Le Pouvoir Du Gouvernement Dans La Procédure Législative

Française La Constitution de 1958 établit un régime parlementaire de type orléaniste, c'est-à-dire que, comme le stipule l’article 50, le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Il démissionne donc en cas d’adoption d’une motion de censure (qui émane des députés, et adoptée à la majorité absolue). Ainsi, l’Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Lors des débats relatifs à l’instauration de la nouvelle constitution, Michel Debré et le général de Gaulle évoquaient leur refus d’une

ce texte l'élection du président de la république au suffrage universel direct : Louis Bonaparte premier président élu comme cela. → Cette histoire est très riche et très agitée. Pendant cette période,la France se cherche politiquement donc le gouvernement n'est pas stable. A cette période : le code civil 1804, le préfet, la création du département 1789. Néanmoins, il y a des choses acquises et pas remise en cause : maintenant la France va devoir vivre sous un régime constitutionnelle : distribution

en régime parlementaire de contrôler politiquement le gouvernement. Ce sujet est intéressant dans le sens où le pouvoir du Parlement a fortement diminué entre la IVème République et la Vème République mais depuis 2008 il y a un léger regain de pouvoir pour le Parlement ou du moins davantage de libertés. Quelles sont les fonctions du Parlement sous la Vème République? Le parlement assure deux fonctions principales: la fonction législative (I), qui consiste en l'élaboration et l'adoption de la

IVe République, berceau du parlementarisme. En effet, la tradition parlementarisme, qui est caractérisée historiquement par la volonté d’élargir les droits et les pouvoirs du Parlement face au pouvoir exécutif. Mais de nos jours, le parlementarisme est une forme de régime représentatif dans lequel le Parlement, qui détient le pouvoir législatif, dispose de la primauté sur les autres autorités, comme en dispose la loi constitutionnelle du 25 février 1875. Après la chute de Sedan et l’abdication

sociétés. Tout Etat à une constitution, pas forcément écrite. CHAPITRE 1 : L’ETAT SECTION 1 : LE CADRE DU POUVOIR POLITIQUE §1. LA NOTION D’ETAT · DEFINITION · LES ELEMENTS CONSTITUTIFS · LES CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DE L’ETAT · L’ORIGINE DES ETATS · L’ETAT DE LA VOLONTE DIVINE · L’ETAT RESULTANT DE LA VOLONTE HUMAINE · L’ETAT PHENOME NATUREL §2. LES FORMES D’ORGANISATION DU POUVOIR Un état peut être plus ou moins étendu, et donc utiliser différentes forme pour organisé sont territoire

GLOSSAIRE de droit constitutionnel ALTERNANCE~ Se dit d’un changement de majorité au pouvoir résultant d’élections – ordinaires ou anticipées - au suffrage universel direct : l’opposition devient majorité à l’Assemblée Nationale et/ou son candidat à la présidence de la République est élu ; la majorité parlementaire sortante devient l’opposition. Sous la V° République, les alternances successives attestent depuis 1981 de la vitalité de la démocratie, mais manifestent aussi une crise de confiance

exigences des démocraties modernes. Cette réforme avait pour mission de renforcer le pouvoir du parlement afin de mettre fin au déséquilibre des institutions. Il serait alors intéressant de voir dans quelles mesures le rôle du Parlement a-t-il été revalorisé depuis 2008. Le Parlement désigne un organe constitutionnel collégial. Il s’agit d’une Assemblée composée de représentants. Il dispose de la compétence législative et du contrôle de l’action de l’organe exécutif.Dans les régimes politiques modernes

jusqu’à sa promulgation par le biais du pouvoir législatif, mais il peut également être défini au sens figuré de « faire la loi », expression qui désigne le fait d’imposer ses règles. La loi est aussi l’expression de la volonté générale puisqu’elle peut être votée par le Parlement, qui est le représentant de la Nation mais aussi par le peuple directement (selon les modalités de l’article 11 de la Constitution de la Vème République). Le pouvoir législatif est le pouvoir chargé de gérer le budget de l’Etat

Régime fragile car il s’opposait entre 2 forces. Michel Debré « la mort de l’Etat républicain » « la république et ses pouvoirs (1950) » « refaire une démocratie, un Etat, un pouvoir » Continuité de la pensée constitutionnelle gaulliste. Renforcement du pouvoir. Unité nationale contre l’internationalisme. Adaptation au monde moderne. A) Renforcement du pouvoir Impératif absolu qui se situe sur 2 plans : * Limiter le rôle des assemblées élues * Instituer un chef de l’Etat, un

notamment le fait de prouver la légitimité du chef d’état au pouvoir par le vote des citoyens.Le second principe est la séparation des pouvoirs. Cette séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif permet a chacune des institutions d’assumer pleinement leur responsabilité. L’enjeu de la responsabilité politique du gouvernement est que le parlement peut contrôler le gouvernement par des auditions pour s’informer des actions du gouvernement mais également pour objet de préparer un projet de loi