Le Parlement Législateur

République, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués, et notamment au Parlement. Or, la tradition républicaine française antérieure à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire (tradition fortement imprégnée des idées de Rousseau). Les quelques concessions faites à l'idée d'un contrôle de conformité des lois

règlements, les circulaires, les décisions de justice = les jurisprudences). Les actes sont désignés en fonction de leur hauteur et renvoie donc à un organe. Lorsqu’on parle de loi, on suppose un acte du parlement et on dit le législateur en parlant du parlement, il n’est pas le seul législateur. La loi est un concept connoté, on ne peut pas parler de loi pour un acte adopté par le gouvernement. Outre la loi on peut penser aux règlements = actes de l’exécutif, c’est-à-dire du gouvernement ( des

Organisation financière Exercice 1 Cochez la bonne réponse 1. - le principe d’annualité signifie que : A- la durée de l’exercice budgétaire peut être modifiée par le parlement B - le gouvernement ne peut modifier les règles du vote du budget en cours d’année C - l’autorisation budgétaire accordée par le parlement est donnée pour une année civile C - Les crédits prévus par la loi de finances sont votés pour l’année civile. Sous réserve de certaines exceptions, ils doivent normalement

est l’ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux. Plus largement, elle incarne le pouvoir judiciaire, par opposition au pouvoir législatif et à la loi, qui est l’ensemble des normes juridiques édictées dans les textes votés par le Parlement ou adoptées par referendum. Pour Robespierre, cette opposition n’est pas pertinente pour la simple raison qu’un quelconque pouvoir judiciaire ne doit pas exister. « La jurisprudence des tribunaux n’est autre chose que la loi » revient en effet à

définit de manière inédite dans l’article 24 de la Constitution, les missions du Parlement (vote de la loi, contrôle de l’action du gouvernement et évaluation des politiques publiques) et lui accorde des prérogatives nouvelles. Il s’agit ainsi, dans un régime politique qui se caractérise par une prévalence du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif de procéder à un rééquilibrage des institutions en faveur du Parlement. Cette réforme entend permettre l’avènement d’une démocratie plus équilibrée, sans

parlementaire, alors que le traité de Maastricht l’avait été par référendum. Ces traités européens sont complétés par des textes votés, par le Conseil des ministres européens de l’Union européenne, pour la majorité d’entre eux en codécision avec le Parlement européen, et sur proposition de la Commission européenne. Ce sont des textes de droit dérivé. Ce sont les règlements européens qui sont directement applicables et s’imposent à tous les Etats ; les directives qui doivent être transposées par les

législatif. La crainte actuelle trouve son origine dans les attitudes des parlements de l’Ancien Régime. Le principe de séparation des pouvoirs est considéré comme l’un des piliers de la démocratie libérale. Toutefois il n’existe pas de nos jours en France, une stricte séparation entre les pouvoirs législatifs et exécutifs. Exemple : le gouvernement collabore à l’exercice de la fonction législative en proposant au parlement des projets de loi et en intervenant dans la procédure législative. La perspective

Le fondement de la règle de droit 2 doctrines différentes quant à l’analyse de la règle de dr. • IDEALISTES La règle de dr. trouve son fondement dans un ensemble de règles supérieures, idéales, qui doivent servir de guide au législateur. Ex : dans la civilisation judéo-chrétienne, la loi divine est la règle de dr. (tu ne tueras point. L’aumône échappe aux règles de la donation car c’est un principe de la religion…) Ex : dans la philosophie naturaliste (J.-J. ROUSSEAU), il existe

partenaires sociaux. Alors que, dans certains pays, notamment anglo-saxons, scandinaves, la pratique de la négociation collective est ancienne. Par exemple en Allemagne, il y a des domaines qui relèvent uniquement des partenaires sociaux, le législateur ne s’en occupe pas. Ce n’est pas le cas en France, en raison, en particulier, d’une forte tradition de centralisme étatique, la négociation collective est plus récente et l’autonomie normative des partenaires sociaux moins affirmée même si l’article

droits par la Défense Nationale. Le Conseil constitutionnel déduit de ces dispositions la compétence du législateur pour opérer la conciliation entre le respect des libertés et la sauvegarde de l´ordre public et d´organiser des régimes exceptionnels. A) Les régimes législatifs des états d´urgence et de siège a) L´état d´urgence Le premier de ces régimes exceptionnels, organisé par le législateur, est l´état d´urgence. Organisé par la loi du 3 avril 1955, il se caractérise par une extension des