Le Principe De Bonne Foi

RTD Civ. 2010 p. 590 L'accord du propriétaire du sol donné à l'édification d'une construction par un occupant ne fait pas de l'intéressé un constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil : mais fait-il seulement de lui un possesseur ? e e er (Civ. 3 , 15 juin 2010, n° 09-67.178, publié au Bulletin ; Civ. 3 , 1 juin 2010, n° 08-21.254, non publié au Bulletin) Thierry Revet, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris I, Panthéon-Sorbonne Dans le premier

autre, à donner, à faire ou à ne pas faire », ne peut donc être formé que par un commun accord des parties. Mais par conséquent, si des parties consentent à un contrat et aux obligations qui en découlent, elles sont tenues de les exécuter. C’est le principe de la force obligatoire du contrat affirmé 1134 du Code Civil qui dispose « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Tel une loi, le contrat s’impose aux parties mais partant de cette comparaison à la

toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. (I) La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. (II) Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins

valoir sa bonne foi à partir du moment où la publication du pacte de préférence a eu lieu. La violation d’un pacte de préférence permet-elle au bénéficiaire de se substituer aux droits de l’acquéreur de bonne foi ? La cour de cassation répond par la négative en expliquant que le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut demander l’annulation du contrat de vente passé entre le promettant et le tiers, ainsi que sa substitution à l’acquéreur, à la seule condition que le tiers soit de mauvaise foi, c’est

obtenir une indemnisation indépendamment ou en complément d’une action rédhibitoire ou estimatoire, telles qu’elles ont été décrites précédemment. Mais, des différences s’observent : si le vendeur connaissait le vice, il est alors considéré de mauvaise foi, car n’a pas informé l’acheteur de son existence. Il devra réparer les préjudices liés à la présence du vice caché, peu importe que l’acheteur soit ou non un professionnel. En effet, l’article 1645 du Code civil précise : « Si le vendeur connaissait

maison sont immeubles et font partis du fonds auxquels ils sont attachés (et par analogie, conduite de gaz/électricité). L’intérêt de cette distinction entre immeuble par nature et immeuble par destination : Un immeuble par destination ne peut en principe être saisi ou vendu indépendamment de l’immeuble, mais il peut être saisi pour le paiement de son prix (loi du 9 juillet 1991). Alors qu’un immeuble par nature ne peut pas être saisi, même pour le paiement de son prix. Ex : Ass pl, 15 avril 1988

Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites ». Cette formule marque la force des obligations nées de l’accord des volontés, ce qu’on appelle la force obligatoire du contrat. Pourquoi ce principe ? Dans un article datant de 1999 (Le contrat, acte de prévision, Mélanges en l'honneur de François Terré), Hervé Lécuyer explique que la force obligatoire du contrat est « généralement présentée comme reposant sur un fondement moral, le respect de

avoir de surprenant, voire de provocateur. Comment en effet vouloir assigner la religion à résidence sous la juridiction de la seule raison alors que tout les oppose. Là où la raison exige des preuves et des démonstrations, la religion fonde sur la foi des vérités qui ne sont pas démontrées mais révélées. La croyance, c'est-à-dire une adhésion sans raison, intime et personnelle s'impose en lieu et place de la raison jugée impuissante, voire même perverse. « Credo quia absurdum » dit le précepte latin

doit être : o Paisible. oui o Publique. oui o Non équivoque. oui o Certaine. non o Légale. non • Parmi les principes suivants, désigner celui/ceux qui ressortit/ressortissent au domaine contractuel ( appartiennent ) : o Principe de démocratie. non o Principe du patriotisme économique. non o Principe du contradictoire. non o Principe de l’autonomie volonté. oui o Principe de la relativité du contrat. oui • Bob vient d’acheter un superbe violon stradivarius, son droit de propriété lui

de CONTRAINTE ; (3) un OBJET (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). DÉBITEUR(s) (sujet(s) (1) Il existe un autre concept, les devoirs généraux, qui sont des “obligations” de comportement imposées à tous par la loi et les usages ou la bonne foi et la prudence qui caractérisent le comportement du bon père de famille (ex. devoir de rouler à droite, de ne pas commettre d'infraction pénale...). Il n'y a donc pas de créancier ni de débiteur déterminé. Certains auteurs y voient toutefois une