Le Pouvoir Disciplinaire De L Employeur

Droit du Travail Cours du 21/1/10 Les sources du droit du travail : Sources internationales : on a toutes les conventions ou traitées multi latéraux qui sont rédigées par l’OIT (Organisation International du Travail). Pour pouvoir s’appliquer, une convention internationale doit être précise et complète. En générale, l’OIT fait des propositions. Sur le plan européen le droit du travail est influencé par le conseil de l’Europe (inspiré par la convention européenne des droits de l’Homme)

Définition et finalité de cette réglementation I) Définition Le droit du travail est un droit qui s’applique a la relation de travail subordonnée (juridique) cad que c’est un droit qui s’applique aux contrats de travail, la relation entre salarié(s) et employeur de droit privé. Mais il peut également, par exception, s’appliquer a des personnes morales de droit public comme les établissements publics/ administratifs qui emploient du personnel dans les conditions du droit privé alors mm qu’ils soient dans

initial cependant la promesse d embauche ne comportait pas d eclause penal et cette fois ci c est le juge qui fixe le montant de l indemnisation au profit de l’om. D/L’execution du Contrat 1. Les pouvoirs du chef d’entreprise/ president Ce dernier à classiquement trois series de pouvoirs : *pvr de direction de l’entreprise : Ce qui permet a ce dernier de donner des ordres des directives aux salariés et va egalement controler le w de ses salariés. *pvr reglementaire : Permet de reguler

prorogée de la durée de son absence pour maladie. Elle prendra donc fin le 31 Octobre. 2 Case de Madame Rigole Nous sommes dans le cadre d’une faute disciplinaire qui peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire dans le strict respect de la procédure disciplinaire. Les principales règles en matière disciplinaire sont les suivantes : une faute disciplinaire ne peut être sanctionnée qu’une seule fois, la sanction est proportionnée à la faute commise et l’employeur peut sanctionner la faute dans un délai

en français et constatés par écrit. Ils sont soumis aux règles du droit commun, et ne sont donc pas régis par un droit spécifique. 2°) Distinguez le statut de salarié du statut de travailleur indépendant Le salarié est une personne lié à un employeur par un contrat de travail, et donc soumis à son autorité et son contrôle, se devant de suivre ses ordres et directives. Un travailleur indépendant est une personne qui travaille pour son propre compte, qui dispose de sa propre clientèle et assure

 Étude de cas : Mesures disciplinaires Introduction à la convention collective A) Dans certaines situations, il est parfois difficile pour un gestionnaire d’avoir à appliquer quelconques mesures disciplinaires à son employé. Pour qu’il puisse exercer son droit de pouvoir disciplinaire, il doit tenir compte de plusieurs lois. Certaines entreprises peuvent même être syndiquées, ce qui protège les salariés contre les décisions de l’employeur dues aux dispositions de la

juillet 1931«  Bardou » : introduit l’état de dépendance économique pour définir le lien de subordination. Cour de Cassation 13 novembre 1996 : (Modernise la notion de lien de subordination),«l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et les directives dans le contrôle de leur exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.» Cour de Cassation 7 décembre 1983 : relatif aux contraintes horaires et au lieu de travail (Lien de subordination)

n’y a pas de renonciation possible. Pendant l’exécution du contrat il y a une subordination juridique ie dans le contrat on n’est pas l’égal de l’employeur. Le droit du travail a besoin d’employeur pour embaucher des salariés dès lors la vie des employeurs ne doit donc pas être trop contraignante sans quoi il n’y a plus d’employé. Le droit du travail protège le subordonné parce qu’il est subordonné. Le C. du travail cherche à rétablir l’égalité en protégeant le salarié pour compenser l’inégalité

des mineurs en difficulté, a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour avoir emporté du matériel à son domicile. Il avait fait également l’objet par la suite d’une seconde sanction disciplinaire pour avoir enfreint le règlement intérieur de l’association. En effet, il avait accueilli à son domicile une mineure en difficulté dont il s’occupait lors de son travail. Le salarié en désaccord avec ces deux sanctions disciplinaires, conteste et saisit la juridiction prud’homale. La cour d’Appel

maternité, vieillesse, décès, accident du travail…) ; cette prise en charge des risques sociaux est confiée à différents organismes qui assurent le service public, organismes qui sont gérés par les partenaires sociaux ( représentants des salariés et employeurs : gestion partiaire des syndicats et placé sous la tutelle de l’Etat et des ministères compétents). Généralement on ne devrait pas distinguer droit du travail et droit sécu sociale car les deux sont liés, ils ont des points de jonctions forts :