Le Pouvoir Constituant Dérivé Est Il Limité Sous La Ve République

L'administration est doté de prérogatives exorbitante (pouvoirs que les personnes privées n'ont pas). Placé dans une situation de supériorité juridique. Cette supériorité est justifiée par l'impératif d'intérêt général. On peut toujours craindre des abus de la part de l'administration. En raison de cette possibilité d'abus le droit administratif ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration, il lui donne aussi des limites. Ces limites prennent la forme de grands principes qui encadrent

des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP : revue du droit public. « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution ». J. Vedel L'article six de la déclaration de 1789 posa le principe que « la loi

DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA V° REPUBLIQUE Connaitre régime Parlementaire et régime présidentiel. Titre I- Les sources de la Vème République. La Constitution actuelle de la France date du 4 Octobre 1958. Cette nouvelle Constitution découle à la fois d’un projet longuement murit mais aussi d’un contexte politiq trouble dont ce projet reste tributaire. Chapitre 1 : La Genèse de la Vème République. La loi fondamentale (la Constitution), à l’instar de presque toutes ses devancières (3 et 4ème Rep)

lorsqu’il y a privatisation, l’Etat garde une participation (supérieure à 30%, minorité de blocage). Cet ensemble est constitué soit de SA dans lesquelles l’Etat a des actions, soit d’EPIC (SNCF) ; l’Etat a conservé des acteurs du secteur financier sous son contrôle (Caisse des Dépôts et Consignations : prêteur des collectivités) : un grand secteur économique est contrôlé et parfois alimenté par des finances publiques ; ce secteur évolue mais il demeure un des moyens pour l’Etat pour influencer l’économie

valeurs...). Elle génère un conflit : est traitée par les acteurs politiques. ● Homme politique (politics) → « entrer en politique, faire de la politique » Champ politique = espace de compétition (=> stratégie) pour obtenir des mandats, avoir du pouvoir et de l'influence. C'est un métier avec un revenu. ● Politique publique (policy) Ensemble des décisions que prennent les hommes politiques qui le peuvent. Suit une ligne de conduite (expertises, grenelles etc...). ● Politisation Processus par

Définition de la démocratie Etymologie : du grec dêmos, peuple, et kratos, pouvoir, autorité. La démocratie est le régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou contrôlé par le peuple (principe de souveraineté), sans qu'il y ait de distinctions dues la naissance, la richesse, la compétence... (principe d'égalité). En règle générale, les démocraties sont indirectes ou représentatives, le pouvoir s'exerçant par l'intermédiaire de représentants désignés lors d'élections au suffrage universel

a une quantité de discipline juridique. Droit= regles qui vont s’appliquer par le droit positif. On ne parle pas d’unités de droit mais diversité de droit. Distinction entre droit public et droit privée, droit public est inconnu mais il est connu sous l’angle de la justice. Le droit fonctionne sans qu’on est a faire pour la justice. Le droit est généralement abordé sur un angle contentieux (=angle du juge). Jurisprudence est droit adopté par le juge. Le seul intérêt du droit est par le probleme

On observe une difference de finalité, la règle relieuse a pour vocation de regir rapport de l'homme à la cse. Droit et sport Les regles du sport ne sont pas des règles juridiques, mais ce sont des règles qui sont strictes et qu'il faut respecter sous peine de sanctions (exclusion du groupe, de l'equipe...). Mais la diffrence avec la RDD c'est qu'il n'y a pas de juge mais un arbitre mais il manque une contrainte institutionnelle, cpdt la distinction n'est pas tjr tres nette. Droit et mafia La

La Seconde Guerre mondiale constitue pour les Français un épisode fort et douloureux d’un point de vue mémoriel. Le pays a non seulement connu la défaite, mais il a aussi dû subir l’occupation par les troupes allemandes, l’effondrement de la IIIe République, la mise en place du régime de Vichy, et les divisions entre collaborateurs et résistants. Les mémoires françaises de la Seconde Guerre mondiale sont d’autant plus complexes que s’y mêlent le positif (l’héroïsme des résistants) et le négatif (l’attitude

Droit constitutionnel L1 droit / Université d’Avignon / Année 2008 – 2009 Cours de Mme Valérie Bernaud COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE SÉANCE 1 HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE On compte de 1789 à 1875 13 Constitutions : la Constitution de 1791, celle de 1793 qui a été immédiatement suspendue, la Constitution du Directoire de 1795, la Constitution de l’an 8 dite du Consulat, transformée en celle de l’an 10 (Consulat à vie), puis de l’an 12 (1er Empire), la Constitution sénatoriale