Le Principe De Bonne Foi

caractéristique d’une exécution de mauvaise foi du contrat ? La chambre commerciale de la cour de cassation, par un arrêt du 3 novembre 1992 rejette le pourvoi en énonçant qu'en privant le revendeur des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, la société pétrolière n'avait pas exécuté le contrat de bonne foi. Il convient d’analyser cet arrêt en s’intéressant en premier lieu à la faute contractuelle constituée par un manquement à l’exécution de bonne foi (I) puis en analysant en second lieu l’’importante

s'offrent à lui : • licencier le salarié pour un motif économique, • se déclarer en état de cessation des paiements. 1) La procédure de fixation de la rémunération LOI DU 11 FÉVRIER 1950 relative aux conventions collectives → les salaires sont en principe déterminés par voie d'accords collectifs de branche. LOI NOVEMBRE 1982 → impose à l'employeur d'ouvrir chaque année une négociation pourtant sur les salaires effectifs. 1) ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ a. La fixation de la rémunération par accord collectif ou usage

ignorare legem. Aujourd'hui, la connaissance de la loi qui incarne le droit dans son sens large (lois, ordonnances, décrets, règlements), régulièrement publiée, dont la norme est susceptible d'être assortie d'une sanction étatique repose toujours sur ce principe juridique, inscrit nulle part, mais qui s'impose à toutes les branches juridiques sans exception. Cette présomption, ou cette locution, interdit à quiconque de se retrancher derrière son ignorance de la loi pour échapper à ses obligations. Cependant

résiliation ou indemnisation ». Cet arrêt de principe rendu le 1er décembre 1995 correspond à l’une des quatre espèces soumises à la Haute juridiction en matière de détermination du prix et à travers lesquelles elle opère un important revirement de jurisprudence. Si la Cour de cassation affirme le principe de la validité du contrat-cadre dépourvu de la détermination du prix (I), il apparait que celui-ci a un domaine limité (II). I. L’affirmation du principe nouveau de la validité du contrat-cadre

contrefaçon d’une marque postérieure enregistrée dont l’usage a été toléré pendant cinq ans »[5] ; à condition cependant que son dépôt ait été effectué de bonne foi. Cette disposition apparaît très surprenante car traditionnellement, le droit français ne reconnaît aucun effet à la tolérance ; sa consécration constitue désormais « un tempérament au principe, formulé (…) par l’article 2232 du Code civil, selon lequel la tolérance est normalement sans incidence sur l’exercice d’un droit »[6]. La forclusion

cambiaire puisqu’il bénéficie de la règle de l’inopposabilité des exceptions.Cette règle protège le banquier des exceptions que le tiré pourrait opposer au tireur de la lettre de change à condition qu’il soit de bonne foi. Dans le cas contraire, cette protection disparaît et il sera dit de mauvaise foi car l’article 160 du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)[footnoteRef:2] dispose

civil n’est pas susceptible de nous renseigner, il ne contient aucune disposition au sujet des pourparlers. C’est donc à la jurisprudence qu’il revient d’élaborer des solutions destinées à organiser cette période. Il n'existe que peu d'arrêts de principe quant à la rupture des pourparlers. A ce titre, l'arrêt Manoukian est important et fournit un certains nombres de précisions sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle, sur le préjudice réparable et la responsabilité du

L'immutabilité du contrat : par sa force obligatoire, le contrat va échapper aux fantaisies de l'une des parties qui entendrait modifier unilatéralement son contenu. Modification d'un commun accord possible. 3. L'irrévocabilité du contrat : en principe, le contrat ne peut être révoqué par une des parties seules (art 1134 al 2), il faut un consentement mutuel pour révoquer. On peut concevoir que le contrat confère à l'une ou l'autre des parties, voire aux deux, le soin de révoquer le contrat. C'est

constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent. » . Ce qui implique que selon que le tiers est de bonne ou de mauvaise foi, le propriétaire du fond sur lequel une construction est illégale devient propriétaire. L'accession

abusive des pourparlers 1. La nature délictuelle de la responsabilité pour rupture abusive des pourparlers Le principe de liberté contractuelle permet de rompre les négocier La bonne foi impose aux parties de négocier loyalement. 2. Les conditions d’indemnisation de la rupture des pourparlers Seulement pour abus de confiance. Arrêt de principe de la Chambre Commerciale en juin 2000. L’avant projet CATALA maintient cette proposition. La jurisprudence avait déjà admis