Le Principe De L Intangibilite Des Frontieres

déjà en circulation sans que les règles y relatives aient été circonscrites par l’Etat ! Va-t-on, par analogie, appliquer les règles classiques qui régissent le contrat de vente, alors que l’Internet, transcendant les règles traditionnelles des frontières qui limitent la compétence d’un Etat, met en ligne et au même moment des individus (internautes) situés dans plusieurs continents ? Comment le fisc peut-il, à partir du commerce électronique, percevoir ce qui est dû à l’Etat ? Comment le Ministère

s attache à la relation J des salariés qui exclue les rapports entre l état et ces agents. Le personnels de l état relève du statut public échappe en principe du droit du travail. Mais une partie relève du contrat donc du droit du travail. Ne s applique pas aux travailleurs indépendants comme les artisans car il conserve leur autonomie en principe. D autres parts il concerne les rapports de travail rémunérés. Celui exclus les travaux bénévoles. Les salariés reçoivent des salariés. Le droit du

D’autre part, une clientèle doit exister pour la prestation offerte qui doit donc répondre, de façon satisfaisante, à un besoin. Le service est intangible, immatériel puisque l’individu ne peut ni le voir, ni le toucher avant la consommation. Cette intangibilité est relative, car elle ne peut exister que parce qu’elle contient des éléments tangibles. Par exemple, l’hébergement dans un hôtel (prestation intangible) s’exprime par la présence d’un lit qui, lui, est bien tangible. Pour se rassurer face à un

qui considère qu’il y a quelque chose au dessus du droit positif, c’est un droit fondé sur l’idée de justice, le droit naturel qui exprime des valeurs et qui se traduit par le respect de la parole donnée par exemple (principe intangible). Le problème c’est que pour que ces principes s’appliquent il faut qu’ils soient inscrivent dans le droit positif. A partir du moment où une règle est en vigueur, il faut la respecter qu’elle soit bonne ou mauvaise. On oppose au jusnaturalisme le positivisme juridique

particulière, il ne prend pas soin de rappeler que l’acte de société est d’abord soumis quant à sa formation et à sa validité aux principes généraux du droit des obligations (ex : capacité, consentement non vicié). Section 1. L’application des règles de droit commun Les exigences essentielles à la validité de tout acte juridique (art 1108 du Code civil) doivent en principe être réunies mais avec quelques correctifs. Ex : la théorie des nullités ne joue pas dans toute sa rigueur, afin de protéger

1: La notion de l'Etat Paragraphe 1: Le territoire L'etat est caractérisé le territoires sur lequel les institutions pllitique vont exercer leur autorité, il est délimité par des frontière terrestre qui peuvent être naturelle ( ligne approximative entre la farce et l'Italie ), ou des ligne artificielle ( canada et Usa ). En générale elle sont établie comme un accord par des traités. Un gouvernement pour être considéré

le VIH/SIDA. Selon le Secrétaire Général de l’ONU : «  Nous sommes tous égaux devant l’épidémie VIH/SIDA, que ce soit les pays développés ou les pays en développement, pauvres ou riches. Nous avons en commun un unique ennemi qui ne connaît aucune frontière, un danger latent pour l’humanité. Nous devons nous rendre compte que même s’il frappe les riches et les pauvres, ce sont ces derniers qui sont les plus vulnérables et impuissants devant la maladie ». De même lors de la 15ème conférence mondiale

sources internes : on doit parler de l'ordonnance de 1958 qui a été modifiée , complétée et codifiée par la suite. Depuis 1977 il existe un code de l expropriation très important, avec une partie législative et une partie réglementaire. Les grands principes du droit de l'expropriation sont contenus dans deux articles : article 17 DDHC , « la propriété étant un droit inviolable est sacré nul ne peut en être privé si ce n est quand la nécessitée publique l exige évidemment et moyennant une juste

bien public puisqu’il n’y a pas de place pour tout le monde, les étudiants sont rivaux car ils peuvent être exclus du choix. L’Administration Publique offre des services plutôt que des biens. Les services ont les caractéristiques suivantes : intangibilité, inséparabilité, hétérogénéité et périssabilité. (Parasuraman et al. 1988; Zeithaml et al. 1985). En plus, les problématiques typiques rencontrées dans les services sont les mêmes dans l’Administration Publique. L’intangibilité implique des problèmes

dédoublement de la personne juridique méritent d’être exposés. Paragraphe I : Définition juridique de la personne De nombreuses disciplines s’intéressent aux personnes. Ainsi, l’anthropologie étudie l’homme au travers des époques et par-delà les frontières pour mettre en lumière les données permettant de connaître les caractères d’une collectivité humaine ou des humains en général. La médecine s’attache à comprendre et traiter les pathologies humaines. La psychologie explique le comportement de la