Le Pouvoir Pretorien De Juge

qu’une simple autorité mais n’a pas de véritable pouvoir judiciaire. Plusieurs articles du Code civil traitent de la jurisprudence : _L’article 4 du Code civil dispose que : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice », cela signifie que le juge est obligé de juger les affaires dans tous les cas et donc il fait référence au pouvoir d’interprétation de la loi des juges. _L’article

THEME 4: LES AUTRES SOURCES DU DROIT L'autorité constitue les normes , soit le peuple par voie référendaire, soit le parlement qui étudie des lois et le pouvoir exécutif qui les fait respecter. +Principe de hiérarchie des normes. Il faut distinguer les normes valides de celles auxquelles cette qualité ferait défaut. Cette hiérarchie verticale donne une cohérence au système juridique. I)Normes supra législatives. A) Les sources constitutionnelles. 1-La constitution L'origine: Apparition

constituait l’une des causes nécessaires du dommage ». Il s’agit ainsi d’étudier dans un premier temps une application par le juge de la théorie de l’équivalence des conditions (I) puis dans un second la déduction du juge des caractères du lien de causalité (II). I/ Une application par le juge de la théorie de l’équivalence des conditions Afin de montrer que le juge applique la théorie de l’équivalence des conditions, il s’agit d’étudier successivement le rappel de la théorie de l’équivalence

cadre d'un contrat administratif ? Ce régime exorbitant trouve incontestablement son fondement dans le concept d'intérêt général qui anime l'action des personnes publiques, et qui donne à l'administration de nombreuses prérogatives (I) . Mais ces pouvoirs sont encadrés et limités, et leur caractère exorbitant est donc relatif (II). Les règles d'exécution du contrat administratif se caractérisent essentiellement par des privilèges accordés à l'administration habilitée à prendre certaines mesures

« Le juge et l’intangibilité du contrat » L’influence du droit canon sur le droit commun est assez évidente à la lecture de notre Code civil. En effet, on y retrouve de nombreux éléments chers à la matière, tels l’honnêteté ou le respect de la parole donnée. En outre, c’est sans doute sous l’influence de ce droit que les rédacteurs du Code ont écrit l’article 1134, qui dispose dans son alinéa premier que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »

Introduction Tout droit comporte un ensemble de règles. Il est même constitué par elles ; sans elles, il n'aurait pas de corps. Historiquement, ces règles ont plus souvent été appelées par la volonté populaire comme garantie contre l'arbitraire du pouvoir et des juges qu'elles n'ont été imposées par l'autorité publique. Les règles juridiques sont une garantie essentielle de la justice, comme elles le sont de la liberté. Pourtant, dans certains cas, le sentiment se révolte devant l'application stricte

• On note l'influence importante du droit romain sur le droit, notamment dans son organisation de la cité. En effet, le droit français actuel est emprunt du droit romain dans ce sens puisqu'il se fonde sur la "citoyenneté", la séparation des pouvoirs, la collaboration de l'Etat avec le peuple ... • D'autre part, le droit romain a inventé la science juridique, le juriste professionnel. Ainsi, alors que le droit était considéré dans l'Antiquité comme étant pratique, il devient chez les romains

qui a permis la commercialisation de la dite image, avant de s’intéresser à la contractualisation de son image. La patrimonialisation – slide 6 La patrimonialisation de l’image des sportifs trouve son origine dans un mouvement prétorien (domaine du droit principalement composé par la jurisprudence), et a ainsi permis aux sportifs une réparation plus aisée que celle de l’atteinte au respect de la vie privée et de l’image tirée de l’article 9 du Code civil

convaincus de son caractère obligatoire. Quand ces deux éléments sont réunis il y a coutume constitutionnelle. Ex : Nouvelle élection présidentielle, coutume qui veut que le premier ministre démissionne. Ex : Le président sous la 5 ème a le pouvoir de révoquer le 1er ministre. B. Les rapports entre la coutume et les textes constitutionnels. La coutume constitutionnelle naît de insuffisance de l'écrit des lois constitutionnels. L'ambiguïté de l'écrit. Si un texte est ambiguë , la coutume

l’administration (loi des 16-24 août 1790, texte dont la teneur sera réaffirmée par le décret du 16 fructidor an III) b. à partir de 1790 : instauration et généralisation du système de l’administrateur-juge ou du ministre-juge. c. 1799-1800 : atténuation du système de l’administrateur-juge avec la création du Conseil d’Etat et des conseils de préfecture-ancêtres des TA actuels (constitution du 22 frimaire an VIII – 13 décembre 1799- loi du 28 pluviôse an VIII – 17 février 1800). L’administration