Le Parlement Législateur

sont pas obligés de présenter un projet de loi. c)      L’initiative mixte mi parlementaire mi citoyenne C’est le système de la France, art 11 depuis la révision de 2008.  Il faut 1/5 de parlementaire et 1/10 des électeurs qui proposent une loi. Le parlement doit obligatoirement discuter cette proposition de loi. Si la proposition de loi n’est pas examinée au bout d’un certain délai, le président de la république est obligé d’organiser un référendum. S’il est actif, on ne pourra pas déposer une seconde

autonome , il fixe lui-même ses propres règles. L'Etat est la seule source du droit → compétence à se fixer ses propres règles de droit. L’État apparaît lui même comme une réalité juridique. (normes hiérarchisées). Constitution prévoit l'organe → le Parlement vote les lois. L'Etat peut revêtir des formes différentes d’organisation. Les différentes formes d'organisation de l'Etat : • L'Etat Unitaire • L'Etat Fédéral • L'Etat Régional • L'Etat Unitaire → Forme indivisible, politiquement

contestée. Mais c'est le législateur qui est appelé à protéger la C°. De Malberg:« C'est la conscience des parlementaires qui assure la conformité des lois à la la C° » Rousseau: « La loi est l'expression de la volonté gle » => elle ne peut se tromper. Qui contrôle la conformité? En France méfiance à l'égard du juge. L'élément fort = le juge est nommée et n'a aucune légitimité. Or le parlement est légétime. On ne peut donc admettre l'idée qu'un juge contrôle l'action du législateur. Tout ces ingrédients

symboliser par la balance de la justice, qui doit être équilibrer. On va laisser cette question d'équilibre aux philosophes, aux moralistes. SECTION II: LE FONDEMENT DU DROIT FRANCAIS Paragraphe 1 Droit confronté a l'équité droit est édité par le législateur et la justice est rendu par le juge. La question d'équité se pose au juge. La règle de droit présente une certaine rigidité. Son application a une situation donné va paraître souvent inéquitable. « dura lex sed lex » Est il possible pour le juge

B) l'existence de ce pv réglementaire de l'administration doit etre réévalué avec la C du 4 oct 1958. cette C a fait de l'administration le législateur de droit commun. Avant 1958 l'administration ne pouvait qu'exécuter la loi. Elle ne pouvait pas prendre un texte en dehors d'une loi. Ce système modifié par la C en 1958, c'est l'ad le législateur de droit commun. Autrement dit dans la plupart des cas les textes sont prit pas l'ad seule. On parle de pv réglementaire autonome. Dans le premier

autour d’un Parlement élu au suffrage universel, conformément à un système de représentation proportionnelle, un Conseil exécutif ayant des fonctions exécutives et administratives et un président de ce Conseil, élu par l’Assemblée parmi ses membres et nommé par le Roi. Ils ont en face, respectivement, les "Cortes generales" et le gouvernement de la Nation avec son président. Seul le pouvoir judiciaire échappe à cette composition pluraliste pour être unique dans tout l’Etat. Les parlements autonomes

du Code civil par les articles 4 et 5, qui y occupent une place de choix. Ces articles édictent à l’encontre du juge deux prohibitions, celle de le contraindre à statuer même quand la loi est imparfaite et celle du refus de sa prétention à être législateur et donc à créer le droit affirmant ainsi la modestie de son rôle. C’est pour cette raison que ces articles régissant l’office du juge se trouvent dans le Code civil alors qu’a priori on pourrait considérer leur localisation légitime dans le Code

le fait a évolué. A l’inverse, une source prend de plus en plus part en droit administratif alors qu'il a un caractère essentiellement jurisprudentiel. b. Une source législative naissante. Selon l'article 24 de la constitution, c'est le parlement qui vote la loi. Cependant la loi parlementaire n'est pas le seul acte législatif. Il existe deux autres types de lois non parlementaires prévues par la constitution. La loi référendaire de l'article 11 et les mesures prises sur le fondement de

le pouvoir créateur du juge La Révolution française avait voulu limiter le pouvoir des juges à la seule application des lois, du droit émanant de la souveraineté nationale. Craignant l’opposition politique de la magistrature sur le modèle des Parlements de l’Ancien régime, les révolutionnaires avaient tout fait pour réduire l’influence du pouvoir judiciaire. La justice fut soumise au contrôle du pouvoir exécutif. Dans la dernière décennie du 20e siècle, il y a la montée en puissance du pouvoir

devrzit tendre à se calquer sur le droit idéale qui lui servirait de référence. Les partisants du droit naturel tirait comme consequence de leur conception que toute disposition contraire au droit naturel serait injuste . allant loin encore le legislateur ne devrait pas editer des lois contraires au droit naturel, et si cela devrait arriver alors chaque citoyen pourrait refuser de se soummettre à ces règles cobtraire. Cette doctrine du droit naturel n'est pas resté sans influence au droit appliqué