Le Parlement Et La Lolf

un élément à prendre en compte dans la détermination des objectifs afin d’arriver aux buts de l’organisation. C’est-à-dire d’être plus performant, que ce soit dans la satisfaction des attentes des clients que dans la performance financière (La loi LOLF). ❑ Le facteur Economique : Le facteur économique rentre en jeu dans la mesure où nous subissons une crise économique. En effet, la corrélation entre les dépenses publiques et les moyens de La Poste, est très positive. Ainsi, la crise affecte

niveaux de subordination : Politique : chaque administration, au niveau de l’État, a un chef : le ministre, en charge du domaine concerné. L’administration est soumise au contrôle du parlement par les commissions permanentes et par les commissions d’enquête parlementaire en cas de dysfonctionnement. Budgétaire : le parlement approuve le budget de l’État. Juridique : l’administration est soumise au droit dans l’État de droit, ce qui est différent du l’État de police. Il n’existe pas de « pouvoir administratif »

providence est une réalité (vous pouvez vous reporter au cours de Brises et à  la notion d'Etat providence). Indicateurs  Les déficits publics se mesurent par le solde du budget de l'Etat. Ce déficit peut être une prévision (déficit voté par le parlement qui vote le projet de budget pour chaque année à  venir) ou une réalité (lors de la clôture du budget) différente de la prévision. Mais cette mesure laisse de côté la situation des collectivités territoriales et des organismes de sécurité socialel

contrairement aux instances représentatives en Angleterre de l’aristocratie et de la bourgeoisie, n’avaient jamais pu obtenir du Roi le droit de consentir annuellement à l’impôt. Ils n’étaient réunis que de façon très épisodique.
Comblant un vide, les Parlements (cours de justice souveraines) ont cherché à jouer un rôle politique de contrepoids, avec un certain succès ; mais ils n’ont fait qu’affaiblir la monarchie. Convoqués le 5 mai 1789 (pour la 1ère fois depuis 1614), les Etats Généraux sont censés

pour échanger ensemble. Il faut sans cesse suivre ce que deviennent les notions employées. Par exemple, le modèle napoléonien au système régalien a été exporté dans les anciennes colonies françaises, il existe un effet de continuité. Exemple de la LOLF qui permet d’harmoniser l’administration française crée de la dépendance et des divergences. a. Questionner la convergence et identifier ses différents niveaux Politique publique/réformes de l’état : dans les mêmes domaines et face au même

représentants, suffrage universel, en revanche, elle ne sera jamais appliquée. 2. Les rapports entre les pouvoirs Sous l’influence du Montesquieu et l’exemple de l’Angleterre, les constituants ont prévue que la loi ne sera pas faite seulement par le parlement. Le corps législatif a la fonction très importante de proposer et de voter les lois. Il ne suffit pas que la loi soit votée pour qu’elle soit adoptée. Il faut encore que la loi reçoive la sanction du roi. Les lois sont appelées des décrets et comportent

la crise, l'aggravation du déficit structurel ». Le premier est rédigé par la cour des comptes en application de l’article 58-3 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il vise à nourrir le débat d’orientation budgétaire ainsi que le débat sur l’orientation des finances sociales que doit tenir le Parlement en application de l’article 6 de la loi organique relative aux Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LOLFSS). Dans plusieurs rapports antérieurs, la Cour des comptes avait

sont par nature atténués du fait du taux d’ouverture très élevé de ces économies. III. Les moyens pour y parvenir à la maîtrise des dépenses publiques A l’échelle européenne l’instrument utilisé est le PSC A l’échelle française, la LOLF s’inscrit dans cette démarche (à travers la logique d’évaluation des politiques publiques et de « justification au premier € ») En règle générale, on peut estimer qu’une programmation pluriannuelle des dépenses publiques permet d’atténuer l’ampleur

importantes sont prises à l’unanimité. Elle n’a pas la qualité d’Etat. A) L’Etat unitaire 1) Le principe : l’unicité des autorités politiques Dans ce modèle, un seul pouvoir politique s’exerce sur l’ensemble du territoire. : un seul parlement, un seul gouvernement, une seule autorité judiciaire.  Ce modèle unitaire s’efforce d’intégrer des communautés très hétérogènes. C’est un système qui tend vers la centralisation du pouvoir politique, c’est-à-dire qui donne du pouvoir aux administrations

d'imposer un impôt sans l'accord de ses sujets (pas même Jean Bodin). L'idée selon laquelle l'accord des sujets est nécessaire a été systématiquement soutenu. Au XVIII°s, montée en puissance de la contestation, qui est principalement le fait des parlements. En 1789, les EG sont convoqués par Louis XVI. Dans les cahiers de doléances de cette période, on trouve systématiquement une revendication relative à cet impôt. Le déséquilibre Déficit chronique dans les de l'A-R notamment en raison