Le Pouvoir Du Gouvernement Dans La Procédure Législative

Président de la République Française en 1986 la veille de la première cohabitation. À travers ses mots François Mitterand énonce son intention d’agir conformément à la Constitution en suivant la procédure constitutionnelle relative à la composition du Gouvernement suite au résultat de l’élection législative. De plus, il rappelle l’importance du respect de la Constitution dont il est le gardien en vertu de l’article 5 de la Constitution de 1958. Par la suite, la première cohabitation sous la Ve République

dépendant des chambres (qui votent le budget) lors du discours sur l'état de l'union. En France le président est assuré d'avoir une majorité de soutient au sein de l'AN mais il n'est pas à même d'aller demander des crédits devant le parlement ; le gouvernement et le premier ministre sont là pour assumer les responsabilités, le régime français paraît donc « encore plus présidentiel » que celui des USA. Si l'on adopte la réforme du quinquennat, on s'approche du présidentialisme majoritaire (cf JP Chevènemen)

public est un droit fondamentalement inégalitaire. Il faut donner aux personnes publiques des prérogatives de puissance public (des privilèges) qui vont lui permettre d'exercer son autorité (la justice,le fait de rendre justice, la police, le pouvoir fiscal, le pouvoir de prendre des décisions: le privilège du préalable) et qui n'appartiennent qu'à l’État. L' État est le seul à détenir le monopole de la violence légitime c'est à dire que seul l' État peut avoir recours à la violence. Cette spécificité

organisée, et une société politique. Nous parlons d’abstraction dans le sens où l’Etat est le support juridique du pouvoir. Le pouvoir doit être distingué de la personne qui l’exerce. Grâce à cette distinction, la notion d’Etat évite en principe la personnalisation du pouvoir. L’Etat est le gouvernement, les gouvernements et les différentes institutions par lesquelles s’exerce le pouvoir. L’Etat ne s’arrête jamais. §3. Les éléments constitutifs de l’Etat Un Etat est la réunion de trois éléments :

Robert ÉtienLundi 11 mai 2009 Introduction au droit Public Etude de la constitution de 1958 et de la vie politique française La politique française démarre avec la constitution, texte écritsqui prévoit l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, et qui doit être approuvé par le peuple. Historiquement, de nombreuses constitutions ont consacré des régimes politiques différents. La France a connu une grande diversité des régimes : La dictature, La monarchie, L’empire

IIIème République, marquée par de profonds déséquilibres. SECTION 1 : Installation de la VIème République Installation assez laborieuse, marquée par l’élaboration de deux projets de Constitution. • PARAGRAPHE 1 : ORGANISATION PROVISOIRE DES POUVOIRS PUBLICS A) Le problème constitutionnel On peut considérer que la parenthèse du régime de Vichy ouverte par la défaite et l’occupation admis était effacée.  On remet en vigueur les institutions de la III ème République (1ère solution).

Pouvoir exécutif : Fonction consistant à assurer l'exécution des lois. La fonction exécutive est devenue une fonction d'impulsion d'animation et de direction générale de l'Etat. Pouvoir législatif : Fonction consistant à discuter et voter les lois. Pouvoir judiciaire : C'est le 3ème pouvoir dans l'Etat. Séparation souple : Collaboration des pouvoirs caractéristique du régime parlementaire. Régime parlementaire : Régime dans lequel il y a collaboration entre l'executif et le législatif

Fédéralisme Oui : 50 Etats fédérés Pouvoir législatif Art I. Section 1 à 3 Congrès bicaméral : Sénat (2 représentants par Etats fédérés, élus pour 6 ans au scrutin majoritaire direct et renouvelable par tiers tous les 2 ans) + Chambre des représentants (en fonction de la population, élus au scrutin majoritaire direct) Pouvoir exécutif Art. II(1) C EU Président (élu pour quatre ans au SUI, renouvelable une fois) : Barack Obama et Joe Biden comme VP. Initiative législative Congrès et de facto le président

localement de vraies différence entre certaines portion de la population de l'état. En Belgique: deux communauté linguistique qui coexistent. Francophone et flamant. Il y a donc des tensions: revendications de ces deux populations que l'état ne va pas pouvoir mener car il doit prendre en compte les deux revendications. Elles deviennent tellement fortes qu'il est plus simple d'admettre de donner un territoire: système fédéral. Mais c'est un état unitaire qui va se morceler: plusieurs centres d'impulsions

républicaine française, au sein desquelles l’instabilité gouvernementale était immense du fait de la facilité, pour le Parlement, de renverser un gouvernement et plus loin, du fait de l’impossibilité politique pour l’exécutif d’utiliser son moyen de pression vis-à-vis du Parlement. C’est donc pour éviter la « valse des Ministres » ou le « gouvernement des partis » que de Gaulle a mis en place la Vème République comme il l’expliquait déjà en 1946 dans le discours de Bayeux, et c’est pour renforcer