Les règles st