Le Parlement Législateur

III] LES ATTRIBUTIONS DU PARLEMENT Clairement identifié par l’article 24 de la constitution, tel qu’il résulte de la révision constitutionnel de 2008. « Le parlement vote la loi. il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». A) L’exercice de la fonction normative 1) La diversité des normes édictées par le Parlement Le parlement édicte des normes, certaine sont interne au parlement = des résolutions propre à chaque chambre exemple modification du règlement

plusieurs missions essentielles, comme notamment l’élaboration de propositions de lois, qu’elle soumet au parlement Européen et au conseil de l’UE. Ella a aussi un rôle de gardienne des traités puisqu’elle gère avec la cours de justice de l’UE, à ce que le droit européen soit appliqué correctement dans tous les Etats membres. b. Le conseil de l’UE : C’est l’organe de décision c’est à dire le législateur de la commission Européenne. Le conseil rassemble les représentants des états membres. Il est composé

par les traités, la comitologie a fait l’objet de nombreuses critiques et a été réformée à de nombreuses reprises. Le traité de Lisbonne y a apporté des changements afin de répondre autant que possible aux griefs de la Commission mais surtout du Parlement européen. La procédure de comitologie garde-t-elle un sens aujourd’hui encore ? Serait-il judicieux de supprimer cette procédure ? La comitologie constitue un système complexe chargé d’encadrer les compétences d’exécution déléguées à la Commission

Depuis 1958, Pvoir LEGISLATIF  PARLEMENT et Pvoir REGLEMENTAIRE1er MINISTRE. Une constitution peut être RIGIDE ou SOUPLE. Dans un Etat libéral l’Etat reconnaît les libertés publiques et les aménage. « La Terreur » premier Etat totalitaire. JJ ROUSSEAU a parlé de SOUVERAINETE POPULAIRE, en France on parle de SOUVERAINETE NATIONALE. En France il existe une Constitution et une DEVOLUTION du pvoir en 2 : Pvoir LEGISLATIF dévolu au PARLEMENT qui vote la LOI et adopte les ORDONNANCES

représentant, la nécessité de la contribution publique , de la consentir, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement, et la durée. » Art. 34 de la constitution de 1958, donne le pouvoir de fixer l’impôt au parlement. SECTION 2 : L’impôt doit couvrir les charges publiques Il y a deux conceptions opposées sur ce point : - Conception des libéraux classique pour qui l’impôt devait exclusivement servir à la couverture des charges publiques (au sens minimum

........................................ 3 (2) Le Conseil de l'Union européenne, officieusement appelé Conseil des ministres .............................................................................................................. 4 (3) Le Parlement européen .............................................................................. 4 b) Composition du droit dérivé ............................................................................. 4  Les règlements ...........................

constitutionnel ou administratif Session 2012 La place du Parlement sous la Vème République L’appel en 2004, du Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud, à une amélioration de la qualité de la loi à travers une plus grande rigueur dans le respect de la délimitation des domaines respectifs de la loi et du règlement définis par les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, marque bien l’ambiguïté de la place du Parlement sous la Vème République. Face à la diminution de celle-ci

constitutionnalité La Constitution de la Vème République a notamment pour objet de limiter la prééminence du Parlement ; cette limitation a été organisée autour d'un renforcement de l'exécutif, principalement du Président de la République, et d'une détermination constitutionnelle des domaines de compétence de la loi et du règlement. Mais, en fait, la disparition de la souveraineté du Parlement va résulter de sa soumission à la Constitution, rendue effective par le contrôle de la constitutionnalité des

et de testament notamment. Les cours supérieures étaient les parlements des principales provinces. Le parlement de Paris n’avait pas de supériorité sur les autres et chaque parlement se reconnaissait la liberté d’accepter (enregistrer) ou non les lois (édits, ordonnances) passées par le roi. Pendant la Révolution française et la période impériale, il fut décidé de mettre en œuvre le principe de séparation des pouvoirs. Le législateur crée la loi et le juge l’applique. En 1804, l’empereur Napoléon

réservées, et ce, sans compter les 26 lois organiques prévues par le texte constitutionnel, qui échoient également au parlement. De cette manière, si aux yeux de certains la loi désigne tout texte juridique voté par le parlement, la nouvelle Charte fondamentale nationale ajoute à cette définition formelle une définition matérielle, dès lors que la loi est non seulement votée par le parlement, mais qu’elle énonce également des règles et consacre un certain nombre de valeurs et de principes fondamentaux