Le Parlement Et La Lolf

de finances (LOLF) Gérer un budget, pour le citoyen comme pour l’Etat, cela signifie prendre des décisions majeures pour l’avenir : quels objectifs poursuit-on ? Dans quel domaine investir ? Quelles dépenses privilégier ? L’ancienne présentation du budget de l’Etat ne répondait pas correctement à ces objectifs. Le Parlement, aidé des administrations financières, a donc décidé de réformer le suivi du budget de l’Etat, en adoptant la loi organique relative aux lois de finances, la Lolf, véritable «

publique. Ils concourent également à la compréhension des spécificités de la gestion de la performance dans les administrations centrales notamment dans le contexte actuel marqué par la mise en œuvre de la nouvelle loi organique des lois de finances (LOLF). Mots-clés : Balanced Scorecard (BSC) – instrumentation de gestion – pilotage stratégique de la performance – contrôle de gestion – administrations de l’Etat. Sommaire INTRODUCTION GÉNÉRALE....................................................

lois de finance ». Cette ordonance s’est appliquee depuis sa parution jusqu'à la mise en vigeur de la nvlle loi organique numero 2001-692 du 1er aout 2001 (loi organique des lois de finance- LOLF). Ordonance : acte prit par le gov avec l’autorisation du parlement dans des domaines qui relevent du parlement. b- En droit libanais - Les dispositions de la constit libanaise qui sont tres anciennes et tres courtes (il s’agit des articles 81 jusqu'à 89). Les textes de la plupart de ces articles

précise le partage des pouvoirs entre le Législatif et l'Exécutif. Le Parlement a désormais un pouvoir limité et strictement défini par l'article 34 tandis que l'article 37 énonce que l'Exécutif est compétent pour tout ce qui n'est pas du ressort du Législatif. La fiscalité est un domaine prévu par l'article 34 donc il est de la compétence du Parlement d'où le vote d'une loi de finance. La LOLF est notoirement insuffisante en matière de précisions d'ordre fiscale d'où

statut a cette vertu de poser des règles mais en vérité tout ce qui n’est pas dans le statut n’est pas interdit. Ce statut a une origine, il date de 1946 qui est une ordonnance. (Ce sont des textes à force de loi sont faites par autorisation du parlement et ratifié par une loi) C’est la 1ère fois qu’un texte est négocié. Ce statut a évolué (19/10/46). Une autre ordonnance 4/02/56 A partir 1981, il y a eu une question sur la nécessité de réformer le statut du fonctionnaire. Il y a eu 4 lois, la 1ère

est fondé principalement sur la dépense et non sur le résultat. Tout le système de la gestion publique, du Parlement qui vote le budget aux différents échelons hiérarchiques qui attribuent et dépensent les crédits, fonctionne aujourd'hui de telle sorte qu’il s’intéresse principalement à la dépense des crédits votés et non au résultat de son action. Le budget (avant la mise en œuvre de la LOLF), est présenté sous la forme d’enveloppes de dépenses par nature (rémunérations, crédits d’équipement, de

dispositions des Constitutions malgaches de 1959 et de 1992 sont importantes du point de vue constitutionnel car on y trouve : la primauté du Gouvernement dans la détermination et la conduite de la politique de l’Etat, à l’égard de laquelle, le Parlement (malgache) joue un rôle de simple « contrôleur » ; l’affirmation du pouvoir propre du Président de la République en même temps Chef de Gouvernement (Constitution 1959) ou du Premier Ministre (Constitution 1992) qui n’a besoin du contreseing de ses

politique financière , politique monétaire , politique fiscale ; et plus essentiellement la législation financière et en particulier les lois de finances sont des actes politiques préparer par le gouvernement , voté par les représentants du peuple ( parlement ) exécuté par le premier sous la surveillance du dernier.et à l’inverse l’économique influence le politique , l’inflation , le déficit budgétaire , la taxation des richesses ,la compensation sont des choix économiques qui peuvent affaiblir le

Tribunal des conflits 4.1 les conflits a) positif b) négatif 4.2 les renvois 4.3 les jugements de fond 5) Les réformes en cours 6) Conclusion 1) La Dualité juridique 1.1 historique Idée 1 opposition parlement/Roi Sous l’Ancien régime, les membres du Parlement s’opposaient à l’absolutisme royal et refusaient toute réforme qui pouvait remettre en cause les privilèges de leur charge dont ils étaient propriétaires. Idée 2 Philosophes des Lumières prônent de nouvelles idées Les

l'attractivité territoriale au risque de se monter trop tolérants. comme nouvelle loi en matière de communication financière Jean Arthuis : Aujourd'hui, il convient de rendre les finances publiques compréhensibles par tous les citoyens. La LOLF, qui vient d'une initiative parlementaire, codifie un ensemble de principes de bonne gestion très largement inspirés par les pratiques comptables et budgétaires en vigueur au sein des entreprises. Il est urgent de mettre de la lumière dans chacune