Le Parlement Et La Lolf

................................................................ 97 Pour un rôle accru du Parlement dans notre action extérieure .............................................................................. 97 La politique étrangère .......................................................................................................................................................... Le rôle du Parlement dans la politique européenne.............................................................

matérialisés par le budget de ce ministère. La démarche de performance est un dispositif de pilotage des administrations pour l'atteinte des résultats prévus. Elle vise les objectifs suivants : • • • renforcer la transparence pour mieux informer le Parlement et le public sur les objectifs escomptés et les résultats obtenus; améliorer l’efficacité et l’efficience de la dépense publique garantissant ainsi un service public de qualité et au moindre coût ; accroître la responsabilisation des gestionnaires

d’impulsion (exécutif, président de la République) et contrepoids ; thématique d’emblée de la séparation des pouvoirs. Sous la Vème République, le Parlement est discipliné par rapport à la IIIème et IVème république mais il retrouve progressivement de plus en plus d’autonomie : la révision Constitutionnelle de 2008 donne plus d’influence au Parlement mais celui-ci n’est pas l’opposition ó le principal bénéficiaire est la majorité Parlementaire. Enfin, le pouvoir des juges augmente, notamment avec

certains services territoriaux. 3 - L’adoption de la LOLF Adoptée en 2001, pour une application à compter du 1er janvier 2006, la loi organique sur les lois de finances (LOLF) a pour objet de moderniser la gestion budgétaire, comptable et financière de l’État. L’ensemble des crédits sont présentés par mission, chacune couvrant une politique publique et comportant au moins deux programmes. Au-delà de la présentation budgétaire, la LOLF prévoit que 19 Le Royaume-Uni se distingue par une

Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique. Essai d’analyse compar´ ee ` a partir des exemples du B´ enin, du Burkina Faso et du Togo Kossi Somali To cite this version: Kossi Somali. Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique. Essai d’analyse compar´ee a` partir des exemples du B´enin, du Burkina Faso et du Togo. Law. Universit´e du Droit et de la Sant´e - Lille II, 2008. French. <tel-00288063> HAL Id: tel-00288063 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00288063

p. 70 p. 70 p. 72 Liste des sigles p. 73 3 RappoRt suR la dépense publique et son évolution 4 RappoRt suR la dépense publique et son évolution Le présent rapport, d’initiative gouvernementale1, complète l’information du Parlement dans le cadre du projet de loi de finances. Il analyse les évolutions de la dépense publique et ses déterminants, par nature et par sous-secteur de l’administration publique, dans le passé et dans un futur proche. Il contribue à mieux appréhender

de remédier aux errements de la 3e république, qui était l’instabilité politique chronique & la prépondérance du parlement qui ne savait pas pour autant légiférer. La 4e république est retombée dans les mêmes travers, avec 24 gouvernements entre 1947 et 1958, avec 1 parlement quasi souverain mais qui ne savait pas légiférer pour autant. Il n’y avait pas de majorité stable au parlement, et le président de la république quant à lui, la Constitution ne lui confiait quasiment aucun pouvoir, et notamment

l’article 34 que la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. De par son placement à l’article 34, la notion d’ITN a trait à la détermination de la loi. La notion d’IN laisse au parlement le soin de fixer les caractéristiques d’assiettes, taux, modalités. La notion d’ITN est jurisprudentielle : en substance, pour le CC, relève des impositions de toutes natures tout prélèvement obligatoire qui n’est ni une taxe parafiscale ni une cotisation

autorité, s'émancipe et devient un véritable pouvoir compensant quelque fois une responsabilité politique défaillante comme en témoigne l'affaire dite « du sang contaminée » en 1992 et usant parfois de son pouvoir normatif pour se poser en rivale du Parlement dans la détermination de l’intérêt général. Le rôle régulateur du juge ne peut être aujourd'hui ignoré. A tel point que l'on peut se demander si la véritable séparation des pouvoirs n'est pas aujourd'hui entre le pouvoir politique et le pouvoir

l’administration. On a eu le renouveau du service public, renouveau de l’état. A l’heure c’est la révision générale des services publics (RGPP). Les principaux axes de modernisations : 1)Le chantier de la gestion publique : il est modernisé par la « lolf »loi organique relative au loi de finance, c’est une loi du 1er aout 2001. Ce texte est très important et à introduit une logique de performance dans la logique des services publiques. Sur cette base, a refondu les règles budgétaires de l’état. Ce