Le Pouvoir Normatif Du Juge

DROIT ADMINISTRATIF Le pouvoir normatif du juge administratif Le professeur C.Eisenmann a dit qu'en « interprétant le juge crée ». Ceci illustre tout à fait le droit administratif français, droit prétorien qui nait de la jurisprudence et donc par conséquent de l'interprétation que fait le juge de la loi. Le caractère normatif du pouvoir du juge administratif tient dans la faculté de créer des normes, d'énoncer des règles générales et spéciales dont la portée juridique va s'imposer aux sujets

 Que faut-il entendre par « pouvoir normatif du juge constitutionnel » ? Deux significations distinctes peuvent être proposées. Selon un premier sens, les juges créent le droit car l'interprétation de la Constitution ou de la loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais de production de normes nouvelles. Le résultat de l'interprétation correspond à la production d'une norme. Ainsi, le sens du texte n'est pas préexistant à l'activité interprétative, mais au

Marie-Claire PONTHOREAU - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 24 (Dossier : Le pouvoir normatif du juge constitutionnel) - juillet 2008 Professeur à l'Université Montesquieu- Bordeaux IV Que faut-il entendre par « pouvoir normatif du juge constitutionnel » ? Deux significations distinctes peuvent être proposées. Selon un premier sens, les juges créent le droit car l'interprétation de la Constitution ou de la loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais

considérable dans le processus de créatiou du droit administratif. La doctrine dans sa majorité admet que le juge administratif exerce un "pouvoir normatif" : l'autorité de la chose jugée se double de l'autorité de la jurisprudence. Ce phénomène est souvent illustré par la présentation doctrinale des constructions juridiques du Conseil d'Etat que sont les théories du recours pour excès de pouvoir et de la responsabilité. Mais c'est la notion de "principes généraux du droit" qui illustre le mieux le rôle

deux remarques. Premièrement, quand on dit que le juge crée « du droit », cela signifie, précisément, qu'ils élaborent de nouvelles règles de droit. On a vu au cours précédent que les textes juridiques énoncent des règles générales : mais certaines autres règles sont contenues dans les décisions des juges. Lorsqu'un juge crée une règle de droit, on dit qu'il exerce son "pouvoir normatif" (le pouvoir de créer les normes). Deuxièmement : le juge crée les règles dans le cours de son travail, mais

TD 8 08/12/08 Devoirs : La loi et le juge administratif ou Les circulaires administratives Interro ! Le pouvoir normatif du juge administratif. Pouvoir normatif : pouvoir de création de normes juridiquement garanties et sanctionnées. Le travail d’interprétation participe-t-il au pouvoir normatif ? Les PGD sont des normes jurisprudentielles, ils sont des normes non écrites. Mais les PGD peuvent aussi être découverts dans des sources écrites. Jurisprudence relative à la modulation dans

constitutionnel n° 21 (Dossier : La normativité) - janvier 2007 Professeur à l'Université de Paris X-Nanterre Le 21 avril 2005 1, le Conseil constitutionnel déclare pour la première fois contraire à la Constitution une disposition législative qu'il juge « manifestement dépourvue de toute portée normative ». Il se fonde sur un considérant de principe énoncé quelques mois auparavant 2, selon lequel il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (« La loi est

énonce le fait que le juge n’a aucun pouvoir normatif et le principe d’incertitude des règles dîtes « jurisprudentielles. Nous verrons donc les obstacles institutionnels, un juge sans pouvoir normatif ainsi que l’obstacle de la séparation des pouvoirs(A) puis l’incertitude des règles jurisprudentielles énoncé par le juge(B). Les obstacles institutionnels, un juge sans pouvoir normatif ainsi que l’obstacle de la séparation des pouvoirs. Le juge n’a aucun pouvoir normatif, ceci est un fait

La mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité des lois dans l’ordonnancement normatif de la République française Par Roland RICCI Maître de conférences à l’université de Cergy-Pontoise - Centre d’études et de recherche : Fondements du droit public (CER/FDP) Le contrôle de constitutionnalité des lois, qui a fait son apparition en France avec la promulgation de la Constitution du 4 octobre 1958, est l’accessoire indispensable du constitutionnalisme. En effet, il ne serait d’aucune

rapport de subordination face à la puissance souveraine du Parlement. Au contraire, Raymond Carré de Malberg, juriste du XX e siècle réfute une telle conception et consacre l’importance du juge dans le système normatif. Intéressons nous alors à l’étude du pouvoir des juges et notamment de leur pouvoir normatif au travers de l’étude du commentaire comparé de deux textes : l’un de Portalis, l’un des rédacteurs du code civil, qui date de 1801, qui est un extrait de son « discours préliminaire au 1er