Le Parlement Ne Doit Pas Gouverner

fédérés. - Le principe de l’autonomie : Où encore le principe de subsidiarité, c’est un principe de délégation verticale des pouvoirs, c'est-à-dire que des états fédérés ont leur autonomie ; ils ont leurs propre gouvernement, leur propre parlement, leur propre tribunaux. - Le principe de participation : Ce principe a plusieurs significations : Un Etat fédéral ne peut pas toucher aux statuts des états fédérés sans leurs consentements. Les états fédérés sont égaux, on ne se

La démocratie consiste en « un effort perpétuel des gouvernés contre les abus de pouvoir » (Alain). Car, « ce ne sont pas les pierres mais les hommes qui constituent le véritable rempart des cités » ( Platon). Née à Athènes sous Périclès ( V ème siècle avant J-C), la démocratie est le régime dans lequel le peuple est le véritable détenteur du pouvoir politique ; elle est communément définie comme « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple » ( Lincoln ). La démocratie dans son contenu

l’ONU pour forte atteinte à son intégrité territoriale de l’ONU. Seulement, la France étant membre du Conseil, refuse la requête car la question algérienne n’est pas une question internationale mais interne. Devant l’ampleur du problème, la France doit céder à une mission d’intervention des anglais et des US. Le 15 avril, le Premier ministre (appelé Président du conseil) de l’époque Félix Gaillard accepte la mission mais les parlementaires votent une motion de censure et renversent le gouvernement

des institutions politiques et un catalogue de droits fondamentaux destinés à garantir les libertés des citoyens. En résumé, on peut définir la constitution comme étant la charte solennelle d’une nation qui règle les rapports entre gouvernants et gouvernés. Ainsi, dans la constitution, on distingue deux constitutions. La constitution politique est assimilée à l’organisation du pouvoir politique. La constitution sociale aussi appelée constitution civique est assimilée aux déclarations des droits. Le

ans, représente le peuple allemand. Il est élu au S.U mais n'a que l'initiative indirecte des lois, et surtout aucun moyen d'action sur le chancelier Liberté du peuple : o Malgré le régime autoritaire imposé en Allemagne les citoyens on des doit tel que le droit de grève, la liberté de la presse, le droit syndical : S.U masculin Russie : Nicolas II, empereur (1894) Régime très autoritaire : o Pas de séparation des pouvoir malgré une petite révolution qui crée la Doumas (assemblé

Souple ou rigide ; Ecrite ou Coutumière. Différence entre constitution souple te rigide Rigide: 2 distinctions -> Pouvoir constituant révise la constitution (Soit le PCO ou PCD) ; et le Pouvoir législatif adopte les lois ordinaires ( parlement ).cette différence marque a rigité. La procédure marque un caractère très solannel de la constitution. Souple : Quand la procédure d'adoption ordinaire est la meme que celle de révison. Meme modalités et acteurs. PCD est le pouvoirs Législatif

Ratification : Référendum (par le peuple) ou parlementaire. Constitution (matérielle) : Qu’es ce qui relève de la constitution ? Il y a une différence de ce qui relève par essence de la constitution et ce qui peut relever de la constitution. Ce qui doit en relever : La constitution incarne ce pouvoir de contrainte (par des normes (loi)), ainsi la constitution est la norme qui règle la création de la loi. La constitution peut contenir, d’autres éléments (droits fondamentaux) : Article 16 Déclaration

vigueur, et tout changement envisagé doit s’accomplir selon son article 90 qui dispose que le projet de révision doit obligatoirement être adopté par le Parlement, et selon une procédure longue et contraignante. Le Général sait que le Parlement ne sera pas favorable à son souhait de rééquilibrer les institutions au profit de l’exécutif. Aussi, afin que son gouvernement puisse proposer lui-même un projet, le faire adopter par le peuple, sans le soumettre au Parlement, il n’a d’autre choix que celui de

hermet : maniere dont les pouvoirs publics sont organisés. Les modes de désignation des pouvoirs publics : élus ou portés par la force, election ou violence (coup d'etat). Les compétences respectives des pouvoirs publics : dans un état où le parlement est compétent pour adopter les lois, le gouvernement compétent pour les excecuter OU bien gouvernement compétent a la fois pour édicter les lois, les appliquer, controler leur application. 1er cas: division du travail 2eme cas : compétences sont

nous vivons nous permet cette liberté : Art. 1134 du Code Civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. » : si nous décidons de passer un contrat, celui-ci aura la même force qu’une loi votée par le Parlement. Ne concerne que ceux qui ont passé le contrat, pas aux tiers ; légalement formées = quand on passe un contrat, on peut le passer légalement ou illégalement. Il n’a de force que s’il est conforme aux lois impératives cad qu’elle s’impose aux parties