Le Parlement Européen Est Il Un Véritable Organe Législatif

informant le parlement par un message qu’il propose la présidence du conseil (la fonction actuelle de 1er ministre) « au plus illustre des français » (pour parler du général De Gaulle). René Coty précise que si De Gaulle n’obtient pas l’investiture de l’assemblée, le président de la république qu’il est démissionnera ce qui constitue une forme de question de confiance qui est tout-à-fait en dehors de la constitution car le président de la République est irresponsable devant le parlement. En cela, la

va distinguer d'emblée trois pouvoirs d'élaboration de la règle de droit. Il y a d'abord le pouvoir constituant : c'est le pouvoir d'élaborer la Constitution et de la modifier. Le 2e pouvoir est le pouvoir législatif : produire des lois dans le cadre de la Constitution : détenu par le Parlement. Le troisième pouvoir : le pouvoir éxécutif (qui détient le pouvoir règlementaire) : une capacité à prendre des textes de valeur réglementaire dans le respect des lois et de la Constitution (l'administration

Etats-Nations se définissent comme étant la personnification juridique d’une nation, cette relation, identification, entre l’Etat et la Nation existe-t-elle véritablement ? Tous les Etats peuvent-ils être appelés Nations ? Dans la plupart des pays européens, la formation de la nation a précédé celle de l’Etat. Dans le Tiers Monde, au contraire, l’Etat a le plus souvent précédé la Nation. En Afrique, les frontières de nombreux Etats, ignorent souvent les liens ethniques, nationaux. Il y a des nations

sont gardées par les parlements. Il y a 13 Parlements en France : cours souveraines (cours d’appel de Province) qui ont des compétences politiques : - enregistrement des ordonnances royales qu’ils refusent parfois d’enregistrer. Ils cassent les testaments des rois s’ils sont contraires aux Lois Fondamentales. - Parfois, ils font des remontrances au roi (Ex le parlement de Paris à Louis 15) et peuvent apposer un veto suspensif aux ordonnances Les Parlements sont des organisations

Constitution, lois et règlements Principe et illustration en droit français Principes : Constitution, lois et règlements Dans un régime démocratique, les pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) sont séparés. Toutes les normes juridiques n’ont pas la même valeur :  la Constitution est la norme suprême,  les lois (pouvoir législatif) doivent être conformes à la Constitution,  les règlements (pouvoir exécutif) doivent être conformes aux lois, Le pouvoir judiciaire veille au respect de

Le présidentialisme, étude constitutionnelle comparée : Etats-Unis, France, TurquieUniversité Paris II Panthéon-ASSAS Institut de droit comparé Master II Recherche de droit européen comparé Dirigé par Monsieur le Professeur Louis Vogel 2017-2018 Le présidentialisme, étude constitutionnelle comparée : Etats-Unis, France, Turquie Mémoire rédigé sous la direction du Professeur Thibault Guilluy Séjour de recherche effectué à Harvard Law School Par Sarah Acharhabi 2 REMERCIEMENTS

pacte de Varsovie qui justifie l’intervention en Tchécoslovaquie en 1968) et 5 montrent le caractère formel de l’égalité proclamée. La construction européenne est un phénomène qui entraîne de nombreuses remises en cause de la souveraineté des Etats en transférant des compétences, des pouvoirs de décisions aux organes de l’Union Européenne (cf. colloque IEP des 29 et 30 septembre 2005). Ces trois éléments sont bien cumulatifs ; si un seul vient à manquer, l’Etat disparaît. La souveraineté

règles. /!\ Il y a un lien direct entre ces deux sens. Cette matière s’interroge sur les fondements théoriques de ces règles, c’est-à-dire sur l’histoire de ces règles. Ex : On va étudier le principe de séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, ainsi que le fondement de ce principe. Il ne s’agit pas seulement de les décrire ces différents pouvoirs, mais de connaitre leur pratique. Le droit constitutionnel comme discipline a évolué, il a 3 objets : /!\ Le droit

juridique des États fédérés doit être conforme à l'ordre juridique établit par l'ordre juridique de l'État fédéral. Malgré ce principe, les États fédérés disposent de la plupart des attributs de l'État avec leur propres Constitutions, leurs propres organes politique et leurs propres juridictions. Cela explique pourquoi la législation et le droit applicable peut-être relativement différents d'un État fédéré à un autre. 2- Le principe d'autonomie L'autonomie des États fédérés est beaucoup plus

juridique des États fédérés doit être conforme à l'ordre juridique établit par l'ordre juridique de l'État fédéral. Malgré ce principe, les États fédérés disposent de la plupart des attributs de l'État avec leur propres Constitutions, leurs propres organes politique et leurs propres juridictions. Cela explique pourquoi la législation et le droit applicable peut-être relativement différents d'un État fédéré à un autre. 2- Le principe d'autonomie L'autonomie des États fédérés est beaucoup plus