Le Parlement Et La Lolf

l’UE qui apprécie de façon discrétionnaire sur recommandation de la commission, et il ne peut pas y avoir de contrôle juridictionnel de la cour de justice de l’UE. Conséquence la LOLF fait référence à plusieurs reprises aux engagements européens de la France. Ex : art 48 qui impose au gouvernement de présenter au Parlement une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France. De la même façon d’après l’article 50 le gouvernement

une origine féodal = les états généraux (depuis XIVème siècle). Lorsque le roi veut lever des fonds exceptionnel, il consulte des représentants des provinces. C’est un moyen pour les monarques de demander de manière pressante et de surmonter les parlements. Les monarques convoquaient cette institution de façon irrégulière au point que les états généraux de 1788-89 vont apparaître comme exceptionnels. Au XIXème, on ajoute l’élection de députés permanents qui ont des électeurs avec comme vestige de

on par du principe de séparation des pouvoirs tel qu'il figure dans la constitution . Selon ce principe on distingue 3 fonctions : -législative -exécutive -juridictionnelle On peut rappeler que l'exécutif applique les lois voté par le parlement et que l'article 20 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose : le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Définition organique de l'administration: De ce point de vue l'administration représente les organes qui sont soumis

sous la Ve République ? En règle générale la loi est l’acte délibéré par le Parlement et promulgué par le Président de la République. Bien qu’en principe la loi émane du pouvoir législatif (art. 24-1 Const.), c’est-à-dire le Parlement, et dont les domaines concernent essentiellement ceux énumérés dans l’article 34 de la Constitution de 1958, son initiative appartient aussi au gouvernement (art.39 Const.), au Parlement sous forme de proposition de loi, au gouvernement sous forme de projet de loi

considéré comme la Constitution anglaise : la grande charte de 1215 (Magna Carta). Le point de départ est donc là. Il faut aussi retenir 1297 : le principe de consentement est érigé en loi fondamentale. La situation britannique va évoluer. Au départ le Parlement n’est constitué que par l’aristocratie puis, petit à petit, vont être accueilli la bourgeoisie naissante. On voit donc apparaitre 2 catégories de personnes : d’une part les aristos et l’autre catégorie qui pour s’affranchir de la 1ère est amenée

l’État. De plus, l’ensemble du contrôle interne comptable de l’État est évalué chaque année par la Cour des comptes dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l’État. L’ensemble de ce dispositif concourt ainsi à fournir au Parlement et aux citoyens une information comptable enrichie et fiable destinée : * à donner une image de la situation financière et patrimoniale de l’État ; * à procurer aux décideurs les moyens d’analyse budgétaire et financière ; * à sécuriser

pouvoir règlementaire autonome (article 37, Constitution) B) Les autres acteurs et la séparation des pouvoirs : ( Un pouvoir législatif (titre IV) qui est bicaméral (= 2 chambres). Le parlement vote la loi (article 39), il contrôle l’action du gouvernement ; et évalue les politiques publiques depuis la LOLF (= loi organique, lois des finances) du 2 août 2001. ( L’activité du juge, l’autorité judiciaire (titre VIII). Ex : article 64 – l’autorité judiciaire est gardienne des libertés publiques

l’on s’en tient à l’époque de la DDHC, on peut rappeler que la Déclaration d’indépendance des Etats-Unis du 4 juillet 1776 a trouvé son origine d’une part dans la décision des anglais d’imposer une taxe sur le thé et d’autre part, dans le refus du Parlement britannique de consentir aux 13 colonies américaines le pouvoir de consentir l’impôt. La Révolution française trouve à l’évidence un certain nombre de ses racines dans des problèmes d’ordre fiscal. Elle trouve sa source dans l’insuffisance des moyens

contrôle supérieur indépendante. A partir de 1996, une autre étape dans ce processus a commencé par l’élévation de la Cour des comptes au rang constitutionnel, en lui confiant la mission de contrôle d'exécution des lois de finances, d'assistance au Parlement et au Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence et de rendre compte de l'ensemble de ses activités. De même, et en vue de promouvoir la politique de décentralisation, la Constitution a institué des Cours régionales des comptes qu'elle

entre E interventionniste et état libéral (La réforme de l’E c’est avant tout des luttes internes à l’organisation étatique pour savoir ce qu’est l’E). III- réforme et modernisation de l’E. Questionnement sur ce que doit être l’E moderne. RSA, LOLF (les budgets ne sont plus répartis par ministères mais par projets et par missions)… Réforme de l’E dans la Police et dans la Justice. EPREUVE (dissertation 3h, sujets transversaux ; Oral : question ciblée sur des points de cours). PARTIE