Le Principe De Bonne Foi

COMMENTAIRE D’ARRET L’article 1134 du code civil dispose, outre que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu’elles doivent être exécutées de bonne foi. Ainsi, la fixation unilatérale d’un prix trop élevé peut être considéré comme un acte de mauvaise foi condamné par la loi. La première chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 30 juin 2004 s’est prononcée sur la modification unilatérale du prix dans un contrat de location

l’autre de la rupture a) les fautes caractérisant la rupture abusive (mauvaise foi, art 1382 du c.c responsabilité délictuelle, rupture abusive des pourparlers, abus de droit…) La bonne foi c’est que les parties doivent négocier loyalement. Il fallait parlé aussi des manœuvres frauduleuses. Arrêt chbre commerciale 22 février 94 : la légerté blâmable pour apprécier la responsabilité b) le principe de loyauté : principe directeur dans les relations pré contractuelle Dans un premier temps la cour de

nouveau principe Normalement obligation de bonne foi, nécessité d’informer le vendeur: c’est ce que retient ÇA Mais, Cassation pas d’accord et mais en exergue que obligation de renseignement est à la charge d’un professionnel, notamment d’un vendeur pro. En l’espèce, les parties de sont pas des professionnels. ➔ Absence d’obligation d’information entre particuliers. ➔ L111-1 du code de la consommation: impossibilité d’appliquer - La bonne foi et l’obligation d’information écartées 1. Bonne foi 1134

possession : Parce que la preuve de la titularité d’un droit est difficile à rapporter, une présomption a été créée au profit du possesseur (A), ce qui a eu pour conséquence de renverser la charge de la preuve au procès (B). A. Le principe de la présomption : On trouve la définition de la présomption à l’article 1349 du Code civil. Selon cet article, les présomptions sont « des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu ». Une présomption

 PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I - LA RECHERCHE ET LA PRODUCTION DES PREUVES A - La typologie des preuves B - La loyauté dans la recherche des preuves II - LA CHARGE DES FAITS A PROUVER A - Les principes B - Les tempéraments CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE Le procès pénal comporte deux grandes phases, à savoir la phase préparatoire et la phase décisoire. La première comprend l’enquête, la poursuite, et le cas échéant, l’instruction préparatoire. La seconde comporte

LES DELITS DE PRESSE La loi du 29 juillet 1881 pose le principe de la liberté d’expression et de la presse. Elle instaure un régime répressif de l’expression. Autrement dit tout ce qui n’est pas expressément interdit est autorisé. De même, le droit à l’information du public justifie que soit diffusées, à propos de diverses personnes et de certains de leurs comportements, des informations qui ne leur sont pas toujours agréables ou très favorables, ou qu’elles auraient sans doute préféré cacher ou

faute de comportement abusif ne pouvait pas être retenue pour l’échec des renégociations. La Haute Juridiction envisage donc la portée des clauses de renégociation et de révision dans le contrat (I) et encadre par la suite celles-ci notamment par la bonne foi (II). I/ La portée des clauses de renégociations et de révision prévues par les contractants La cour de cassation distingue les deux clauses en considèrent d’une part que la révision n’est qu’une possibilité pour les parties et non pas

partie nous verrons que la cour de cassation ne tolère aucune atteinte au droit de propriété et que pour préserver celui-ci utilise les outils juridiques mis à sa disposition(I), puis nous verrons que l’analyse de la cour de cassation se heurte au principe d’équité et qu’en conséquence il parait nécessaire de trouver une solution réconciliant équité et rigueur du droit. (II) I) L'empiètement sur le terrain d'autrui : une atteinte au droit de propriété sévèrement réprimée en raison du caractère

de la loi dans le temps 5. L’intérêt public et son application en droit administratif 6. La proportionnalité 7. L’égalité de traitement et son application en droit administratif 8. L’interdiction de l’arbitraire 9. Le droit à la protection de la bonne foi 10. Les dénis de justice 11. « Les » droits d’être entendu 12. Les règles générales 13. L’activité administrative et l’acte administratif 14. Le contrat de droit administratif 15. La responsabilité de l’Etat III Bibliographie sélective de

? Les contrats passés par un maire sans l’autorisation du conseil municipal sont en principe nuls , cependant la stricte logique juridique cède parfois devant l’impératif de sécurité des transactions. La théorie du mandat apparent est une soupape de sûreté qui a vocation à jouer en tous domaines , par conséquent les contrats de droit privé passés au nom des personnes publiques n’échappent pas, par principe à cette théorie civiliste (I). La théorie du mandat apparent est assujetti à certaines exigences