Le Parlement Et La Lolf

contrôle par les comptables publics 49 II. Le contrôle par les juridictions 50 A. La Cour des Comptes 50 1. Le contrôle juridictionnel 50 2. Le contrôle de gestion 50 B. La Cour de Discipline budgétaire et financière 51 III. Le contrôle par le Parlement 51 A. Le contrôle par les commissions 51 2. Le contrôle par la loi de règlement 52 Partie 2 : Les finances locales 53 Chapitre 1 : L'élaboration du budget 54 I. La périodicité du budget 54 A. Le principe d'annualité 54 B. La règle de continuité

le budget de l’Etat. Le 1er Août 2001, la LOLF a été promulguée, et va instituer un droit budgétaire nouveau qui se substitue à l’ordonnance de 1959 (2 janvier). L’Etat libéral est un état gendarme, l’économie, la culture, le développement social sont donc d’initiative purement privée. Suite à la crise de 1929, l’Etat va élargir son domaine d’intervention. Ex phare : la nationalisation. Les FP classiques correspondent à une période où le parlement développe ses prérogatives face à l’exécutif

globalisation des relations économiques et financière mondiale. Enfin, le rôle du Parlement dans le processus budgétaire de la préparation à l’exécution de la loi de finances n’est pas du tout bien visible.  Ces diverses raisons poussent Madagascar à adopter une nouvelle loi : la Loi Organique sur la Loi de Finances (LOLF) en... Juillet 2004.  2- UNE LOI ORGANIQUE ET LA LOI ORGANIQUE SUR LA LOI DE FINANCES 2004 (LOLF 2004): Définition  La Loi Organique est une loi qui précise les conditions

nécessairement bref donc, souvent, le texte constit renvoie à une loi organique le soin de compléter la Constit. Donc, la loi organique est supra législative et infra constitutionnelle. La particularité procédurale c’est qu’elle est votée par le parlement mais elle est soumise systématiquement au contrôle du conseil constit. Il y a des lois organiques essentiellement dans 3 domaines : Les lois organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociales Les lois organiques relatives

grands principes : annualité, unité, universalité, spécialité et un cinquième fera son entrée en 2001 avec la LOLF ( lois organiques relative aux lois de finances ), le principe de sincérité. Ces cinq grands principes se caractérisent comme étant des règles fondamentales à l’époque libérale, qui s’imposent aux lois de finances dont l’objet est, le plus souvent de permettre un contrôle du Parlement sur les ressources et les charges de l’Etat. Ils répondent tous à une préoccupation commune qui est de permettre

classer en trois grandes catégories de dépenses : 1) Les dépenses de fonctionnement : elles rassemblent toutes les dépenses traditionnelles qui vont permettre la bonne exécution des services publics classiques, c’est-à-dire régaliens (Gouvernement, Parlement, Président de la République). On y recense les dépenses de personnel, d’entretien des administrations ; mais aussi l’ensemble des coûts de la fonction publique. C’est dans le but de réduire ce poste que le Gouvernement entreprend une politique de

............................................. 2) La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 : la LOLF........... a) Le contexte et l'esprit de la LOLF................................................................ b) L'applicabilité de la LOLF........................................................................... c) La valeur hiérarchique de la LOLF.............................................................. 14 15 15 16 16 FICHE 3 DE RESUME SUR LES SOURCES

principes d'origine économique………... page 14 Littérature utilisée…………………………………………. page 15 I.Introduction Le budget d`Etat  fixe les recettes et les dépenses prévues pour l'année. Il est adopté chaque année, pour l'année suivante, par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) sur proposition du gouvernement. C’est donc un acte de prévision et d’autorisation de perception des impôts et de dépense des deniers publics. Le budget de l’État suit des règles précises de présentation et de vote

FINANCES PUBLIQUES Examen: 60 ?° de QCM (12 pts) + 1 ?° de réflexion (8 pts) Plan sur l'ENT + LOLF Introduction: = ensemble des budgets des pol publiques. Les impôts st indispensables à ttes actions publiques. Les impôts servent à satisfaire l'intérêt général et non à enrichir l'état. L'impôt sur le carburant est très mal perçu: sert à financer les signalisations, la sécurité routière, les routes... La loi de finance est un doc pol, plus qu'un doc Jq car selon le budget on cerne le but

caractère administratif ou encore un caractère juridictionnel. Aujourd'hui, dans un contexte de crise financière grave, les finances publiques connaissent une profonde mutation et la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois des finances loi LOLF en est la pierre angulaire. 2) La construction de la science des finances publiques D'un point de vue historique, on considère que les finances publiques prennent naissance avec la notion d'état. Mais, cette corrélation n'est pas absolue. Cependant