Le Parlement Et La Lolf

des comptes de l’État exercice 2009 – mai 2010 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr DÉLIBÉRÉ III Délibéré Le présent document a été établi par la Cour dans le cadre de la mission d’assistance au Parlement et au gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances, réaffirmée, au terme de la révision constitutionnelle du 22 juillet 2008, par l’article 47-2 de la Constitution. Dans ce même article, la Constitution dispose désormais : «

des services qui lui sont proposés et au choix dont il dispose, d'où la nécessité d'un changement radical dans un monde turbulent. Ce sont les administrations de l'Etat qui mettent en application les politiques publiques (lois adoptées par le Parlement, réglementations, mesures gouvernementales) et veillent à leur respect. En revanche moderniser l'administration, est synonyme d'un pouvoir d'influence sur le cours des choses, le pouvoir de contribution à faire évoluer la société dans le sens voulu

l’Etat en France n’est pas une idée récente. De tout temps on a essayé de modifier le fonctionnement de l’ensemble de l’appareil administratif. Les réformes n’ont pas seulement été administratives, elles ont aussi touché le pouvoir exécutif, le parlement et la haute fonction publique. En effet en 1946 et en 1958 ont été réalisé deux réformes de l’Etat ayant pour objectif de renforcer l’exécutif, rationnaliser le travail parlementaire, modifier l’exercice du suffrage électorale. Mais c’est plus

Solidarité pour l’Autonomie ; établissement public, financement de la dépendance (compensation et établissements), recettes (assurance maladie avec l’ONDAM Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie versé aux établissements et voté par le parlement, journée solidarité, CSG). Etape 1 : l’accueil, l’identification d’un besoin d’accompagnement pour l’inclusion scolaire. Etape 2 : Evaluation des besoins et propositions. Etape 3 : construction du PPS et ouverture des droits pour l’enfant (plan

d’expérience que certain ce qui les favorises et les places au premier rang. Comme l’ex-Yougoslavie, pour ses techniques d’expertise. Dans les enquêtes policières c'est le magistrat qui décide de l'attribution des échantillons à analyser. Depuis la LOLF, ils doivent demander un devis avant chaque analyse. L’IGNA (Institut de Génétique Nantes Atlantique) est un institut ayant obtenu une partie du fichier National des délinquants sexuels, ils ont déjà condamnées entre 20 000 et 25 000 personnes. L’IGNA

gestion, les administrations de l’Etat ont du moderniser leurs pratiques. La Loi organique relative aux lois de finances (Lolf), promulguée en 2001 et applicable depuis 2006, réforme en profondeur la gestion de l’Etat. La logique et l’architecture budgétaire ont été totalement revues, le budget a été rendu plus lisible et les managers publics ont été responsabilisés. La Lolf vise donc à rendre l’action de l’Etat plus performante. La performance, que l’on peut définir comme « la capacité à atteindre

Communication Sarah FOSSE Responsable de la Mission de coordination documentaire du Ministère de la culture et de la communication 3 rue de Valois 75042 Paris Cedex 01 Sous la direction d’Anne Faure Résumé : L’entrée en vigueur prochaine de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) implique la mise en place, dans les administrations centrales, d’outils d’évaluation qui servent à la fois au pilotage et à la négociation. Durant ce stage au Ministère de la culture, il s’agissait alors

comptables publics. - Elle certifie les comptes de l’Etat et du régime général de la sécurité social : La Cour est chargée de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’Etat. - la cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement en matière d’exécution des lois de finances de l’Etat. ➢ Stratégie : La Cour des compte a élaboré une stratégie et un plan d'action devant lui permettre d'exercer un contrôle professionnel de qualité à même de

INTRODUCTION * 4. L’ETAT ET LE BUDGET 3 dimensions * La 1ère, dimension du budget est d’ordre constitutionnel, juridique et politique. Le gouvernement élabore et propose les projets de loi de finances initiales, rectificatives et de règlement. Le Parlement les examine et en débat avant de les soumettre au vote. * La 2ème, est d’ordre comptable, le budget comporte d’un côté l’ensemble des recettes, de l’autre l’ensemble des dépenses et dégage un solde en prévision et en exécution. * La 3ème,

dépenses  publiques  consentis  par  le  Parlement  à  l’Exécutif,  le  budget  constitue aussi le cadre privilégié de concrétisation des options économiques et sociales de  la  nation,  ces  modalités  de  préparation  et  de  son  exécution  sont  fixées  par  les  textes  législatifs et réglementaires régissant les finances publiques en Mauritanie.  En  matière  budgétaire  ces  textes  fixent  à  la  fois ;  les  pouvoirs  du  gouvernement  et  ceux du parlement et définissent toutes les étapes de la procédure administrative à suivre