Le Pouvoir Judiciaire Structure Et Fonctionnement

des ces états unitaires résulte d'une menace militaire ou encore du souhait de former un espace économique vaste. A l'inverse, l'Etat fédéral peut être créé après dissociation d'un état unitaire, celui ci acceptant de transformer radicalement ses structures. Cette hypothèse correspond bien aux états où des nationalités diverses cohabitent sur un même territoire avec un mode de vie et un langage diffèrent. L'éclatement peut alors être provoqué par des minorités ethniques (exemple de l'ex-Yougoslavie)

mais aussi la récente légitimité religieuse afin d'ordonner et d'étendre son royaume. Le roi carolingien est par conséquent doté d'un certain nombre d'institutions, legs mérovingiens qui se voit renouvelé en vue d'exercer le plus efficacement son pouvoir à travers le vaste royaume franc. Le document d'étude proposé est un capitulaire de lois au nombre de 13 chapitres. Ce capitulaire rédigé entre 811 et 813 par les grands officiers de l'Empire et validé par le roi, ici Charlemagne autour d'un plaid

autorité investie du pouvoir de juger Chapitre 1 : La justice, monopole d’Etat I / Le principe => Rendre la justice est le monopole de l’Etat : personne ne peut se faire justice lui même. => Evolution historique de la justice : • - Au Moyen Age : la justice est la prérogative de différentes autorités ( juridictions seigneuriales, ecclésiastiques, royales). En effet, à cette époque la justice était morcelée à l’image du pouvoir ( pas de souveraineté

et traduit aussi une approche différente des incidents de fonctionnement que peuvent rencontrer les entreprises. Elle intègre en effet une idée essentielle : celle de prévention. 1.2 . Le processus de défaillance (L'escalade des difficultés) : Les difficultés de l'entreprise n'interviennent jamais de manière brutale, de longues étapes sont traversées avant d'atteindre une situation critique et faire appel aux procédures judiciaires. La dégradation de la situation de l'entreprise commence

Constitution. TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES. ARTICLE PREMIER. Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale. Le régime constitutionnel du Royaume est fondé sur la séparation, l'équilibre et la collaboration des pouvoirs, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative, et les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes. La nation s'appuie dans sa vie collective sur des constantes fédératrices, en

Titre I Dispositions générales Article premier Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale. Le régime constitutionnel du Royaume est fondé sur la séparation, l’équilibre et la collaboration des pouvoirs, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative, et les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes. La nation s’appuie dans sa vie collective sur des constantes fédératrices

besoins. Chacune des formes juridiques présentes en effet des avantages et des inconvénients qu’il lui faut peser. Le choix d’une structure juridique est conditionné principalement par trois caractéristiques : -l’étendu du pouvoir de décision -les apports réalisés - le niveau de responsabilité assumé. Dans le cas présent l’entrepreneur veut exercer seul le pouvoir de décision il doit donc apporter la totalité des moyens nécessaires à l’activité de son entreprise et peut donc choisir entre deux

qu'il y est un État de droit. L'idée de ce concept est s'il faut limiter la puissance de l'État en le soumettant au droit. L'État de droit, qui s'oppose à l'État de police ou l'État despote, apparaît comme un système dans lequel les titulaires du pouvoir politique ne peuvent l'exercer que conformément à des règles préétablies qui leur est impossible de modifier arbitrairement. Cette expression est employée pour caractériser un État dont l'ensemble des autorités politiques et administratives agit en

Présentation de la structure LE CEF : Les centres éducatifs fermés (CEF) ont été créés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Destinés à accueillir des mineurs multiréitérants ou ayant commis des faits d'une particulière gravité, ils permettent de mettre en œuvre une action éducative très encadrée et contrôlée, axée sur un réapprentissage des savoirs fondamentaux grâce à un partenariat avec l'Éducation nationale et la mise à disposition d'enseignants

juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. Ce qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante à exécuter la décision qu’il vient de rendre. Ce pouvoir est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel