Le Parlement Et La Lolf

nombre de domaine, la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que c’est uniquement par le biais d’une loi organique que des dispositions pourront être prises. Il s’agit par exemple des conditions de vote par le Parlement des lois de finances en vertu de l’article 47 de la constitution (LOLF). Cette catégorie de loi témoigne de la volonté de soumettre certaines lois à une procédure d’adoption plus rigoureuse. Dans le cadre de la procédure de l’adoption de ces lois organiques, le Conseil Constitutionnel

mais répond également à des exigences externes qui constituent, par extension, des critères d’évaluation et/ou de reconnaissance de l’établissement. Il privilégie des indicateurs qui expriment l'atteinte des objectifs insérés dans les contrats (PAP/LOLF, contrat quadriennal, projet d’établissement pour partie…). LE TABLEAU DE BORD DE PILOTAGE STRATEGIQUE Il prend en compte les forces et fragilités de l'établissement, pour suivre l'atteinte de 3 à 4 grands objectifs définis en interne, spécifiques

2008 DOCUMENT 4 : Il faudrait établir un seuil de grande pauvreté Propos de Julien Damon recueillis par Jérôme Vachon Actualités Sociales Hebdomadaires, n° 2680, du 29 octobre 2010 DOCUMENT 5 : Avis du CNLE sur le rapport 2010 du Gouvernement au Parlement « suivi de l’objectif de baisse d’un tiers de la pauvreté en cinq ans » Site internet du Centre National des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, www.cnle.gouv.fr, 15 mars 2011 DOCUMENT 6 : DOCUMENT 7 : La pauvreté vue par

qu'ils se rencontrent. De ce point de vu il y a une institution tt a fait remarquable et qui existe à l'identique dans les 2 constitution (87 et 91), c'est le veto. La possibilité qu'a le chef de l'exécutif d'opposer son veto a une loi votée par le parlement, c'est-à-dire de faire que cette loi ne soit pas promulguée, qu'elle n'entre pas en application. C'est l'idée que le pouvoir arrête le pouvoir, et que de cet équilibre naît la modération. Et cette idée va être très présente après cette phase des

l’informatique et des libertés Chronologiquement, la première activité de la CNIL est l’examen de projets de loi et de décrets qui lui sont soumis pour avis par le Gouvernement. L'avis de la CNIL doit en effet être sollicité avant toute transmission au Parlement d'un projet de loi relatif à la protection des données personnelles selon l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 . Alex TÜRK, président de la CNIL, résume les avantages et les limites de cette procédure en expliquant que si « la CNIL 1 GENTOT

l’économie et donc dans les comptes. Cette architecture de loi permet à la politique budgétaire d’être flexible et contingente (s’adepte à l’environnement économique et sociale) III Le nouveau cadre juridique européen du budget de l’Etat 1 La LOLF : Loi Organique Relative aux Lois de Financement Réforme en profondeur de la réforme et du budget de l’Etat. Appliquée au budget à partir de 2006 1. Nouvelle nomenclature Le budget de l’Etat se décompose en missions, programmes

Le Parlement sous la Vème République Le Parlement représente l’un des trois pouvoirs démocratiques : le pouvoir législatif (En Russie, le système politique n’est pas démocratique car il n’y a pas d’équilibre entre les 3 pouvoirs. Il ne s’agit non pas d’une dictature mais d’un régime monocratique.) Le Parlement est une institution collégiale réunissant les représentants des électeurs au sein d’une assemblée. La Vème République (nait en 1958) a voulu rationaliser les pouvoirs, les fonctions

« L’expression, « confection de la loi » a été choisie en raison, pourrait-on dire, de sa banalité car il ne s’agit pas seulement d’examiner les problèmes juridiques concernant l’adoption de la loi en tant qu’acte voté par le parlement, mais d’aborder aussi les questions politiques et pratiques concernant le processus législatif de son origine à son aboutissement ainsi que son contenu, son style, sa signification et sa portée »[1]. Le droit budgétaire est fondamentalement lié à l’équilibre

remplacer les systèmes de notation par les entretiens professionnels recommandés ici. 2 Un bilan de cette expérimentation sera présenté chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat. Un bilan d’ensemble sera également présenté au Parlement avant le 31 mars 2010 et pourrait alors déboucher, si celui-ci est favorable, sur une généralisation de la réforme. Il serait judicieux que le comité d'enquête en soit également destinataire et puisse, à cette occasion, faire part au gouvernement

du 16 décembre 2010), représentant à la fois le Conseil général et le Conseil régional. Mais cette réforme a été remise en cause par le gouvernement en novembre 2012. Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale examiné au Parlement fin 2013 se propose de simplifier la répartition des compétences entre les collectivités. Le 18 juin 2014 un projet de loi est présenté en Conseil des ministres portant sur la délimitation des régions, les élections régionales et départementales