Le Pouvoir Normatif Du Juge Administratif

du contrôle diffus ou décentralisé exercé par toutes les juridictions : tous les juges de l'ordre juridique peuvent controler la contitutionnalité. Le contrôle est généralement abstrait c'est à dire que le contrôle est un examen auquel se livre le juge uniquement de nrme à norme. L'inverse du contrôle concret qui est un contrôle effectué à partir d'un litige précis et exercé lorsqu'un texte suspecté d'inconstitutionnalité sert de fondement à un acte juridique de quelque nature qu'il soit. Un contrôle

social l'équilibre = la force et la mesure ! (Glaive/Balance) C – Droit Le mot droit désigne une direction fixe « Directum », signifie aussi debout, stable, signifie juste, loyale, honnête ! = Mesure pour l'adjectif Alors que le Nom évoque le pouvoir d'accomplir qqch conférer par la force ! : Mesure/Force Chapitre 2 : Définition de la règle de Droit objectif Le droit objectif est « un ensemble de règles destinées à régir les rapports humains en société. » Ainsi sans le droit l'anarchie

ensemble de normes ou de règles hiérarchisées, écrites ou non écrites. §1 Les règles écrites Les règles les plus élevées dans la hiérarchie juridique sont externes à l’Administration. Les autres lui sont internes : elles constituent le droit Administratif proprement dit. I. Les règles externes à l’Administration Les sources de la légalité sont hiérarchisées. Au sommet de la hiérarchie des normes juridiques se trouve la Constitution, puis les Traités (dont l’autorité, sous réserve de réciprocité

personnes sujettes au droit subjectif. Les droits subjectifs ne sont que la conséquence de la reconnaissance par le Droit objectif. Il y a une forme de subordination de l’un à l’autre. Partie I : Le Droit objectif : Le droit est un phénomène social normatif, un système qui, dans une société, créé des règles. Il sera important d’identifier d’où viennent ses règles et d’où en viennent leurs sources. Chapitre 1 : La notion du droit objectif : Le Droit objectif repose sur la notion des règles. Les systèmes

I – L’IMPORTANCE DE LA CONNAISSANCE DE LA LOI La connaissance de la loi est primordiale pour qu’elle soit appliquée et applicable. Sa publication est un critère normatif de la loi (A) cette connaissance ne se fait pas naturellement. C’est pour cela qu’il faut des obligations de moyens (B). A- La publication, critère normatif de la loi Pour qu’une loi revête le caractère obligatoire, il est impératif qu’elle soit connue de tous et en aucun cas être une règle de droit secrète.

Séance à rendre le 14 février 2023Maria Martinez Dissertation  : Les effets dans le temps des décisions QPC « Toute juridiction qui a un pouvoir normatif a le pouvoir de l’appliquer dans le temps » voici les quelques mots de Dominique Schnapper au sein de son ouvrage «  Une sociologue au Conseil constitutionnel  » qui s’insèrent parfaitement dans le thème ici présent. Cette dernière a siégé durant neuf ans au sein du Conseil constitutionnel

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

convulsions d’ Etat mal défini. Le droit constitutionnel un et la science politique se focalisent sur l’ étude du pouvoir (régime politique, forces politiques et vie politique), et sur les relations entre celui-ci et les citoyens ou plutôt les sujets. Le bon pouvoir est démocratique, respectueux des droits et libertés, dévoué au bien public et à l’ intérêt général. Le mauvais pouvoir est tyrannique, prédateur, patrimonial ou néo-patrimonial, c’ la politique du ventre de haut en bas de l’ est appareil

une proposition peut être vrai ou fausse. Par ex : Fumer donne le cancer .Or fumer ne donne pas forcément le cancer La norme se distingue de la proposition parce qu’elle est arbitraire et procède de la volonté de l’autorité qui détient le pouvoir normatif. La règle de droit est une règle de conduite sociale, générale, abstraite, impersonnelle, obligatoire et sanctionné par l’autorité légitime qui détient le monopole de la violence. Dès lors qu’une norme satisfait à l’entreprise de ses critères

fonde la décision. les textes sur lesquels le juge en question va se fonder pr rendre sa décision. ensuite les motifs de la décision: la partie centrale: l’ensemble des cdtions de fait et de droit qui vont permettre au juge de répondre aux arguments présenté par les plaideurs. en somme c’est l’argumentation poursuivit par le juge pour aboutir à la solution à laquelle il va aboutir. introduit par les termes «considérant» puis le dispositif: la ccl du juge et la solution qu’il a retenu. il renferme