Le Pouvoir Disciplinaire De L Employeur

Droit Social « Résumé » Partie préliminaire Le droit de travail est la branche du droit privé qui régit les relations entre les employeurs privés et les travailleurs. Il est donc composé de l’ensemble des règles juridiques relatives aux relations individuelles et les relations collectives qui naissent entre un employeur est un employé à l’occasion d’une relation de travail. Partie I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL I – Durée Légale du Travail (Article : 184 et suivant) La durée de

Va s’ajouter ensuit en 1803, la loi du 22 GERMINAL AN 11 : elle crée le livret ouvrier (obligatoire) qui est un document papier délivré par le maire ou le commissaire de police qui mentionne toutes les embauches et toutes les appréciations des employeurs. En outre le livret ouvrier peut être retenu par l’employeur à l’issus du contrat si jamais l’ouvrier est débiteur (par exemple d’avance sur salaire) ; sans le livret ouvrier on ne peut pas être embauché ailleurs. Le livret ouvrier est exigible

les relations collectives liées à la conclusion d'un contrat de travail. Les rapports individuels concernent les rapports entre employeur et son employé. Ex → Un employeur licencie un salarié ayant fait une faute. Les rapports collectifs concernent les droits et obligations entre un employeur ou groupe d'employeur et un groupe de salariés. Ex → Lorsqu'un employeur procède à un licenciement économique de plusieurs salariés. Ex → Cela concerne la représentation collective. Représentation collective

volonté. Charge de la preuve repose sur celui qui s’en prévaut. Son application est soumise au principe de faveur => il faut retenir celui qui accorde le plus d’avantage des partie Peut être modifié par volonté commune L’usage crée par employeur, il peut le supprimer seul Elle peut faire l’objet de dénonciation, si irrégulière inopposable au salarié Effet de la dénonciation : L’avantage usage n’est pas incorporé au contrat de travail => donc la fin ne touche pas au contrat de travail

travaillait à vie, et on ne veut pas d’esclavage. * Article 1781 : qui prévoit qu’en cas de contestation relatif au versement de la paye, les employeurs seraient crus sur parole. On crée les conseils de prudhomme qui vont régler les litiges relatifs au travail. Plus tard, après le code civil, on va créer le livret ouvrier, qui est un document que les employeurs remettaient à leurs ouvriers quand ils rompaient le contrat de travail, cela prouvait qu’ils étaient libres de tout engagement. On a utilisé

soit son statut social => création du statut de salarié 1. Travail subordonné de droit privé L’employeur possède 3 pouvoirs : • Le pouvoir de direction • Le pouvoir de réglementation • Le pouvoir disciplinaire ← Cas où l’employé est le plus privilégié ← Contrat de travail passé entre le salarié et l’employeur : Employeur doit fournir un travail et un salaire Employé doit faire le travail demandé 2. Fonction publique = statut

obligations du salarié et de l’employeur. La salarié est tenu de présenter la prestation de travail ; en contre partie, l’employeur doit le rémunérer travail = salaire. -i.e. : le salarié malade ou absent ou en état de grève ou sanctionné par son employeur par une mise à pied ou en congé de maternité (femme), ne perçoit aucune rémunération de la part de l’employeur (le salarié dans ces cas perçoit des indemnités journalières de la CNSS). B. Contrat à titre onéreux : Pas de salaire = pas de contrat

Introduction 1- Définition et but de la discipline 2- Les principes applicables en matière disciplinaire 3- La mesure disciplinaire 4-Les situations requérant l’imposition d’une mesure disciplinaire 5- L es fautes graves et non graves 1-Tableau comparatif des deux régimes disciplinaires (statut de personnel d’ITM et le code du travail marocain) 2-Synthèse 3-Cas pratique : exemple d’un cas de mesure disciplinaire à l’encontre d’un salarié au sein d’ITM Conclusion Webographie Bibliographie

qui travaille seul et pour son propre compte n’est pas concerné par le droit du travail (artisans, petits commerçants). Le dt du tr s’applique exclusivement à la personne subordonnée. On doit travailler sous la direction de quelqu’un qu’on appelle employeur. III.le travail dans le secteur public. En principe, celui qui travaille sous l’autorité de l’Etat échappe au droit du travail parce qu’il relève du statut de la fonction publique. En pratique, c’est un peu plus complexe car travail dans secteur

Les pouvoirs de l'employeur Cet Objet d’étude portera sur les pouvoirs de l’employeur, il important de précisé qu’il y a trois types de pouvoir. Nous savons que le salarié est lié par un contrat de travail et qu'il est subordonné à l'employeur, et ceci quel que soit le type de contrat de travail. L'employeur possède différents pouvoirs pour diriger son entreprise, certains émanent de son autorité sur ses salariés. En effet, nous verrons que l'employeur a un pouvoir de direction et