Le Parlement Fait Il La Loi

dans les conditions prévues par les lois organiques. I. L’objet A. Un seul texte budgétaire A la fin de la 4ème république on avait plusieurs lois budgétaires. Il y avait un éparpillement des textes budgétaires, ça ne permettait pas au parlement d'avoir une vision synthétique du budget car on avait pas dans un même texte l'ensemble des recettes et des dépenses, ça ne permettait pas une bonne gestion des FP. Avec la 5ème république, l'ordonnance du 02 janvier 1959 va imposer la synthèse

CHAPITRE 7 :Le modèle britannique et son influence Introduction :· Aux XVIIème et XVIIIème siècle, alors que la France connaît une monarchie absolue, l’Angleterre voit s’affirmer le pouvoir du Parlement et refuse l’arbitraire royal : ces deux éléments constituent la singularité de la monarchie anglaise · Arbitraire royal : (choix résultat de la seule volonté du monarque)· L’évocation du «modèle» anglais et de son influence incite à en mesurer la portée hors de ses frontières

et le ctxt constitutionnel §1 : Hyp d’absence de txt constitutionnel fixant ou limitant le pvr du parlement en matière de lib pub Le leg détient une très gde liberté ds ce ctxt. Ainsi il peut s’abstenir cad qu’il peut ne voter aucun txt d’ens en matière de lib pub ou ccernant telle ou telle lib pub. Ex : drt de grève : ce drt a été consacré par le préambule de 1946 ms ce drt n’a jms fait l’objet d’un txt d’ens alors mm que le préambule de 46 affirme que le drt de grève s’exerce ds le cadre

conçues en vue de leur évolution démocratique. 
ARTICLE PREMIER. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. 
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Titre premier DE

La loi et le règlement sous la IIIème et la IVème république. Introduction : Portalis disait : « c’est aux lois à poser dans chaque matière les règles fondamentales et à déterminer les formes essentielles. Les détails d’exécution (...) sont du ressort des règlements ». La troisième république qui s’étend en France de 1870 a 1940 est le premier régime français à s’imposer a la suite de la chute de la monarchie . elle pose des bases solides notamment avec les lois constitutionnelles de 1875

référendum B) Les pouvoirs Partagés, une première limite. Pages 8-9 1. Définition 2. Les différents pouvoirs partagés 2.1. Pouvoir de nomination 2.2. La signature des ordonnances et des décrets 2.3. Pouvoir de convoquer le parlement en session extraordinaire 2.4. Le recours au Référendum 2.5. Les pouvoirs en matière de diplomatie et de défense 6. Le pouvoir de promulgation des lois 2.7. Le droit de grâce 2.8. La présidence du Conseil des ministres 2.9. Les nominations

identité, on va fixer le reste (mode de désignation...) Le monarque est le souverain => mise en place d'une monarchie (absolue ou constitutionnelle). Choix également du mode de désignation, si monarque = pas forcément d'élection. Le mode de désignation se fait fonction du souverain. Si le souverain est la nation, il peut y avoir en place un suffrage censitaire. Le mode d'exercice du pouvoir: si c'est le monarque qui détient le pouvoir, il s'impose = modèle arbitraire = pas une démocratie directe, si c'est

 on va fixer le reste (mode de désignation...) Le  monarque est le souverain => mise en place d'une monarchie (absolue ou constitutionnelle).  Choix également du mode de désignation, si monarque = pas forcément d'élection. Le mode  de désignation se fait fonction du souverain. Si le souverain est la nation, il peut y avoir en  place un suffrage censitaire. Le mode d'exercice du pouvoir: si c'est le monarque qui détient le  pouvoir, il s'impose = modèle arbitraire = pas une démocratie directe, si c'est la nation = 

institutions. Démocratiser les institutions c’est renforcer leur caractère démocratique. Cela passe, selon le comité Balladur, par l’élargissement du champ de la démocratie. Le but est pour eux de donner plus régulièrement la parole au peuple. Il s’agit en fait de favoriser la démocratie directe, par le biais du référendum. De Gaulle usait déjà du mécanisme du référendum pour donner régulièrement la parole au peuple. Cette pratique est tombée en désuétude. Le passage au quinquennat et l’équilibrage des élections

LES FONCTIONS DU PARLEMENT Elles sont au nombre de 3 en vertu de l’article 24 de la Constitution : « Le parlement vote la loi, il contrôle l’action du gouvernement, il évalue les politiques publiques ». Chapitre 1 : La fonction législative C’est celle qui vient en premier à l’esprit, puisque le Parlement est classiquement reconnu comme l’organe détenteur du pouvoir législatif. Toute fois la constitution de 1958 a innové par rapport aux régimes antérieurs. Elle a mis un terme non