Le Pouvoir Disciplinaire De L Employeur

droit social regroupe deux matières, le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Il a pour but de protéger le travailleur qui exerce une activité salariée et qui se trouve sous la dépendance économique (salaire) et juridique (de son employeur. Le droit du travail à l’origine a été créé pour corriger au profit des salariés l’inégalité résultant de la relation de travail subordonné. Code civil : 1804 _ Code du commerce : 1807_ Code du travail : 1910 Le droit de la sécurité sociale

l’activité juridique liée au travail subordonné. Sauf dispositions légales contraires, les règles du droit du travail ne s’appliquent qu’à la personne travaillant pour le compte et sous l’autorité d’autrui. Ce travail subordonné est caractérisé par le pouvoir de l’employeur de donner des ordres à un salarié, il contrôle l’exécution et sanctionne l’inexécution. Sont exclus du champ du droit du travail tous les travailleurs indépendants qui vivent du résultat du travail dont ils sont les seuls maitres.

ses cocontractants -Obligation de discrétion -Obligations fiscales liées à son statut juridique -Obligations diverses liées à son statut et imposées par le droit (ex. : respect du droit du travail s’il est employeur, …) - Obligation de non concurrence possible Rque : sanctions disciplinaires si obligations non respectées => Obligations propres à l’exercice d’un travail subordonné (idem salarié) : - Exécuter le travail convenu selon les instructions données (l’exécuter personnellement et consciencieusement)

compte d’une autre personne (=employeur) en se plaçant sous la subordination juridique et moyennant rémunération. Si ces 3 critères sont réunis, il y a obligatoirement un contrat de travail. Exceptionnellement, certaines personnes peuvent bénéficier de certaines dispositions du droit du travail sans être juridiquement des salariés (ex : les stagiaires bénéficient des règles relatives à la durée du travail, à l’hygiène et la sécurité). Quels employeurs ? Employeurs de droit privé : Il est soumis

payés) Hiérarchie des normes : * Bloc de constitution * Constitution 1958 * DDHC * Préambule de la constitution de 1946 * Traités internationaux * Lois * Règlements * Convention collectives : accords entre employeurs et représentants syndicaux des salariés * Usage * Jurisprudence Ceux qui peuvent saisir le conseil constitutionnel : * Président de la République * Président de l’Assemblée Nationale * Président du Sénat * 60 parlementaires

corps intermédiaire comme assoc’) + méfiance milieu ouvrier Code civil => contrat W : louage de service (=négociat° optimale pr les parties malgré ≠ pouvoir ouvrier/employeur) => aucun vrai droit W 1810 : paupérisat° monde ouvrier 1841 : interdict° embauche enf ≤ 8 ans ds manufacture 1884 : loi acceptant créat° syndicat ouvrier (ayant pouvoir juridique) 1919 : poss syndicat signature Convent° collective => journée W lim 8H 1920 : acquisit° pleine capaciT juridique syndicat 1936 : Front

cette situation, la plupart des employeurs en vertu de leur pouvoirs disciplinaires se sont substitués au rôle dévolu généralement au législateur en s’empressant de qualifier l’abandon de poste comme étant un acte grave qui mérite le licenciement. Si l’on devait admettre la déduction développée par l’employeur, on comprendrait vite que l’abandon de poste a toujours été synonyme de faute grave dont les conséquences impliquent forcément l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur par la mise en

l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Ces règles sont regroupées pour l’essentiel dans le code du travail. On distingue classiquement les règles relatives aux relations individuelles du travail (relations entre un employeur et un salarié qui se matérialise dans le contrat de travail) et aux relations collectives de travail (qui

20/09/2010 CHAPITRE 1 : LA SPECIFICITE DU DROIT DU TRAVAIL : SOURCES ET INSTITUTIONS ETATIQUES. Définition : le droit du travail est constitué par l’ensemble des règles gouvernant les relations individuelles et collectives entre un employeur et ceux qui travaillent sous sa direction : les salariés. Le droit du travail a été proclamé en 1848. Domaine : il ne concerne que ceux dont le travail est exécuté au profit et sous la subordination d’une personne privée ou au profit et sous l’autorité

Comment un employeur peut-il sanctionner un salarié qui n’aurait pas respecté le règlement intérieur ? L’employeur a le pouvoir de prononcer des sanctions à l'encontre des salariés qui commettent des fautes. Règles de droit applicables : selon l’article L.1331-1 du Code du travail Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter