Le Parlement Et La Lolf

permettant de contrôler et de maîtriser le pouvoir financier. De même, toujours dans ce pays, la démission du gouvernement dans les 3e et 4e Républiques, si elle était souvent consécutive à la motion de censure, s’expliquait aussi, parce que le parlement a eu à modifier substantiellement, totalement ou partiellement le projet de budget qui lui est soumis. Elle s’expliquait encore parce que les parlementaires ont refusé de voter le budget ou l’ont voté à une faible majorité. Refuser le vote du budget

contrepartie d’une plus grande transparence dans le sens où la gestion de l’administration pénitentiaire est régie par la LOLF[23]. Aussi les budgets sont censés être plus lisibles, pourtant les CIP rappellent : « On a certes un budget autonome mais il a déjà été bien creusé. » Le directeur du SPIP à l’antenne de Gradignan précise : «L’Etat demande des chiffres. Avec la LOLF, on est certainement plus rigoureux sur les projets. Ce n’est pas plus mal. Mais du coup on est aussi moins dans l’individualisation

matières où la région est compétente celle-ci va intervenir. Le statut de la région fixe le rayon d’action de celle-ci. L’aspect important et ce pouvoir législatif mit à disposition de chaque région. Elles ont le droit de faire des propositions au parlement italien. La réunion de 5 régions aux conseils régionaux peut déclencher une abrogation d’une disposition constitutionnelle. Le sénat italien est élu sur une base régionale, ce qui renforce le pouvoir des régions. Il existe cependant des freins à

loi. C’est à la loi qu’on confie la possibilité de déterminer l’impôt. « La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. » Dans la constitution pour attribuer compétences au parlement concernant les impôts, on parle d’impositions de toute nature – cet article a pour but de réserver une large compétence au législateur sur les impôts au sens large. Le constituant de 1958 avait pour but d’éviter de revenir à ce qu’on avait connu

L'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958 2 - L'évolution du contenu de la Constitution 3 - L'État 4 - Le président de la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques 13 - Les autres organes constitutionnels Conseils bibliographiques Index alphabétique © HACHETTE LIVRE

adaptée au système français par une démarche d’évaluation systématique de l’activité des décideurs publics, la fixation d’objectifs. Généralisation de cette approche par la mise en œuvre de la Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) = budget de l’Etat. Entrée en vigueur en 2006, elle a transformé l’action administrative de l’Etat en la soumettant à des contraintes sévères au niveau des résultats à atteindre, d’évaluation parlementaire et de responsabilités. De plus, révision

barrons Ce principe de consentement est érigé à hauteur de loi fondamentale du royaume d’Angleterre La situation britannique va évoluer Initialement, il est difficile de voir dans l’assemblée des barrons une assemblée populaire Initialement le parlement anglais n’est constitué que par l’aristocratie, mais petit à petite cette assemblée va se structurer à l’image de ce qu’elle va être dans la période contemporaine Le 1er phénomène, c’est que vont être accueilli au sein de cette assemblée, progressivement

république à la majorité absolue, soit en deuxième lecture par l’assemblée à la majorité absolue. Une fois cette étape franchie, l’Assemblée Nationale devait adopter un projet de loi portant révision de la constitution. Ce projet devait être soumis au parlement et voté dans les conditions prévues de la loi ordinaire sous réserve des conditions de majorité renforcée c'est-à-dire que si la proposition de révision n’obtenait pas la majorité des 3/5 de l’assemblée nationale et au conseil de la république ou

entravé 10 Sous-section 1 : la structure gouvernementale 10 Sous-section 2 : le statut gouvernemental 10 Sous-section 3 : les ministres administrateurs 10 Sous-section 4 : le fonctionnement du gouvernement 10 Titre VIII : le statut encadré du Parlement – articles 24 à 33 11 Chapitre 1 : le bicaméralisme maintenu 11 Section 1 : l'histoire du bicaméralisme explique sa survie 11 Sous-section 1 : les grandes étapes 11 Sous-section 2 : l'attachement attesté au bicaméralisme 11 Section 2 : les fondements

l’origine du pouvoir (le contrat social : Rousseau) et son organisation (Montesquieu). C’est au xviiie siècle que le droit public acquiert sa véritable densité doctrinale : on lit dans le tome V de l’Encyclopédie (1755) cette définition d’un avocat au parlement, Boucher d’Argis : « le droit public est celui qui est établi pour l’utilité commune des peuples considérés comme corps politiques, à la différence du droit privé, qui est fait pour l’utilité de chaque personne considérée en particulier et indépendamment