Le Parlement Légifère T Il Trop

nationale, et montre une volonté d’unification de la coutume française. En effet à l’époque de la rédaction de son texte, en 1760, nous sommes sous l’Ancien Régime avec le règne de Louis XV, la justice est appliquée d’une manière hétérogène par les Parlements. Ce sont des juridictions régionales, auxquelles le Roi a délégué le pouvoir de juger. Concernant la coutume, il en résulte des disparités énormes suivant la région. Ainsi pour harmoniser le droit et assurer une forme d’équité sur le territoire

contre pouvoirs avec pour allier le sénat : il va enlevé du pouvoir aux magistrats pour les donnés à des fonctionnaires proches (création de loi …). Les fonctions officiels ne sont plus alors que honorifiques. Plus d'assemblée populaire en suite car « trop de citoyen ». Puis enfin noyautage du sénat par des nouvelles famille qui font perdre de sa superbe à cette assemblée. En 284 arrive l'empereur Dioclétien. IL se considère alors au-dessus des citoyens, de droit divin et va entouré sa famille d'un

conduire la politique étrangère de l'État, - diriger l'armée, - diriger les services publics… Le pouvoir exécutif dispose de pouvoirs spécifiques, parfois qualifiés de discrétionnaires, avec des décisions prises directement sans le consentement du parlement, notamment dans le cas de crise ou d'urgence nécessitant une action rapide. En outre, contrairement au pouvoir législatif, les délibérations du pouvoir exécutif ne sont accessibles ni au public ni aux médias. Le pouvoir judiciaire : Le pouvoir

autorisation du Parlement, au gouvernement de légiférer sur un domaine précis. La IIIième République dispose donc d’une Constitution d’inspiration orléaniste avec une mue parlementaire dans la mesure ou le chef de l’État est voulu comme puissant. Cependant, la pratique a consacré une façon différente d’exercer le pouvoir exécutif. II. Un exécutif en réalité affaibli. Nous allons voir que le Président a perdu ses pouvoirs au profit, en partie du conseil des ministres (A) puis que le Parlement est particulièrement

service de leurs propres intérêts. Ainsi, en l’absence d’un corps | | | |royal, s’est développé un corps de substitution, les corps d’officiers qui, à la| | | |Chambre des comptes, au Parlement ou à la Chancellerie, ont défendu la | | | |continuité de l’État et paradoxalement ont permis le renforcement du pouvoir | | | |royal, en veillant à l’inaliénabilité du domaine

exécutif peut dissoudre l’une des chambres du parlement à savoir l’Assemblée Nationale et cette dernière peut par une motion de censure ou en engageant la responsabilité du gouvernement sur un programme, renverser le gouvernement (article 49 alinéa 1 et 3 de la constitution de 1958). Ce principe fondamental de la séparation des pouvoirs au sein du régime parlementaire est remis en cause lorsque le gouvernement dispose d’une majorité au sein du parlement, dans ce cas, il y a une dictature du parti majoritaire

Section 2 : Les formes de l’État Deux grandes catégories : État unitaire et État fédéral blabla descriptif sur l’État unitaire et l’État fédéral centralisation déconcentration décentralisation : régions autonomes qui possèdent la faculté de légiférer dans leur domaine de compétence et un gouvernement propre. Compétences fédérales : défense, ri Compétences des fédérés : justice, culture, éducation, travail, santé 1 constitution fédérale + constitutions des fédérés en cas de conflit → Cour suprême

d'enseignement, les salles de bingo, les établissements ayant un permis d'alcool, les restaurants depuis le 1er octobre 2004. Aux États-Unis À l'instar du Canada, les États-Unis n'imposent pas de réglementation fédérale, laissant le soin aux États de légiférer. Ceux-ci ont tous interdit le tabagisme en public, avec plus ou moins de sévérité selon les régions. Les villes et municipalités peuvent également adopter leurs propres règlements pour limiter ou bannir l'usage du tabac en public. La ville de New

intergouvernementales. Les travaux ont abouti un an après au sommet de Maastricht des 9et 10 décembre 1991. C) La loi. La loi est une règle à caractère général et impersonnel et permanent établit pas un organe spécifique, c'est aussi un acte adopté par le Parlement. Exception: la loi peut être directement adoptée par le peuple: loi référentielle/ referendum. Les lois sont regroupées dans des codes (code civil 1804, code pénale mais droit public: pas de code car s'est fondée sur la loi et créer progressivement

administrative) pour mieux assoir son autorité sur l’ensemble du territoire. A l’époque se développe la production de règle. Le droit coutumier recule devant le droit romain. On a une croissance du corps des juristes avec le développement des Parlements (= à l’époque, Cours de Justice souveraine au nombre de 15, elles statuaient lorsqu’elles étaient saisi de recours). De plus, on a le développement de la doctrine (= juristes qui réfléchissent sur le droit) avec l’apparition d’ouvrages etc.…