Le Principe De Bonne Foi

TD : Institutions Européennes Dégagez les composantes et la portée du principe de coopération loyale « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi » art.26 de la convention de Vienne de 1969. C’est de cet article que s’inspire directement le principe mentionné à l’art.4§3 du traité sur l’Union européenne, à savoir le principe de coopération loyale. D’après ce principe, il incombe à chaque Etat membre de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

déterminer ce qu’il se passait lorsqu’un débiteur d’un pacte de préférence contractait avec un tiers en méconnaissance de son engagement. Néanmoins, il manquait une précision importante : celle de savoir à quel moment il fallait apprécier la mauvaise foi du tiers, exigence incontournable afin d’obtenir la nullité du contrat passé entre lui et le vendeur. Dans l’arrêt étudié ici, la Cour suprême répond à ce problème de manière explicite et précise. Elle nous permet également de mesurer l’importance de

 prouver  ?  :  celui  qui  a  vu  son  droit  bafoué.   que  doit  on  prouver  ?  :  la  propriété  de  la  maison  et  la  violation  de  cette  dernière.     Principe  énoncé  par  l’art  1315  du  CC  :  celui  qui  réclame  l’exécution  d’une  obligation   doit  la  prouver  et  inversement  :  celui  qui  se  prétend  libéré  doit

ont été librement acceptées par les contractants », le principe de sécurité des relations juridiques expliquant surtout cette décision. Mais cette solution a depuis quelque temps connu un tempérament avec l’entrée en jeu de la notion de bonne foi contractuelle. Selon l’article 1134 al. 3 du Code civil, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Les rédacteurs du Code civil n’entendaient pas donner à cette notion de bonne foi un sens déterminant mais elle a peu à peu gagné son autonomie

conséquence, il est utile dans le contrat à prestations successives, d'insérer des clauses qui organisent la renégociation du contrat en cas de changement de circonstances. Nous étudierons ces clauses dans un deuxième chapitre après avoir rappelé les principes en droit commun. Certaines circonstances mieux cernées par les parties dans leur survenance et dans leurs effets, peuvent être canalisées dans des clauses particulières : l'on pense aux clauses d'adaptation des prix, Ces clauses seront étudiées,

un droit réel à titre gratuit ou onéreux. En droit Français on considère cette obligation comme exceptionnelle car le code civil a crée le principe de transfert de propriété par le seule échange des consentements (solo consensu). Il suffit que les parties soient d'accord sur les parties essentielles du contrat pour que le transfert s'opère. Par ce principe, il ne peut pas exister d'obligation de donner, c'est un effet automatique du contrat. Il ne peut y avoir d'obligation de donner en droit Français

précise la force de celle-ci (II). 2 I. Le bénéfice de la présomption Le bénéfice de la présomption est, d’après l’arrêt, réservé aux tiers de bonne foi (A). Mais la Cour de cassation va plus loin en précisant sur qui pèse la charge de la preuve de la bonne ou mauvaise foi du tiers (B). A. Une présomption réservée aux tiers de bonne foi La Cour de cassation évoque la présomption issue de l’article L. 123-7 du Code de commerce. In limite, ce texte dispose en effet que « l’immatriculation

disposition de la chose, une aliénation portant atteinte au capital du bien (vendre, hypothèque, bail à long terme) B) Quels sont les caractères du DP ? * Le caractère absolu permet à son titulaire de disposer d’un droit souverain dans son principe qui dispose de ce fait : * D’un droit de préférence (avantage que détiennent certains créanciers limitativement désignées par la loi d’être payés par d’autres créanciers) * D’un droit de suite (prérogative qui appartient à certains créanciers

(contrat de crédit-bail, contrat de location-vente) Dans le secteur de la distribution ( contrat de franchise) Contrat de dépôt-vente etc.… Ces nouveaux contrats peuvent se multiplier à l’infini car en droit des contrats il y a le principe de base de la liberté contractuelle. La seule limite étant le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Certains contrats nés de la pratique ont été par la suite légiférés ils sont devenus contrats nommés et réglementés. Les autres contrats

réticence dolosive cela peut entraîner une annulation du contrat (I) mais qu’il faut apporter une preuve pour prouver qu’il y a bien eu bonne foi de la part du cocontractant (II). I La nullité du contrat en cas de réticence dolosive A La réticence dolosive  La réticence dolosive à lieu chaque fois qu’un cocontractant par son silence volontaire manque à sa bonne foi sur laquelle son cocontractant est en droit de compter. Cet arrêt permet de montrer que dans ce cas il y a bien eu réticence dolosive