Le Premier Ministre Avec Le Contreseing

et de la ratification des traités. Il a la possibilité d’exercer le droit de grâce. Il préside le Conseil des ministres, le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil supérieur de la défense. En outre, il peut demander une nouvelle délibération de la loi et prononcer la dissolution des assemblées ou de l’une d’entre elles. Mais ces prérogatives ne s’exercent qu’avec le contreseing du président du Conseil. L’autonomie présidentielle est donc limitée. D’autre part, tout ancien Président

Président de la République et premier ministre au sein du pouvoir exécutif C’est De Gaulle qui a plusieurs fois exprimé ces mots. Un homme initiateur de la Ve République et dont la volonté était de renforcer le pouvoir exécutif avec à sa tête un chef de l’Etat, président de la république, ne devant plus exister seulement pour « inaugurer les Chrysanthèmes ». Ainsi la Constitution de 1958 instaure un pouvoir gouvernemental dont le président de la république est l’autorité suprême. Or, le pouvoir

depuis 1958,le pouvoir réglementaire général est partagé entre le Président de la République et le Premier ministre. Ces deux autorités peuvent édicter des règlements en toutes matières exceptées celles réservées à la loi par la Constitution et applicables sur l’ensemble du territoire national. Aujourd'hui, les autorités pouvant ou devant exercer le pouvoir reglementaire sont nombreuses ( PM, PR, ministres , certaines AAI, les prefets et les collectivités territoriales). L'evolution au cours du Xxeme

(recours au référendum législatif prévu à l’article 11 de la Constitution, droit de dissolution de l’Assemblée nationale, pouvoirs exceptionnels de l’article 16, nomination du Premier ministre, droit de saisine du Conseil constitutionnel, etc.), soit soumis au contreseing du Premier ministre (nomination des ministres, convocation du Parlement en session extraordinaire, signature des ordonnances, promulgation des lois, droit de grâce, etc.). Plus généralement, c’est au Président de la République

Le premier ministre est-il subordonné au Président de la République sous la Vème République ? Le 4 Octobre 1958, la France adopte la Constitution de la Vème République. Cette dernière met en place, comme le souhaitait le Général de Gaulle, un exécutif fort et bicéphale. Le président de la République est le chef de l’état. Depuis la réforme constitutionnelle de 1962 il est élu au suffrage universel direct, ce qui lui a permit de bénéficier d’une véritable légitimité. En vertu de l’article

: concrètement, il est institué une procédure de révision dérogatoire qui transfère le pouvoir constituant au Gouvernement. Les mains du Gouvernement ne sont pas pour autant libres. Ainsi, des conditions de fond et de forme lui sont imposées. En premier lieu, dans le cadre de sa mission de révision de la Constitution, le Gouvernement doit respecter 5 principes : le suffrage universel seule source du pouvoir, la séparation des pouvoirs, la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement

constitution n’emploie pas le terme de question de confiance pour autant il s’agit bien pour le gouvernement d’obtenir la confiance de l’assemblée. L’initiative appartient au premier ministre, mais sa décision engage le gouvernement tout entier au nom du principe de solidarité d’où une délibération au conseil des ministres. Initialement, le programme se distinguait de la déclaration de politique générale en ce sens il intervenait en début de mandat alors que la seconde peut intervenir à tout moment

35jours après déclaration d’indisponibilité, (ou 45jours si décès d’un candidat). Ses pouvoirs : * nommer le 1er ministre et le révoquer si celui-ci souhaite démissionner  * nommer les ministres (proposés par le 1er ministre)  * promulguer les lois (dans les 15jours après la transmission) * dissoudre l’assemblée nationale (après consultation du 1er ministre, du sénat et assemblée nationale), possibilité de dissolution 1 fois par an = nouvelle élection 20 à 40 jours après dissolution

remettre sa démission s'il ne dispose plus d'une majorité. Le gouvernement est souvent investi par le parlement sinon élu par lui, mais surtout le parlement peut renverser le gouvernement en raison du principe de la responsabilité politique des ministres. Les deux fonctions législatives et exécutives sont biens confiées à deux organes distincts à titre principal, mais chacun des organes peut intervenir à titre secondaire dans l'exercice de la fonction de l'autre organe. B)- on distingue endroit

sont au nom de la personne morale qu’elles représentent et engageront donc cette dernière. L’Etat est une personne morale de droit public et ses institutions vont agir pour son compte. Ces entités peuvent être le président de la république, les ministres, les juges, etc. De même manière la commune est une personne morale de droit public dotée d’institutions comme le maire ou le conseil municipale. En revanche il n’existe pas de personnes physiques de droit public. Le chef de l’Etat n’est pas une