Le Pouvoir Créateur Du Juge Administratif

donné l’autorisation à la Société d’économie mixte Palace Epinal d’ouvrir un nouveau multiplexe. D’après une autre société UGC-CINE-CITE, cette autorisation porte atteinte à son activité commerciale cinématographique. Cette dernière demande donc au juge des référés du TA d’ordonner à la ville d’Epinal d’organiser une procédure de passation de la délégation du service public de spectacle cinématographique respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence préalable au moyen que l’activité

TD 3 : les actes administratifs 1 En droit civil français, le silence vaut accord d’après l’adage « qui ne dit mot, consent ». Le silence c’est aussi l’absence d’expression, plus précisément l’absence de parole ou d’écrit. En droit, le silence est interprété comme une manifestation de la volonté, considéré tantôt comme un refus ou tantôt comme un accord. Le droit administratif est le droit régissant l’administration. L’administration peut être définie comme « l’activité par laquelle les autorités

nécessité d’ « un droit commun de tous les Français » a été affirmée. En quelques 8 mois, la Constituante réussira à faire cette réforme tentée en vain à la fin de l’Ancien régime. Il s’agit d’unifier les circonscriptions et de redistribuer les nouveaux pouvoirs locaux : nécessité et enjeux de la réforme = la régénération de la France, par une gestion rationnelle du territoire. - il en résultera un nouveau découpage territorial c'est-à-dire de nouvelles circonscriptions, et de nouveaux administrateurs. 1

 CE, 6 novembre 1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie

Cours 1 CM de Droit Mercredi 3 octobre Introduction Le droit est partout. Le président tient ses pouvoirs par le droit ( pouvoir constitutionnel). Les prisons sont instituées par le droit ( droit carcéral) les prisonniers ont aussi des droits. Avec Facebook on a des droits, on passe un contrat, on cède aussi un droit à l'image. Dès la naissance on déclare un enfant, un bébé a des droits, un patrimoine. Le droit est vivant car il varie selon les époques et selon les lieux, il change

apporter des réponses concrètes à la plupart des questions qu'il se pose ou qu'il devrait se poser dans le cadre du programme, - l'aider à se familiariser avec des aspects importants du raisonnement juridique: cf. les exemples de l'acte administratif, du détournement de pouvoir et de la responsabilité, - l'amener à percevoir les relations qu'entretiennent les différents concepts de la matière : intérêt de la formule A voir aussi, - l'exhorter à se défier de certains pièges conceptuels : intérêt de la formule

droit légitime, elle est omnipotente (= norme suprême) et omnicompétente. Aujourd'hui, cela n'est plus le cas, d'abord pcq la loi doit aujourd'hui composer avec d'autres sources du droit (= pluralisme normatif). L'art. 12 du code civil, dit que le juge doit trancher les litiges en fct de la règle de droit applicable. La loi est dc loin d'ê omnicompétente et elle n'est plus non plus omnipotente. Elle est supplantée par la constitution et par les normes internationales. Ce pluralisme normatif ne pose

pacifique du rapport entre les hommes. C’est la société que le droit pénal cherche à protéger des comportements antisociaux ou inadmissible dans une société donnée. Ainsi le droit pénal sanctionne le meurtre, le vol, le viol… autant de comportement jugé inadmissible. Ce n’est pas l’intérêt particulier de la victime qui intervient, c’est pour protéger la société. Le droit pénal est tout entier dédié a la protection de l’ordre public. C’est une notion très difficile à définir. L’ordre public s’oppose

cultures). Ce sont des règles qui imposent des conduites, mais pas de réelle sanction mais symbolisme de la sanction (Ex: exculsion d'un groupe, perte de crédibilité, de l'honneur). S'il y a non respect d'une de ces règles on ne peut aller devant un juge, on ne peut aller faire prévaloir le droit qu'on prétend non respecté par l'autre. Mais on peut voir le passage d'une règle de bien séance à une règle juridique Droit et morale Distinction entre droit et morale, au niveau des sources (même s'il

Le droit influence les faits dès qu’une règle est établie. Certains modifient leur comportement. Naïf de croire que supprimer la règle supprime la transgression. Ceux qui aiment cela trouveront une autre règle à transgresser. Droit fiscal fort pouvoir influence. Beaucoup fromages en France car beaucoup de lait ; on ne peut tout consommer à la fois. On peut faire du beurre, salé se conserve longtemps. Mais il y avait la gabelle, impôt sur le sel. Donc pour garder le lait on faisait du fromage qui